TA51 · 1ère chambre — 22 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 juin 2025 et 2 juillet 2025, M. A... B..., représenté par Me Cekaj, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler l’arrêté du 12 février 2025 par lequel le préfet de la Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de six mois ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de la Marne de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour valable pendant l’instruction du dossier, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser à Me Cekaj au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 
Il soutient que : 
- l’arrêté est entaché est insuffisamment motivé ;  
- la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 
 
La requête a été communiquée au préfet de la Marne, qui n’a pas produit de mémoire en défense.  
 
 
M. B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 25 avril 2025.   
 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu : 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le rapport de M. Rifflard, conseiller, a été entendu au cours de l’audience publique.  
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
M. B..., ressortissant tunisien né le 10 août 1996, déclare être entré en France au début de l’année 2021. Le 12 février 2025, il a été pris en charge par les services de police à Reims dans le cadre de la vérification de son droit au séjour. Par un arrêté du même jour, le préfet de la Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il serait susceptible d’être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de six mois. M. B... demande au tribunal l’annulation de cet arrêté.  
 
En premier lieu, les décisions de l’arrêté attaqué comportent les motifs de fait et de droit qui en constituent le fondement, sans revêtir à cet égard de caractère insuffisant. Le moyen tiré de leur insuffisance de motivation doit être écarté.  
 
En second lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. (…) ». Lorsque la loi prescrit l'attribution de plein droit d'un titre de séjour à un étranger, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français.  
 
En l’espèce, si M. B... soutient qu’il serait éligible à un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-23 précité, il ressort toutefois des pièces du dossier qu’il est célibataire, sans enfant à charge, qu’il a vécu la majeure partie de sa vie dans son pays d’origine où il a déclaré, lors de son audition par la police le 12 février 2025, conserver l’ensemble de sa cellule familiale. Par ailleurs, il dispose seulement de relations amicales en France. Dans ces conditions, même en admettant qu’il soit présent en France depuis janvier 2021 et bien qu’il justifie de l’exercice d’emplois depuis mai 2023 comme agent de service dans des entreprises de nettoyage, il n’est pas fondé à soutenir qu’il serait éligible à un titre de séjour de plein droit sur le fondement de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 
Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B... doit être rejetée, y compris les conclusions à fin d’injonction et celles fondées sur les dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B... et au préfet de la Marne.   
 
Copie en sera délivrée au ministre de l’intérieur.  
 
 
Délibéré après l'audience du 8 janvier 2026, à laquelle siégeaient : 
 
M. Briquet, président, 
M. Rifflard, conseiller,  
Mme Dos Reis, conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 janvier 2026. 
 
 
 
Le rapporteur, 
SIgné 
R. RIFFLARD 
Le président, 
Signé 
B. BRIQUET 
 
 
La greffière, 
 
 
Signé 
 
 
A. DEFORGE 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution du présent jugement.