TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 3 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés, le 17 décembre 2025 et le 6 février 2026, la société LG Milanini BTP, représentée par Me Peyrical, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures :  
 
1°) de condamner, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, la commune de Porto-Vecchio à lui payer une indemnité de 138 167,60 euros HT en principal, assortie des intérêts au taux des marchés publics (soit 7,75%) à compter du 14 janvier 2013, avec anatocisme à compter de la date de dépôt de la requête ; 
 
2°) de mettre à la charge de la commune de Porto-Vecchio une somme de 2 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
 
- elle était titulaire d’un marché à bons de commande pour le lot n° 2 (zone rurale et de montagne) de travaux de voirie communale entre 2007 et 2010 ; 
- par courrier du 6 mars 2012, elle a adressé une facture de 143 926,96 euros HT correspondant à la révision des prix de son marché puis, le 13 décembre 2022, sur demande de la commune, une nouvelle facture pour tenir compte d’un changement de mois de départ pour le calcul de la révision des prix, d’un montant de 158 219,20 euros HT, qui ne lui a pas été payée malgré de nombreuses relances ; 
- s’il peut être admis qu’une partie de cette créance correspondant à des factures émises entre le 5 juin 2007 et le 13 décembre 2007 est prescrite par application de la loi du 31 décembre 1968, le solde, soit 138 167,60 euros HT, n’est pas atteint par la prescription, celle-ci ayant été interrompue par ses nombreuses réclamations, ainsi d’ailleurs que l’a retenu la Chambre régionale des comptes dans son avis du 5 novembre 2024 ; 
- les intérêts moratoires au taux de 7,75% demeurent donc dus, depuis le 14 janvier 2013, pour les créances non atteintes par la prescription ;  
- contrairement à ce qu’elle fait valoir, la commune, qui n’a jamais contesté le principe de sa dette, ne lui a jamais demandé de fournir une facture d’un montant diminué des sommes atteintes par la prescription ; 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 12 janvier 2026, la commune de Porto-Vecchio, représentée par Me Comte, conclut : 
- à titre principal au rejet de la requête ; 
- à titre subsidiaire, au rejet des conclusions tendant au paiement d’une provision concernant les intérêts moratoires ; 
- à ce que soit mise à la charge de la société LG Milanini BTP une somme de 2 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle fait valoir que les prétentions de la société LG Milanini BTP se heurtent à des contestations sérieuses. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Par une décision du 24 août 2024, la présidente du tribunal administratif de Bastia a désigné M. Alfonsi, président honoraire, pour exercer les fonctions de juge des référés. 
 
Vu : 
- le code civil ; 
- le code de la commande publique ; 
- le code général des collectivités territoriales ;  
- la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; 
- le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 ; 
- le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. La société LG Milanini BTP, titulaire d’un marché à bons de commandes pour le lot n° 2 (zone rurale et de montagne) pour l’exécution de travaux de voirie de la commune de Porto-Vecchio entre 2007 et 2010, demande au juge des référés de condamner cette dernière commune à lui payer une somme de 138 167,60 euros HT en principal, assortie des intérêts au taux des marchés publics à compter du 14 janvier 2013, eux-mêmes capitalisés par année à compter du dépôt de sa requête, correspondant à la révision des prix calculée selon les stipulations du CCAP de son marché. 
 
2. Aux termes de l’article R.541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable (…) ». 
 
3. Il est constant que la société LG Milanini BTP a, le 13 décembre 2012, adressé à la commune de Porto-Vecchio une demande de paiement correspondant à la révision des prix de son marché, d’un montant de 170 876,74 euros TTC. Il résulte toutefois de l’instruction, et est d’ailleurs expressément admis par la société requérante, qu’à cette date, la part de cette révision correspondant aux factures émises jusqu’au 13 décembre 2007, soit une somme de 21 655,73 euros TTC, était atteinte par la prescription quadriennale prévue par les dispositions de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968, aux termes desquelles : « Sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. » 
 
4. Aux termes de l’article 2 de la loi du 31 décembre 1968 : « La prescription est interrompue par : // Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance (…) // Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption. (…) ». En l’espèce, il résulte de l’instruction que la société LG Milanini BTP a, en sus de la demande du 13 décembre 2012 mentionnée ci-dessus, adressé à la commune de Porto-Vecchio des demandes relatives au paiement de la créance résultant de la révision des prix de son marché par courriers datés notamment des 26 février 2015, 27 mars 2017, 5 décembre 2018, 14 juin 2019, 30 septembre 2020, 27 septembre 2021, 21 juillet 2022 et 2 août 2023, qui ont eu pour effet, s’agissant de la révision des prix correspondant aux factures émises à partir du 1er janvier 2008, d’interrompre la prescription et de faire courir de nouveaux délais de quatre ans, dont le dernier a débuté le 1er janvier 2024 pour s’achever le 31 décembre 2027. 
 
5. Il se déduit de ce qui vient d’être dit que la part de la créance concernant la révision des prix correspondant aux factures émises par la société LG Milanini BTP à partir du 1er janvier 2008, soit la somme de 138 167,60 euros HT (149 221,01 euros TTC tenant compte d’un taux de TVA alors fixé à 8%) n’est pas atteinte par la prescription quadriennale et ce, alors même que les premières réclamations adressées à la commune portaient sur une créance dont une partie était prescrite. 
  
6. Il résulte de ce qui précède que, à concurrence de la somme de 149 221,01 euros TTC, la créance détenue par la société LG Milanini BTP qui, contrairement à ce que fait valoir la défense, n’avait nullement l’obligation de présenter une nouvelle facture dont auraient été déduites les sommes atteintes par la prescription, outre qu’elle revêt le caractère d’une dépense obligatoire à la charge de la commune de Porto-Vecchio comme l’a d’ailleurs relevé la chambre régionale des comptes dans son avis du 5 novembre 2024, n’est sérieusement contestable ni dans son principe, ni dans son montant. 
 
7. Il y a donc lieu, eu égard à ce qui précède, de condamner la commune de Porto-Vecchio, à payer à la société LG Milanini BTP une somme en capital de 149 221,01 euros TTC. 
 
Sur les intérêts moratoires :  
 
8. En vertu des dispositions de l’article 98 du code des marchés publics dans sa version en vigueur le 13 décembre 2012, date de la première réclamation relative au paiement de la somme mentionnée au point précédent, les intérêts moratoires ont couru à compter du 31ème jour suivant la réception de cette réclamation par la commune de Porto-Vecchio. Les éléments du dossier ne permettant pas de déterminer avec certitude cette dernière date, il y a lieu de retenir que cette réception, admise par la commune, a eu lieu, compte tenu des délais habituels d’acheminement du courrier en cette période de l’année, au plus tard le 20 décembre 2012, ce dont il résulte que les intérêts moratoires sur cette somme ont couru à compter du 19 janvier 2013. 
 
9. La commune de Porto-Vecchio ne pouvant utilement se prévaloir de ce que les réclamations de la société requérante ont porté, pour partie d’entre elles, sur les intérêts moratoires dus sur des sommes atteintes par la prescription, il y a lieu d’ordonner le paiement de ces intérêts sur la somme mentionnée au point 7, qui seront calculés, à partir du 19 janvier 2013, comme il est dit à l’article 5 II (2°) du décret n° 2002-232 du 21 février 2002, soit le « taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points ». 
 
Sur l’anatocisme : 
 
10. Les conclusions de la société requérante tendant à ce que, à compter du dépôt de sa requête, les intérêts de la somme réclamée échus chaque année soient capitalisés pour produire eux-mêmes intérêts, ne peuvent être accueillies dès lors qu’à la date de la présente ordonnance, il ne s’est pas écoulé au moins une année entière depuis l’enregistrement de la requête. 
 
Sur les frais du litige : 
 
11. Sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre une somme de 1 500 euros à la charge de la commune de Porto-Vecchio, dont les conclusions présentées sur ce même fondement doivent, en revanche, être rejetées.  
 
  
ORDONNE 
 
 
Article 1er : La commune de Porto-Vecchio est condamnée à payer à la société LG Milanini BTP une somme de 149 221,01 euros. Ladite somme sera majorée des intérêts moratoires calculés comme il est dit au point 9 de la présente ordonnance.  
 
 Article 2 : La commune de Porto-Vecchio paiera à la société LG Milanini BTP une somme de 1 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 4 : Les conclusions de la commune de Porto-Vecchio tendant à l’application de l’article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à la société LG Milanini BTP et à la commune de Porto-Vecchio. 
 
 
Fait à Bastia, le 3 mars 2026. 
 
Le juge des référés, 
 
Signé 
 
 
J.-F. ALFONSI 
 
La République mande au préfet de la Corse-du-Sud en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme, 
Une greffière, 
 
R. Alfonsi