TA95 · 9ème Chambre — 5 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 février 2025, M. B A, représenté par Me Guidicelli-Jahn, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ;  
 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " salarié " ou " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans le même délai et sous la même astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'elle est susceptible d'avoir sur sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine, qui n'a pas produit d'observations en défense. 
 Par un courrier du 1er avril 2025, les parties ont été informées, sur le fondement des dispositions de l'article R. 611-7 de ce que le jugement est susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions tendant à l'annulation de la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement refusé de délivrer un titre de séjour à M. A dès lors qu'aucune décision faisant grief n'est née, le requérant ne justifiant que d'une pré-demande de titre de séjour. 
 M. A a répondu à ce moyen d'ordre public par un courrier du 3 avril 2025 lequel a été communiqué au préfet des Hauts-de-Seine.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -  le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 -  le code de justice administrative.  
 La présidente de la formation de jugement, sur proposition de la rapporteure publique, a dispensé cette dernière de présenter des conclusions sur cette affaire en application des dispositions de l'article R. 732-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Fabas, rapporteure, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B A, ressortissant marocain né le 20 avril 1978, a sollicité, le 3 octobre 2023 son admission exceptionnelle au séjour en déposant un dossier auprès de la préfecture des Hauts-de-Seine sur la plateforme " démarches simplifiées ". Une attestation de pré-demande lui a été délivrée. Estimant qu'une décision implicite de rejet de sa demande est née du silence gardé, par le préfet, pendant plus de quatre mois, il demande au tribunal, par sa requête, l'annulation de cette décision.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 431-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions dans lesquelles les demandes de titres de séjour sont déposées auprès de l'autorité administrative compétente sont fixées par voie réglementaire ". Le premier alinéa de l'article R. 431-2 du même code dispose que : " la demande d'un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'immigration s'effectue au moyen d'un téléservice à compter de la date fixée par le même arrêté. Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code ". Aux termes de l'article R. 431-12 du même code : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. / () ". Aux termes de l'article R. 431-15-1 de ce code : " Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne lieu à la délivrance immédiate d'une attestation dématérialisée de dépôt en ligne. Ce document ne justifie pas de la régularité du séjour de son titulaire. / Lorsque l'instruction d'une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l'article R. 431-5 se poursuit au-delà de la date de validité du document de séjour détenu, le préfet est tenu de mettre à la disposition du demandeur via le téléservice mentionné au premier alinéa une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois () ". En vertu des dispositions combinées des articles R. 432-1 et R. 432-2 de ce code, le silence gardé - sauf exceptions, pendant plus de quatre mois - par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. 
 3. Pour se prévaloir de l'existence d'une décision implicite de sa demande de titre de séjour, M. A produit une attestation de dépôt intitulée " confirmation du dépôt d'une pré-demande " en date du 3 octobre 2023. Toutefois, si cette pièce démontre qu'il a engagé la procédure en vue de se voir délivrer un titre de séjour, elle ne saurait attester du dépôt d'une demande de titre au sens des article R. 431-2 ou R. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité, seul à même de déclencher le délai de quatre mois prévu par l'article R. 432-1 du même code. D'ailleurs, le requérant ne soutient pas s'être vu remettre un récépissé autorisant sa présence en France, conformément aux dispositions précitées de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou une attestation de prolongation d'instruction en vertu de l'article R. 431-15-1 de ce code, témoignant de ce qu'ayant déposé un dossier complet, il aurait été admis à souscrire une demande de délivrance de titre de séjour. En outre, il n'établit ni ne soutient qu'il aurait sollicité en vain, les services de la préfecture en vue de la délivrance d'une telle attestation. Dans ces conditions, le silence gardé par l'administration sur la demande de M. A, qui, en particulier, n'a pas comparu personnellement en préfecture, n'a pu donner lieu à la naissance d'une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir. Par suite, les conclusions du requérant aux fins d'annulation d'une décision implicite ainsi inexistante sont irrecevables, ainsi que les parties en ont été informées par un courrier du 1er avril 2025, et doivent, de même que ses conclusions aux fins d'injonction et que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, être rejetées.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet des Hauts-de-Seine.   
 Délibéré après l'audience du 8 avril 2025 à laquelle siégeaient : 
 Mme Le Griel, présidente, 
 M. Jacquelin, premier conseiller, 
 Mme Fabas, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 mai 2025.  
 La rapporteure, 
 signé 
 L. Fabas  
 La présidente, 
 signé 
 H. Le Griel  
 La greffière, 
 signé 
 H. Mofid 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour ampliation, le greffier