TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 30 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2025, M. A... B..., doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de Mayotte de débloquer l’accès à son compte sur l’application « administration numérique pour les étrangers en France » (ANEF) afin qu’il puisse procéder au renouvellement de sa carte de résident ou à défaut, de lui fixer un rendez-vous aux fins de dépôt de sa demande de renouvellement de sa carte de résident et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler.  
  
Il soutient que :  
- la condition d’urgence est satisfaite, dès lors qu’il est maintenu dans une situation de précarité administrative faisant obstacle à la poursuite de son activité d’auto-entrepreneur, qu’il est exposé à un risque d’éloignement vers son pays d’origine alors que sa vie privée et familiale est ancrée sur le territoire français et qu’il est porté atteinte à sa liberté d’aller et venir ;  
- sa demande d’assistance à la régularisation de sa situation ne se heurte à aucune contestation sérieuse ; 
- la mesure sollicitée est utile dès lors qu’en dépit de ses démarches anticipées, son compte ANEF a été clôturé et il demeure en situation irrégulière ; 
- la mesure sollicitée, par son caractère provisoire, ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 septembre 2025, le préfet de Mayotte, représenté par Me Rannou, conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir que :  
la condition d’urgence n’est pas satisfaite ; 
la mesure sollicitée n’est pas utile. 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu :  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Vu la décision, prise en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, par laquelle le président du Tribunal a désigné Mme Khater, vice-présidente, en qualité de juge des référés. 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience publique qui a eu lieu le 29 septembre 2025 à 9 heures 30 (heure de Mayotte), la magistrate constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l’article L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, Mme C... étant greffière d’audience au tribunal administratif de Mayotte. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique du 29 septembre 2025 : 
le rapport de Mme Khater, juge des référés ; 
les réponses de M. B... aux questions du juge des référés, 
et les observations de Me Safatian, représentant le préfet de Mayotte, qui fait valoir à l’audience que l’intéressé sera convoqué, dans les prochains jours, au sein des locaux de la préfecture de Mayotte, aux fins de dépôt d’une demande de renouvellement de sa carte de résident.  
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
Considérant ce qui suit : 
  
1. Par la présente requête, M. A... B..., ressortissant malgache, né le 5 juillet 1987, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de Mayotte de débloquer son accès à son compte sur l’application « administration numérique pour les étrangers en France » (ANEF) afin qu’il puisse procéder au renouvellement de sa carte de résident ou à défaut, de lui fixer un rendez-vous aux fins de dépôt de sa demande de renouvellement de sa carte de résident et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler. 
 
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :  
 
2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ». 
 
3. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. 
 
 4. Lorsque le rendez-vous ne peut être demandé qu’après avoir procédé en ligne à des formalités préalables, il résulte de ce qui vient d’être dit que si l’étranger établit n’avoir pu les accomplir, notamment lorsque le site ne permet pas de sélectionner la catégorie de titre à laquelle la demande doit être rattachée, ce dysfonctionnement ayant été constaté à l’occasion de plusieurs tentatives n’ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu’il fixe, une date de rendez-vous. Il appartient alors au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l'intéressé. La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d’obtenir rapidement ce rendez-vous. Si la situation de l’étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d’urgence particulière. 
 
5. En l’espèce, M. B... soutient être dans l’impossibilité de procéder au dépôt de sa demande de renouvellement de sa carte de résident par le biais de la plateforme « ANEF » prévue à cet effet, en raison du blocage de son compte. Il résulte toutefois de l’instruction que l’accès de l’intéressé à son compte ANEF est toujours effectif, seules ses deux demandes de régularisation de sa situation administrative ayant été clôturées, la première ayant été effectuée sur un autre fondement et la seconde, en raison de l’incomplétude de son dossier. Dans ces conditions, il n’y a pas lieu d’enjoindre au préfet de Mayotte de rétablir l’accès à son compte ANEF. Par ailleurs, M. B... ne justifie pas avoir entrepris des démarches personnelles restées vaines aux fins de régularisation de sa situation administrative. Par suite, la condition d’urgence qu’il y aurait à enjoindre au préfet de Mayotte de lui communiquer une date de rendez-vous aux fins de dépôt d’une demande de renouvellement de sa carte de résident, ne peut être regardée comme satisfaite et est dépourvue d’utilité au sens de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.  
 
6. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B... doit être rejetée en toutes ses conclusions.   
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.   
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au préfet de Mayotte. 
  
Fait à Mamoudzou, le 30 septembre 2025.  
  
  
La juge des référés,  
  
   
A. KHATER 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
      
Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2025, M. A... B..., doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de Mayotte de débloquer l’accès à son compte sur l’application « administration numérique pour les étrangers en France » (ANEF) afin qu’il puisse procéder au renouvellement de sa carte de résident ou à défaut, de lui fixer un rendez-vous aux fins de dépôt de sa demande de renouvellement de sa carte de résident et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler.  
  
Il soutient que :  
- la condition d’urgence est satisfaite, dès lors qu’il est maintenu dans une situation de précarité administrative faisant obstacle à la poursuite de son activité d’auto-entrepreneur, qu’il est exposé à un risque d’éloignement vers son pays d’origine alors que sa vie privée et familiale est ancrée sur le territoire français et qu’il est porté atteinte à sa liberté d’aller et venir ;  
- sa demande d’assistance à la régularisation de sa situation ne se heurte à aucune contestation sérieuse ; 
- la mesure sollicitée est utile dès lors qu’en dépit de ses démarches anticipées, son compte ANEF a été clôturé et il demeure en situation irrégulière ; 
- la mesure sollicitée, par son caractère provisoire, ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 septembre 2025, le préfet de Mayotte, représenté par Me Rannou, conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir que :  
la condition d’urgence n’est pas satisfaite ; 
la mesure sollicitée n’est pas utile. 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu :  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Vu la décision, prise en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, par laquelle le président du Tribunal a désigné Mme Khater, vice-présidente, en qualité de juge des référés. 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience publique qui a eu lieu le 29 septembre 2025 à 9 heures 30 (heure de Mayotte), la magistrate constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l’article L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, Mme C... étant greffière d’audience au tribunal administratif de Mayotte. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique du 29 septembre 2025 : 
le rapport de Mme Khater, juge des référés ; 
les réponses de M. B... aux questions du juge des référés, 
et les observations de Me Safatian, représentant le préfet de Mayotte, qui fait valoir à l’audience que l’intéressé sera convoqué, dans les prochains jours, au sein des locaux de la préfecture de Mayotte, aux fins de dépôt d’une demande de renouvellement de sa carte de résident.  
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
Considérant ce qui suit : 
  
1. Par la présente requête, M. A... B..., ressortissant malgache, né le 5 juillet 1987, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de Mayotte de débloquer son accès à son compte sur l’application « administration numérique pour les étrangers en France » (ANEF) afin qu’il puisse procéder au renouvellement de sa carte de résident ou à défaut, de lui fixer un rendez-vous aux fins de dépôt de sa demande de renouvellement de sa carte de résident et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler. 
 
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :  
 
2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ». 
 
3. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. 
 
 4. Lorsque le rendez-vous ne peut être demandé qu’après avoir procédé en ligne à des formalités préalables, il résulte de ce qui vient d’être dit que si l’étranger établit n’avoir pu les accomplir, notamment lorsque le site ne permet pas de sélectionner la catégorie de titre à laquelle la demande doit être rattachée, ce dysfonctionnement ayant été constaté à l’occasion de plusieurs tentatives n’ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu’il fixe, une date de rendez-vous. Il appartient alors au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l'intéressé. La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d’obtenir rapidement ce rendez-vous. Si la situation de l’étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d’urgence particulière. 
 
5. En l’espèce, M. B... soutient être dans l’impossibilité de procéder au dépôt de sa demande de renouvellement de sa carte de résident par le biais de la plateforme « ANEF » prévue à cet effet, en raison du blocage de son compte. Il résulte toutefois de l’instruction que l’accès de l’intéressé à son compte ANEF est toujours effectif, seules ses deux demandes de régularisation de sa situation administrative ayant été clôturées, la première ayant été effectuée sur un autre fondement et la seconde, en raison de l’incomplétude de son dossier. Dans ces conditions, il n’y a pas lieu d’enjoindre au préfet de Mayotte de rétablir l’accès à son compte ANEF. Par ailleurs, M. B... ne justifie pas avoir entrepris des démarches personnelles restées vaines aux fins de régularisation de sa situation administrative. Par suite, la condition d’urgence qu’il y aurait à enjoindre au préfet de Mayotte de lui communiquer une date de rendez-vous aux fins de dépôt d’une demande de renouvellement de sa carte de résident, ne peut être regardée comme satisfaite et est dépourvue d’utilité au sens de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.  
 
6. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B... doit être rejetée en toutes ses conclusions.   
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.   
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au préfet de Mayotte. 
  
Fait à Mamoudzou, le 30 septembre 2025.  
  
  
La juge des référés,  
  
   
A. KHATER 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.