TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 8 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 mars 2025, Mme B C, représentée par Me Merll, demande au juge des référés : 
 1°) d'enjoindre au préfet de la Moselle, sur le fondement des dispositions de l'article  
 L. 521-3 du code de justice administrative, de lui communiquer une date de rendez-vous afin de lui délivrer un récépissé dans un délai de trois semaines, sous astreinte de 80 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle se trouve dans une situation de précarité administrative et matérielle l'empêchant de percevoir les prestations sociales auxquelles elle peut prétendre ; 
 - elle attend un rendez-vous depuis six mois. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 24 mars 2025 le préfet de la Moselle conclut à ce qu'il n'y ait plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 Il soutient qu'un récépissé valable jusqu'au 19 septembre 2025 a été délivré à l'intéressée.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique, tenue le 24 mars 2025. 
 Les parties, régulières convoquées, n'étaient ni présentes, ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".  
 2. Mme C, ressortissante algérienne née le 23 novembre 1980, est entrée en France le 3 décembre 2022. Titulaire d'un certificat de résidence valable jusqu'au  
 7 novembre 2024, elle en a sollicité le renouvellement par une demande reçue le  
 15 octobre 2024. 
 3. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, un récépissé valable jusqu'au 19 septembre 2025 a été édité et que l'intéressée peut se présenter le mardi matin à la préfecture de la Moselle pour le récupérer. Les conclusions à fin d'application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative présentées par  
 Mme C ayant ainsi perdu leur objet en cours d'instance, il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de Mme C présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par Mme C sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C, à Me Merll et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de la Moselle. 
 Fait à Strasbourg, le 8 avril 2025. 
 Le juge des référés, 
 T. A  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 C. Lamoot