TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 8 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 mars 2025, M. C, représenté par Me Merll, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner au préfet de la Moselle, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer un rendez-vous pour l'enregistrement de sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé dans le délai de trois semaines suivant la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 80 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il vit en France depuis plus de onze années ; 
 - il a toujours été très intégré malgré son handicap ; 
 - il n'est pas connu des services de police ; 
 - il parle couramment la langue française. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mars 2025, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'une décision implicite de rejet s'est déjà formée et que par conséquent la mesure sollicitée est de nature à faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif a désigné M. Sibileau comme juge des référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Sibileau, juge des référés, a été entendu au cours de l'audience publique tenue le 24 mars 2025. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique du 24 mars 2025. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir, en cas d'urgence et d'utilité, d'ordonner toute mesure qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse et qui ne tend pas à faire échec à une décision de l'administration. 
 2. Pour justifier de l'urgence de sa requête, M. B soutient qu'il vit en France depuis plus de onze années, qu'il a toujours été très intégré malgré son handicap, qu'il n'est pas connu des services de police et qu'il parle couramment la langue française. Toutefois, il résulte de l'instruction que le préfet de la Moselle a récemment rejeté une demande de titre de séjour de M. B présentée sur le même fondement que celle objet de la requête. Par suite, la condition d'urgence prévue par les dispositions précitées du code justice administrative ne peut être regardée comme satisfaite. Il s'ensuit que la requête ne peut qu'être rejetée. 
 3. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par M. B au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 O R D O N N E : 
 Article 1 :  La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à M. C et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de la Moselle. 
 Fait à Strasbourg, le 8 avril 2025. 
 Le juge des référés, 
 J-B. SIBILEAU 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 C. Lamoot