TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 25 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 3 novembre 2025, M. A... B... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1°) de prendre toutes mesures utiles afin de faire cesser le dysfonctionnement du service public d’accueil des étrangers en Guyane, lequel l’empêche de déposer sa demande de titre de séjour et de garantir l’égal accès de tous les usagers à ce service public ; 
 
2°) d’ordonner au préfet de la Guyane dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, d’enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour valant autorisation de travail conformément à sa qualité de bénéficiaire de la protection subsidiaire ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il se trouve dans l’impossibilité de déposer sa demande de titre de séjour en raison du dysfonctionnement de la plateforme en ligne Administration numérique pour les étrangers en France alors qu’il bénéficie de la protection subsidiaire depuis le 26 août 2025, qu’il est privé de tout droit au travail alors qu’il est titulaire d’une diplôme de niveau bac +5 et souhaite s’insérer professionnellement et enfin qu’il doit subvenir aux besoins de son enfant ; 
- la mesure sollicitée est utile dès lors que le dysfonctionnement persistant de la plateforme Administration numérique pour les étrangers en France a pour effet de l’empêcher de déposer sa demande de titre de séjour, alors qu’il est bénéficiaire de la protection subsidiaire, et que, malgré ses sollicitations des services de l’Etat en Guyane, le dysfonctionnement demeure ; 
- elle ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. 
La requête a été communiquée au préfet de la Guyane le 4 novembre 2025 qui n’a pas produit d’observations. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. B..., ressortissant haïtien né en 1991, a obtenu le bénéfice de la protection par une décision du directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides du 26 août 2025. Depuis cette date, M. B... tente en vain de déposer sa demande d’admission au séjour au titre de l’asile sur la plateforme Administration numérique pour les étrangers en France. Par la présente requête, M. B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de prendre toutes mesures utiles afin de faire cesser le dysfonctionnement du service public d’accueil des étrangers en Guyane, lequel l’empêche de déposer sa demande de titre de séjour et de garantir l’égal accès de tous les usagers à ce service public. 
 
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». 
 
M. B... demande au juge des référés de prendre toutes mesures utiles afin de faire cesser, le dysfonctionnement du service public d’accueil des étrangers en Guyane, lequel l’empêche de déposer sa demande de titre de séjour et de garantir l’égal accès de tous les usagers à ce service public. De telles conclusions, en ce qu’elles relèvent de l’organisation même des services de l’Etat, ne sont pas au nombre de celles qu’il appartient au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’ordonner. 
 
Aux termes de l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La demande d’un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration s’effectue au moyen d’un téléservice à compter de la date fixée par le même arrêté. Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code. Les personnes qui ne sont pas en mesure d’effectuer elles-mêmes le dépôt en ligne de leur demande bénéficient d’un accueil et d’un accompagnement leur permettant d’accomplir cette formalité. / En outre, une solution de substitution, prenant la forme d’un accueil physique permettant l’enregistrement de la demande, est mise en place pour l’étranger qui, ayant accompli toutes les diligences qui lui incombent, notamment en ayant fait appel au dispositif d’accueil et d’accompagnement prévu à l’alinéa précédent, se trouve dans l’impossibilité constatée d’utiliser le téléservice pour des raisons tenant à la conception ou au mode de fonctionnement de celui-ci. / Le ministre chargé de l’immigration fixe par arrêté les modalités de l’accueil et de l’accompagnement mentionnés au deuxième alinéa ainsi que les conditions de recours et modalités de mise en œuvre de la solution de substitution prévue au troisième alinéa ». Aux termes de l’article 1er de l’arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatif aux titres de séjour dont la demande s’effectue au moyen d’un téléservice : « Sont effectuées au moyen du téléservice mentionné à l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : / (…) / 10° A compter du 18 avril 2022, les demandes de cartes de séjour pluriannuelles délivrées aux étrangers auxquels le bénéfice de la protection subsidiaire a été accordée en application de l’article L. 424-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, de cartes de séjour pluriannuelles délivrées aux membres de familles de ce dernier en application de l’article L. 424-11 du même code, ainsi que les demandes de cartes de résident délivrées en application de l’article L. 424-13 du même code. » 
  
Aux termes de l’article 1er de l’arrêté du 1er août 2023 pris pour l’application de l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile fixant les modalités d’accueil et d’accompagnement et les conditions de recours à la solution de substitution des usagers du téléservice « ANEF » : « Lorsqu’en application de l’alinéa 1er de l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les ressortissants étrangers présents en France rencontrent des difficultés dans le cadre du dépôt en ligne de leur demande de titre de séjour, ils peuvent bénéficier d’un accueil et accompagnement mentionnés au même article et fixé par le présent arrêté. L’article 2 de cet arrêté dispose que : « L’accompagnement des personnes rencontrant des difficultés dans le cadre du dépôt en ligne de leurs demandes de titre de séjour repose : / - sur une assistance téléphonique et un formulaire de contact ; et / - sur un accueil physique. / L’assistance téléphonique ou via un formulaire de contact est mise en œuvre par le " centre de contact citoyens " de l’Agence nationale des titres sécurisés. Le centre de contact citoyens est joignable via un numéro téléphonique dédié et gratuit. Ses téléconseillers assistent l’usager dans le dépôt de sa demande, le renseignent sur le suivi de son dossier, identifient les anomalies et les transmettent à la direction générale des étrangers en France. Ils assurent également un rôle de relais vers les usagers bloqués pour lesquels une solution a été trouvée à la suite du signalement. / L’accueil physique est pris en charge par les points d’accueil numérique installés dans les préfectures et les sous-préfectures disposant d’un service chargé des étrangers. Ces points d’accueil numérique assurent l’accompagnement numérique au dépôt des demandes de titres de séjour ». Enfin, aux termes de l’article 4 du même arrêté : « La solution de substitution mentionnée à l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est réservée aux usagers n’ayant pu déposer leur demande via le téléservice mentionné au même article malgré leur recours au dispositif d’accueil et d’accompagnement décrit à l’article 2 du présent arrêté. Les modalités de mise en œuvre de cette solution de substitution sont fixées par le présent arrêté. / Le dossier n’est recevable que si l’usager est invité par la préfecture territorialement compétente à bénéficier de la solution de substitution, après constat de l’impossibilité technique du dépôt de sa demande via le téléservice. Par exception, l’usager peut bénéficier de la solution de substitution s’il produit, à l’appui de sa demande, un document du centre de contact citoyens attestant de l’impossibilité de déposer sa demande en ligne. / La demande de titre est alors effectuée auprès de la préfecture ou d’une sous-préfecture du département de résidence, ou, à Paris, de la préfecture de police de Paris. Un rendez-vous physique individuel est systématiquement proposé à l’étranger autorisé à déposer sa demande de titre selon cette modalité. Les modalités de prise de rendez-vous, qui comprennent au moins deux vecteurs, dont l’un n’est pas numérique, sont déterminées par le préfet. / Le préfet peut également prévoir, si l’étranger en fait la demande, le recours à un dépôt par voie postale ou par une adresse électronique destinée à recevoir les envois du public. ». 
 
Il résulte de l’instruction que M. B..., reconnu bénéficiaire de la protection subsidiaire, a tenté, en vain, de déposer sur le site Administration numérique pour les étrangers en France une demande tendant à la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « bénéficiaire de la protection subsidiaire ». Le message d’erreur délivré par cette plateforme numérique indique que « Vous n’êtes pas reconnu Bénéficiaire de la Protection internationale. » l’empêchant de poursuivre sa demande. Il justifie avoir saisi l’Agence nationale des titres sécurisés à plusieurs reprises, le 22 septembre 2025, le 25 septembre 2025 et le 16 octobre 2025 et établit également s’être rendu au point d’accès numérique le 30 octobre 2025. Toutefois, ses démarches sont restées infructueuses. Dans ces conditions, et eu égard aux conséquences sur sa situation qui le prive de la possibilité d’exercer les droits qu’il tire de sa qualité de bénéficiaire de la protection subsidiaire, la demande de l’intéressé revêt un caractère urgent et utile au sens des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative. Enfin, il ne résulte pas de l’instruction que cette demande ferait obstacle à l’exécution d’une décision administrative, ni qu’elle se heurterait à une contestation sérieuse. 
 
Il y a lieu d’enjoindre au préfet de la Guyane d’adresser à M. B... une convocation afin de lui permettre d’enregistrer sa demande de titre de séjour, dans le délai d’un mois suivant la notification de la présente ordonnance, sans qu’il y ait lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte. 
 
Il résulte des dispositions de l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour est subordonnée à l’enregistrement d’un dossier complet. Les conclusions de M. B... tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet de lui délivrer ce titre ne peuvent, par suite, être accueillies. 
 
Il n’y a pas lieu de faire droit aux autres conclusions à fin d’injonction dont il n’est pas établi qu’elles présentent, en l’état de l’instruction, le caractère de mesures utiles. 
 
Les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative par M. B..., qui n’a pas eu recours au ministère d’avocat et ne justifie pas avoir exposé des frais spécifiques à l’occasion de l’instance, ne peuvent être accueillies. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est enjoint au préfet de la Guyane de fixer un rendez-vous à M. B... dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B... est rejeté. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au préfet de la Guyane. 
 
 
Rendue publique par mise à disposition au greffe le 25 novembre 2025. 
 
 
Le juge des référés, 
 
Signé 
 
O. GUISERIX 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière en Cheffe, 
Ou par délégation la greffière, 
 
 
 
Signé 
 
 
       R. DELMESTRE-GALPE