TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 31 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, respectivement enregistrés le 4 novembre 2025 et le 31 décembre 2025 , M. A... C... B..., représenté par Me Rivière, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 
 
 2°) d’enjoindre au préfet de la Guyane de lui fixer un rendez-vous et de lui délivrer à cette occasion un récépissé de dépôt de demande de titre de séjour, dans un délai de quinze jours suivant la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 1 500 euros à son conseil sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi de 1991 relative à l’aide juridique. 
 
 
Il soutient que :  
-  la condition d’urgence est remplie dès lors alors qu’il a sollicité en vain une convocation pour déposer une demande de titre de séjour et que l’absence de diligences de l’administration le maintient dans une situation précaire, l’expose à une mesure d’éloignement et l’empêche de travailler, alors qu’il doit subvenir à ses besoins et à ceux de sa fille d’un mois et demi ; 
- la mesure sollicitée est utile dès lors que le silence de l’administration auquel il se heurte l’empêche de faire examiner sa demande de titre de séjour, alors qu’il a suivi les procédures de prise de rendez-vous mises en place par la préfecture ; 
- la mesure sollicitée ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. 
 
La requête a été communiquée au préfet de la Guyane le 5 novembre 2025, qui n’a pas produit d’observations. 
 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier. 
-l’ordonnance N°2500813 du tribunal administratif de la Guyane du 9 juin 2025. 
 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; 
- le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
Par la présente requête, M. B..., ressortissant dominicain né en 1996, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un rendez-vous en préfecture afin qu’il puisse déposer une demande de titre de séjour, ainsi qu’un récépissé. 
 
2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». 
 
3. Eu égard aux conséquences qu’a sur la situation d’un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l’enregistrement de sa demande et au droit qu’il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l’autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l’enregistrement de sa demande dans un délai raisonnable. 
 
4. Lorsque le rendez-vous ne peut être obtenu qu’en se connectant au site internet de la préfecture, il résulte de ce qui a été dit au point 3 que, si l’étranger établit qu’il n’a pu obtenir une date de rendez-vous, malgré plusieurs tentatives n’ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu’il fixe, une date de rendez-vous. Il appartient alors au juge des référés d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l’intéressé. La condition d’urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d’obtenir rapidement ce rendez-vous. Si la situation de l’étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d’urgence particulière. 
 
 
 
5. Il résulte de l’instruction que, eu égard aux difficultés rencontrées par les ressortissants étrangers pour déposer leur demande de titre de séjour, en l’absence sur le site internet de la préfecture de plages horaires libres pour la prise de rendez-vous, le préfet de la Guyane a mis en place une alternative aux formalités en ligne. Les intéressés peuvent ainsi formuler une demande écrite devant être adressée par courrier postal aux services de la préfecture. 
 
6. Il résulte de l’instruction que, par une ordonnance n°2500813 du 9 juin 2025, le tribunal de céans a suspendu l’exécution de l’arrêté du préfet de la Guyane du 3 juin 2025 obligeant M. B... à quitter le territoire français. Il résulte de cette même instruction que l’intéressé séjourne en France de manière stable depuis 2019, qu’il vit en concubinage avec sa compagne, en situation régulière, et que sa mère ainsi que d’autres membres de sa famille, dont son frère de nationalité française, y résident régulièrement. Par ailleurs, le requérant établit être le père d’une fille née le 11 septembre 2025 et démontre participer à l’éducation et à l’entretien des deux enfants de sa compagne, nés d’une précédente union. Enfin, M. B... justifie avoir adressé un courrier au préfet de la Guyane, dont il a été accusé réception le 10 juillet 2025, sollicitant une nouvelle convocation pour déposer une demande de titre de séjour, ainsi que des courriers de relance, transmis par l’intermédiaire de son conseil, le 25 septembre 2025 et le 24 octobre 2025. Ses démarches sont restées infructueuses. Dans ces conditions, tenant à sa situation privée et à l’absence de diligences en l’espèce des services de la préfecture, la demande de l’intéressé revêt un caractère urgent et utile au sens des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative. Enfin, il ne résulte pas de l’instruction que cette demande ferait obstacle à l’exécution d’une décision administrative, ni qu’elle se heurterait à une contestation sérieuse. 
 
 7. Il y a lieu d’enjoindre au préfet de la Guyane d’adresser à M. B... une convocation afin de lui permettre de déposer sa demande de titre de séjour, dans le délai d’un mois suivant la notification de la présente ordonnance, sans qu’il y ait lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte. 
 
8. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’admettre M. B... au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire et de condamner l’Etat, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à payer à son conseil, Me Rivière, la somme de 700 euros, dont le recouvrement vaut renonciation à percevoir la part contributive de l’Etat à l’aide juridictionnelle. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
  
Article 1er : M. B... est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire 
 
Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Guyane de fixer un rendez-vous à M. B... dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance. 
Article 3 : L’Etat versera à Me Rivière, sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 700 euros, dont le recouvrement vaut renonciation à percevoir la part contributive de l’Etat à l’aide juridictionnelle. 
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
  
Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., à Me Rivière et au préfet de la Guyane. 
  
  
Rendue publique par mise à disposition au greffe le 31 décembre 2025. 
  
 
Le juge des référés, 
  
  
Signé 
 
 
 
O. GUISERIX 
  
  
La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme, 
Le Greffier en Chef, 
Ou par délégation le greffier, 
 
Signé 
 
C. PAUILLAC