TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 18 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 juin 2025, la société Maurice Marchand, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure de passation, par la commune de Fismes du lot n° 12 " sols souples " de la réfection de la maison de santé pluridisciplinaire. 
 Elle fait valoir que son offre aurait dû faire l'objet d'une notation plus adéquate. 
 La commune de Fismes a adressé au tribunal copie de l'acte d'engagement conclut avec le titulaire du lot n° 12 qui a été signé avant l'introduction de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Olivier Nizet en application de l'article 
 L. 551-5 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative :  
 " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique. /Il peut également être saisi en cas de manquement aux mêmes obligations auxquelles sont soumises, en application de l'article L. 521-20 du code de l'énergie, la sélection de l'actionnaire opérateur d'une société d'économie mixte hydroélectrique et la désignation de l'attributaire de la concession. /Le juge est saisi avant la conclusion du contrat. " 
 2. Il résulte de ce qui précède que les pouvoirs conférés au juge des référés précontractuels par l'article L. 551-1 du code de justice administrative ne peuvent plus être exercés après la conclusion du contrat. 
 3. Il résulte de l'instruction que le maire de Fismes a signé le 6 juin 2025 l'acte d'engagement portant sur le marché en litige. Le contrat ayant été signé avant l'enregistrement de la présente requête, les conclusions de la société requérante sont irrecevables et ne peuvent être que rejetées. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de la société Maurice Marchand est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Maurice Marchand et à la commune de Fismes. 
 Fait à Châlons-en-Champagne, le 18 juin 2025. 
 Le juge des référés, 
 O. NIZET 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision