TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 25 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2025, Mme C A, représentée par Me Lerioux, demande au juge des référés du tribunal de prescrire une expertise médicale, au contradictoire de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (AP-HP), de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), et de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris, en vue de déterminer les préjudices qu'elle a subis lors de sa prise en charge à l'hôpital de la Pitié - Salpêtrière le 21 mai 2019, et les responsabilités encourues. 
 Elle soutient que la conduite d'une expertise est utile dans la perspective d'une action en responsabilité à raison des conditions dans lesquelles elle a été prise en charge à l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière. 
 Par un mémoire, enregistré le 8 février 2025, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par Me Welsch, informe le juge des référés de ses protestations et réserves d'usage, demande à ce que la mission de l'expert soit complétée selon les termes de son mémoire.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Paris a désigné Mme Dhiver, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. / () ". 
 2. Mme A, née le 17 juillet 1972, atteinte d'une épilepsie pharmaco résistante depuis l'enfance, a accepté d'intégrer un protocole au sein de l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière à compter du mois de décembre 2017. Elle a subi le 21 mai 2019 une amygdalohippocampectomie pour sclérose hippocampique et les suites ont été marquées par un déficit hémi corporel droit, une parésie faciale centrale, une quadranopsie et des troubles mnésiques. Soutenant qu'elle souffre toujours de troubles visuels, d'un déficit du côté droit au niveau des membres inférieurs et supérieurs, de troubles de la mémoire et des difficultés intellectuelles, accompagnés d'un syndrome dépressif réactionnel qui l'empêche de reprendre son travail, Mme A demande la désignation d'un expert judiciaire. 
 3. La demande d'expertise présentée par Mme A entre dans le champ d'application de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 4. L'expert est tenu, entre autres, d'informer les parties de ses constatations, de recueillir leurs dires et d'en faire état dans son rapport. S'il lui est loisible de communiquer aux parties un pré-rapport aux fins de recueillir leurs observations, aucune disposition législative ou réglementaire applicable devant le juge administratif ne permet de lui imposer cette formalité. Par suite, les conclusions de Mme A tendant à ce que le juge des référés enjoigne à l'expert de déposer un pré rapport ne peuvent qu'être rejetées.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : M. D B (neurochirurgie), exerçant au centre hospitalo-universitaire Bicêtre sis 78, rue du Général Leclerc au Kremlin Bicêtre (94270, est désigné en qualité d'expert.  
 Il aura pour mission, en présence de Mme A, de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (AP-HP), de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) et de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris, de : 
 1°) prendre connaissance de l'intégralité du dossier médical de Mme A et, notamment, de tous documents relatifs au suivi médical, aux actes de soins, et aux diagnostics pratiqués lors de sa prise en charge à l'hôpital de la Pitié Salpêtrière ; convoquer et entendre les parties et tout sachant ; procéder à l'examen sur pièces du dossier médical de Mme A ainsi qu'à son examen clinique ; entendre les doléances de Mme A ;  
 2°) décrire l'état de santé de Mme A et les soins et prescriptions à son suivi à l'hôpital de la Pitié Salpêtrière et les conditions dans lesquelles elle a été prise en charge et soignée dans l'établissement ; retracer les antécédents de Mme A ; 
 3°) donner son avis sur le point de savoir si les diagnostics établis et les traitements, interventions et soins prodigués et leur suivi ont été consciencieux, attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science, et s'ils étaient adaptés à l'état de  
 Mme A et aux symptômes qu'elle présentait ; donner notamment son avis sur la pertinence des diagnostics des équipes médicales de chaque hôpital, et la conformité de la prise en charge de l'intéressée aux règles de l'art et aux données acquises de la science à l'époque des faits ; l'expert précisera les références des données médicales sur lesquelles il se fonde, en retranscrivant au besoin les passages de la littérature scientifique qui lui paraîtraient pertinents ; dire si l'intervention a été pratiquée avec un retard fautif ;  
 dire si le protocole proposé au mois de décembre à Mme A à l'hôpital de la Pitié Salpêtrière était le plus adapté à son état de santé dans le cadre connu, si l'opération du  
 21 mai 2019 est exempte de tout reproche dans sa réalisation technique, si les troubles immédiats qui ont suivi ont été correctement analysés au regard du protocole et si l'ensemble des examens nécessaires ont été effectués pour comprendre l'origine des troubles développés, et mis en regard des manifestations alors connues du protocole ;  
 dire ensuite si les résultats du scanner du 21 mai 2019 montrant une lame sous durale hémisphérique gauche et des remaniements hémorragiques post opératoires ont fait l'objet d'une analyse exempte de tout reproche, ou s'ils auraient dû être complétés ou diagnostiqués différemment au vu du protocole mis en place ; dire notamment mais pas exclusivement si un ophtalmologue aurait dû être consulté et si la persistance de l'hémiparésie droite aurait dû faire l'objet de plus amples investigations ; se prononcer sur l'IRM du 13 juin 2019 et l'anomalie de signal sur la partie inférieure de la capsule interne et en temporo basale interne gauche, ainsi que l'hypoperfusion hémisphérique gauche en atérial spin labeling (ASL) et évaluer si une autre prise en charge aurait dû être envisagée à ce moment-là ;  
 4°) déterminer l'origine du dommage en appréciant, le cas échéant, la part respective prise par les différents facteurs qui y auraient concouru en recherchant, à cet égard, quelle incidence sur la survenance du dommage ont pu avoir la présence d'autres pathologies, l'âge de  
 Mme A ou la prise d'un traitement antérieur particulier ;  
 5°) donner son avis sur le point de savoir si le ou les manquements éventuellement constatés ont fait perdre à Mme A une chance sérieuse d'éviter les dommages décrits ; donner son avis sur l'ampleur (pourcentage) de la chance perdue par Mme A de voir son état de santé s'améliorer ou d'éviter de le voir se dégrader en raison de ces manquements ; 
 6°) déterminer le contenu et l'étendue de l'information délivrée à Mme A sur les risques des actes médicaux subis de telle sorte que, pour le cas où un défaut d'information serait relevé, ce manquement puisse être apprécié au regard de l'obligation qui pesait sur les praticiens hospitaliers au moment des faits litigieux ; dire précisément si Mme A a été correctement informée du protocole proposé, de l'ensemble du suivi et des implications possibles, pourcentage de personnes déjà incluses dans ce protocole et les résultats connus,  
 7°) de manière générale, donner toutes précisions et informations utiles permettant au tribunal de se prononcer sur les responsabilités et l'importance des préjudices subis par Mme A notamment à raison des souffrances endurées, suite à la pose d'une plaque médiale trop volumineuse, de la brèche méningée qui s'en est suivie, ainsi que toute information utile à la solution du litige ; évaluer les postes de préjudices sur la nomenclature Dinthilac ;  
 a) dire si l'état de Mme A est consolidé ou s'il est susceptible d'amélioration ou de dégradation ; proposer, si possible, une date de consolidation de l'état de l'intéressée en fixant notamment la période d'incapacité temporaire et le taux de celle-ci, ainsi que le taux d'incapacité permanente partielle ; si son état de santé n'est pas consolidé proposer le cas échéant une nouvelle date d'expertise ;  
 b) donner son avis sur les dépenses de santé rendues nécessaires par l'état de  
 Mme A en lien avec les faits en litige ; préciser, dans le cas où certaines hospitalisations ou certains achats de produits pharmaceutiques ne seraient pas tout entiers imputables au dommage litigieux, dans quelle proportion ils peuvent être rattachés à ce dernier ;   
 c) indiquer si et dans quelle mesure l'assistance, constante ou occasionnelle, d'une tierce personne a été ou est nécessaire à Mme A en raison du dommage litigieux, pour accomplir les actes de la vie quotidienne ; quantifier le volume horaire, la fréquence et le type d'aide nécessaire (médicalisée / non médicalisée), et dire jusqu'à quelle échéance cette aide éventuelle est requise ; préciser les autres frais liés au handicap dont la nécessité résulterait du dommage ;  
 d) déterminer l'incidence professionnelle ainsi que les autres dépenses liées au dommage corporel ;  
 e) décrire et évaluer les souffrances physiques, psychiques ou morales subies en lien avec les faits en litige ; 
 f) évaluer le préjudice esthétique, le préjudice d'agrément, le préjudice sexuel ; 
 8°) donner au tribunal tous autres éléments d'information nécessaires à la réparation de l'intégralité du préjudice subi par Mme A à raison des faits en litige. 
 Article 2 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 Article 3 : L'expert remplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
 Article 4 : A la demande du tribunal ou à son initiative, l'expert pourra, avec l'accord des parties, conduire une médiation dans les conditions prévues à l'article R. 621-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : L'expert déposera son rapport au greffe du tribunal, au plus tard le 20 octobre 2025, sous forme électronique par le biais de la plateforme d'échanges prévue à cet effet, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours. 
 Article 6 : L'expert notifiera les copies de son rapport aux parties intéressées telles que précisées à l'article 8 de la présente ordonnance, dans les conditions prévues à l'article R. 621-9 du code de justice administrative. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer par voie électronique dans les conditions prévues à l'article R. 621-7-3 du même code. 
 Article 7 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A, à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (AP-HP), à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris et à M. D B, expert. 
 Fait à Paris, le 25 avril 2025.  
 La juge des référés, 
 M. DHIVER 
                                        
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2501897/11-6