TA78 · Reconduites à la frontière — 1 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 2417557 du 18 février 2025, le président du tribunal de Montreuil a transmis au tribunal administratif de Versailles, en application des dispositions des articles R. 351-3 et R. 312-8 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 8 décembre 2024, présentée par M. A. 
 Par cette requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 21 février 2025,          M. D A, représenté par Me Namigohar demande au tribunal : 
 1°) de lui communiquer l'entier dossier sur la base duquel l'administration a pris la décision contestée ; 
 2°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que son conseil renonce à percevoir la part contributive de l'Etat. 
 Il soutient :  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été signée par une autorité incompétente ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire méconnaît les dispositions de l'article L.612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la décision fixant le pays de renvoi méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la décision d'interdiction de retour sur le territoire a été signée par une autorité incompétente ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L.612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 La requête a été communiquée au préfet de Seine - Saint - Denis qui a versé des pièces complémentaires, enregistrées le 14 mai 2025.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Ouardes.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. D A, ressortissant algérien, né le 5 septembre 1998, déclare être entré en France en 2020. Par un arrêté du 8 décembre 2024 dont il demande l'annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois en l'informant qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission au sein du fichier d'information Schengen.  
 Sur la demande de communication de l'entier dossier :  
 2. Aux termes de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () L'étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin () la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision contestée a été prise ". La préfète a produit, à l'appui de son mémoire en défense, l'ensemble des pièces nécessaires à l'instruction de la requête introduite par M. A. Dans ces conditions, et alors que l'affaire est en état d'être jugée, il n'y a pas lieu d'ordonner la production d'une quelconque autre pièce, ni l'entier dossier du requérant.  
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique :   " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ".  
 4. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A ait présenté une demande d'aide juridictionnelle. Par suite, il n'y a pas lieu de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 S'agissant du moyen commun aux décisions attaquées :  
 5. Par un arrêté n° 2024-1329 du 3 mai 2024, publié le 6 mai 2024 au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation de signature à M. B C, en sa qualité d'adjoint à la cheffe du bureau de l'éloignement, pour signer les décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire :  
 6. Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 7. Il ressort des termes de l'arrêté attaqué que M. A est entré et s'est maintenu irrégulièrement en France depuis 2020 et qu'il ne justifie pas de l'intensité, de l'ancienneté et de la stabilité de ses liens personnels et familiaux en France. Si M. A allègue que la décision attaquée porte une atteinte disproportionnée au respect de son droit à une vie privée et familiale, il ne l'établit pas. Pour les mêmes motifs, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Par suite, ces moyens ne peuvent qu'être écarté.  
 S'agissant de la décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire :  
 8. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. () ". Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3o Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Et aux termes de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le risque mentionné au 3o de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; (..)8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ". 
 9. Il ressort des termes de l'arrêté attaqué que M. A est entré et s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français, sans avoir tenté de régulariser sa situation. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A justifie être en possession d'un document de voyage ou d'identité en cours de validité, ni justifier d'une résidence stable et effective sur le sol français. Dès lors, c'est à bon droit que le préfet de la Seine- Saint-Denis a pu considérer qu'il y avait un risque de fuite. Dans ces conditions, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Par suite, ce moyen doit être écarté.  
 S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi :  
 10. M. A allègue que la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 761-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, ce moyen n'est pas assorti de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, ce moyen doit être écarté.  
 S'agissant de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français :   
 11. Aux termes des dispositions de l'article L.612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public. ". Et aux termes de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ". Il résulte de ces dispositions que, lorsque le préfet prend, à l'encontre d'un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, ou lorsque l'étranger n'a pas respecté le délai qui lui était imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés par l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire. 
 12. Il ressort des termes de la décision attaquée que le comportement de M. A constitue une menace à l'ordre public, il a été interpellé pour des faits de faux dans un document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité, ou accordant une autorisation, détention non autorisée de stupéfiants, et violence sans incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité. Par ailleurs, M. A ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire et n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour. Enfin, eu égard à sa durée de séjour et la nature et l'ancienneté de ses liens sur le sol français, il ne peut se prévaloir de circonstances humanitaires. Dès lors, le préfet de la Seine-Saint-Denis en fixant à vingt-quatre mois la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français infligée au requérant n'a pas entaché cette décision d'une erreur d'appréciation au regard de ces dispositions. Par suite, ce moyen doit être écarté.  
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. A tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Seine-Saint-Denis du 8 décembre 2024 doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreintes ainsi que celles présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 :  Le présent jugement sera notifié à M. D A et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 7 juillet 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Ouardes, président, 
 Mme Marc, première conseillère 
 M. Jauffret, premier conseiller, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1ier août 2025. 
   Le président, 
 signé 
 P. Ouardes 
 Le premier conseiller, 
 signé 
 E. Jauffret 
 La greffière, 
 signé 
 E. Amegee 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2501890