TA34 · PROCEDURES 96 H H / 48 H — 21 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 mars 2025, M. B C demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler les arrêtés attaqués ;  
 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches du Rhône de réexaminer sa situation ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à son avocat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve d'une renonciation expresse à l'aide juridictionnelle.  
 Il soutient que :  
 - la requête n'est pas tardive ;  
 - l'auteur de l'arrêté attaqué est incompétent ; 
 - sa situation ne relève pas du champ d'application des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile mais de celui de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il a sollicité l'asile en Espagne ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;  
 - la décision portant fixation du pays de destination est illégale par exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ;  
 - la décision portant fixation du pays de destination méconnait l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;  
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment motivée ;  
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'illégalité par voie d'exception en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mars 2025, le préfet des Bouches du Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que :  
 - la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté ;  
 - les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Doumergue, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux articles L. 614-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 21 mars 2025 : 
 - le rapport de Mme Doumergue ; 
 - les observations de Me Balestie, représentant M. C qui reprend les conclusions et les moyens développés dans la requête ; 
 - et les observations de M. C, assisté de M. G, interprète, qui dit que le second arrêté lui a été notifié sans interprète, qu'il s'est opposé à ce qu'on lui prenne ses empreintes, qu'il a déposé une demande d'asile en Espagne le 17 juin 2024 et qu'on lui a remis un papier qui est resté à Paris. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant algérien né le 16 ou le 17 décembre 1999, a déclaré en janvier 2025 être entré sur le territoire français sept mois plus tôt. M. C a été interpellé le 4 janvier 2025 dans le cadre d'une infraction relative au trafic de stupéfiants et a fait l'objet d'un premier arrêté du préfet des Bouches du Rhône du 4 janvier 2025 portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination et portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans sous l'identité de M. D. Dans le cadre d'une seconde interpellation pour vol et rébellion, M. C a fait l'objet, sous cette identité, d'un second arrêté du préfet des Bouches du Rhône du 10 janvier 2025 portant également obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination et portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par la présente requête, M. C demande l'annulation de ces deux arrêtés des 4 et 10 janvier 2025.   
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 2.  Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ". 
 3. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la légalité externe des arrêtés attaqués :  
 4. L'arrêté attaqué du 4 janvier 2025 est signé par Mme F E, cheffe du bureau de l'éloignement, du contentieux et de l'asile, conformément à la délégation de signature qui lui a été consentie par le préfet des Bouches du Rhône par arrêté du 22 octobre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches du Rhône le même jour. Par suite le moyen, tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué, doit être écarté. 
 5. L'arrêté attaqué du 10 janvier 2025 est signé par M. A H, adjoint à la cheffe du bureau de l'éloignement, du contentieux et de l'asile, conformément à la délégation de signature qui lui a été consentie par le préfet des Bouches du Rhône par arrêté du 22 octobre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches du Rhône le même jour. Par suite le moyen, tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué, doit être écarté. 
 En ce qui concerne la légalité interne des arrêtés attaqués :  
 6. En premier lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire l'objet d'un transfert vers l'Etat responsable de cet examen ". Il ressort des pièces du dossier que M. C s'est prévalu à l'audience ainsi que dans son procès-verbal d'audition du 9 janvier 2025 d'une demande d'asile déposée auprès des autorités espagnoles et de sa volonté d'être éloigné à destination de l'Espagne. Toutefois, alors que M. C, qui a fait valoir plusieurs identités différentes, avait initialement déclaré dans son procès-verbal du 4 janvier 2025 ne jamais avoir déposé de demande d'asile et a déclaré de manière constante le 4 et le 9 janvier 2025 avoir quitté son pays d'origine pour trouver un travail et apporter une aide financière à sa famille restée en Algérie, ses déclarations concernant sa demande d'asile, qui ne sont étayées par aucun document et alors qu'il a refusé, selon ses allégations à l'audience, de donner ses empreintes lors de son arrivée en rétention, ne permettent pas, à elles seules, d'établir l'existence d'une méconnaissance des dispositions de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Pour l'application des stipulations et dispositions précitées, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 8. Il ressort des pièces du dossier, qu'à la date des arrêtés contestés, M. C n'était en France qu'au mieux depuis quelques mois. Par ailleurs, M. C, qui n'a pas d'enfant et qui a initialement déclaré seulement être en concubinage depuis un mois puis avoir un projet de mariage, n'apporte aucun élément de nature à démontrer l'existence et l'intensité de sa vie privée et familiale en France. Dans ces conditions, et alors qu'il ne sera pas isolé en cas de retour en Algérie où vivent toujours ses parents, le préfet des Bouches du Rhône n'a pas porté au droit à la vie privée et familiale du requérant une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a pris la décision attaquée. Il n'a dès lors pas méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 9. En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". Aux termes de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". 
 10. Ces dispositions font obstacle à ce que puisse être légalement désigné comme pays de destination d'un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement un Etat pour lequel il existe des motifs sérieux et avérés de croire que l'intéressé s'y trouverait exposé à un risque réel pour sa personne soit du fait des autorités de cet Etat, soit même du fait de personnes ou groupes de personnes ne relevant pas des autorités publiques, dès lors que, dans ce dernier cas, les autorités de l'Etat de destination ne sont pas en mesure de parer à un tel risque par une protection appropriée.  
 11. En se bornant à soutenir qu'un retour en Algérie l'exposerait à des traitements inhumains ou dégradants, M. C n'apporte aucun élément pour en justifier. En outre, il ne démontre pas avoir déposé de demande d'asile depuis son arrivée en France. Le moyen tiré de la méconnaissance de ses dispositions et stipulations doit être écarté. 
 12. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ".  
 13. Il résulte de ces dispositions que le préfet doit prononcer une interdiction de retour sur le territoire français à l'encontre d'un étranger auquel est notifiée une obligation de quitter le territoire français sans délai, à moins que celui-ci ne fasse état de circonstances humanitaires avérées.  
 14. La décision portant interdiction de retour sur le territoire français mentionne les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, en particulier l'absence de circonstances humanitaires. Alors que M. C n'a fait état ni dans ses procès-verbaux d'audition, ni dans sa requête de circonstance particulière, le préfet des Bouches du Rhône n'avait pas à motiver davantage le principe de la décision portant interdiction de retour. Le moyen tiré de la motivation insuffisante de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français doit être écarté.  
 15. En dernier lieu, en l'absence d'illégalité relevée à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, les moyens tirés de ce que la décision fixant le pays de destination et la décision portant interdiction de retour sur le territoire français seraient privées de base légale doivent être écartés. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par le préfet des Bouches du Rhône, que les conclusions de M. C tendant à l'annulation des arrêtés des 4 et 10 janvier 2025 du préfet des Bouches du Rhône doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 17. Le présent jugement, qui rejette les conclusions tendant à l'annulation des arrêtés contestés, n'implique pas le réexamen de la situation de M. C. Par suite, les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet des Bouches du Rhône de prendre une telle mesure doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 18. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à M. C la somme qu'il réclame au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 DECIDE : 
 Article 1er : M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, au préfet des Bouches du Rhône et à Me Balestie. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe du tribunal le 21 mars 2025. 
 La magistrate désignée, 
 C. DoumergueLa greffière, 
 C. Touzet       La République mande et ordonne au préfet des Bouches du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 21 mars 2025. 
 La greffière, 
 C. Touzet