TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 8 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 mai 2025, M. D... C..., représenté par Me Antoine Maury, demande au juge des référés de désigner, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, un expert chargé de se prononcer sur les conditions de sa prise en charge par le Centre hospitalier Henri Duffaut d’Avignon à compter du 23 novembre 2024. 
 Il soutient que : 
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 le 23 novembre 2024, il a été admis au service des urgences du Centre hospitalier Henri Duffaut d’Avignon, en raison d’une douleur aiguë allant du bas du dos jusqu’au testicule gauche et irradiant le membre inférieur gauche ; l’examen médical a constaté que son testicule gauche avait augmenté de volume, était devenu pierreux et sensible à la palpation ; une orchiépididymite gauche sans signe de gravité a d’abord été diagnostiquée et un traitement antibiotique et antalgique fut prescrit ; 
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 les douleurs s’étant intensifiées les jours qui ont suivi, il s’est à nouveau présenté au Centre hospitalier Henri Duffaut d’Avignon, le 26 novembre 2024 ; une échographie a été réalisée et a alors révélé les signes évocateurs d’une torsion testiculaire ; 
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 orienté en urgence vers la clinique Rhône Durance, le Dr B... a pratiqué une exploration scrotale gauche, une orchidectomie gauche ainsi qu’une orchidopexie droite sous rachianesthésie ; 
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 dans ces conditions, la demande d’expertise trouve son utilité pour déterminer les conditions de sa prise en charge par le centre hospitalier. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mai 2025, le Centre hospitalier Henri Duffaut d'Avignon, représenté par Me Bruno Zandotti, conclut : 
 1°) à ce qu’il lui soit donné acte de ses protestations et réserves quant à sa responsabilité, sans s’opposer toutefois à l’expertise sollicitée ; 
   
 2°) à ce que l’expert désigné soit spécialisé en chirurgie urologique. 
 Il fait valoir que : 
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 l’expert désigné devra établir et déposer un pré-rapport ; 
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 l’opération d’expertise se déroulera aux frais avancés par le requérant. 
 Par un courrier, enregistré le 26 mai 2025, la Caisse commune de Sécurité sociale (CCSS) des Hautes-Alpes fait valoir qu’elle n’entend pas intervenir à ce stade de la procédure. 
 M. D... C... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision n°2025/000379 du 27 mai 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. E... en application de l’article L.511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande d’expertise : 
 1. 
 Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction. (…) ». Si le juge des référés n’est pas saisi du principal, l’utilité d’une mesure d’instruction ou d’expertise qu’il lui est demandé d’ordonner, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, doit être appréciée dans la perspective d’un litige principal, actuel ou éventuel, relevant lui-même de la compétence de la juridiction à laquelle ce juge appartient, et auquel cette mesure est susceptible de se rattacher, et sous réserve que cette mesure n’implique pas que soit confiée à l’expert une mission portant sur une question de droit. 
 2. 
 Les mesures d’expertise demandées par M. C... entrent dans le champ d’application des dispositions précitées de l’article R. 532-1 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu de faire droit à sa demande et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. 
 Sur l’établissement d’un pré-rapport : 
 3. Aucune disposition législative ou réglementaire n’impose à l’expert nommé par le juge administratif d’établir un pré-rapport avant de déposer son rapport. L’expert désigné doit être, à cet égard, laissé libre d’agir, dans le respect des échanges contradictoires lors des opérations de l’expertise, conformément aux usages professionnels, au mieux des exigences de bonne fin de sa mission. Dès lors, les conclusions tendant à ce que le juge des référés dise que l’expert devra déposer un tel pré-rapport doivent être rejetées. 
 Sur les frais d’expertise : 
 4. En application des dispositions de l’article L. 621-13 du code de justice administrative, il appartiendra au président du tribunal, lorsqu’il liquidera et taxera les frais de l’expertise, de désigner dans l’ordonnance la partie qui les supportera. Dès lors, les conclusions du Centre hospitalier Henri Duffaut d’Avignon tendant à ce que le juge des référés statue sur les dépens doivent être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. 
 le Dr F... A..., exerçant 371 avenue Doyen Giraud, chirurgie urologie pédiatrique, CHU Lapeyronie à Montpellier cedex 05 (34295) est désigné en qualité d’expert. Il aura pour mission de : 
 1°) prendre connaissance de l’entier dossier médical et administratif de M. C... et, notamment, tous documents relatifs au suivi médical, aux actes de soins et aux diagnostics pratiqués sur lui lors de sa prise en charge par le Centre hospitalier d’Avignon, et plus généralement tous documents et pièces qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission et préciser en quoi l’interventions que celui-ci a subie a eu une incidence sur son état antérieur et décrire les conséquences ; 
   
 2°) procéder à l’examen médical de M. C..., recueillir ses doléances ; décrire son état de santé au moment de son admission au centre hospitalier et son évolution ; décrire son état de santé actuel ; dire si l’état de santé de M. C... est consolidé et, en l’absence de consolidation, la date à laquelle il conviendra de la revoir ; 
   
 3°) dire si la prise en charge médicale de M. C..., les diagnostics établis, le suivi et les traitements, intervention et soins prodigués ainsi que leur suivi ont été consciencieux, attentifs, diligents, et conformes aux données acquises de la science au moment où ils ont été pratiqués, s’ils étaient adaptés à l’état de santé de M. C... et s’ils ont été exécutés conformément aux règles de l’art ; 
   
 4°) dans l’hypothèse où des manquements des services du centre hospitalier d’Avignon mis en cause seraient relevés, indiquer précisément les séquelles en relation directe et exclusive avec chacun de ces manquements, déterminer, dans le cas où ces manquements ne seraient la cause directe des préjudices subis mais auraient fait perdre à M. C... des chances de les éviter, l’importance de cette perte de chance, en pourcentage, ainsi que tout autre élément de nature à permettre au tribunal de se prononcer sur les préjudices subis du fait desdits manquements ; 
   
 5°) de manière générale, réunir tous les éléments devant permettre de déterminer si des fautes médicales, des fautes de soin, ou des fautes dans l’organisation du service ont été commises lors de la prise en charge de M. C... par le centre hospitalier d’Avignon, notamment si une erreur, une négligence ou un manquement dans la prise en charge ou le diagnostic ; en cas de causes multiples, précisez la part de chacune ;   
   
 6°) décrire le cas échéant, la nature et l’étendue des préjudices patrimoniaux et non patrimoniaux, permanents et temporaires de M. C... et les évaluer, en distinguant la part imputable aux manquements relevés de celle ayant pour origine tout autre cause ou pathologie ou état antérieur. 
   
 7°) dire, le cas échéant, si l’état de M. C... est susceptible de modification en aggravation ou en amélioration et, dans l’affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, son degré de probabilité et, dans le cas où un nouvel examen lui apparaîtrait nécessaire, indiquer le délai dans lequel il devra y être procédé. 
 Article 2 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l’autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
 Article 3 : L’expertise aura lieu en présence de M. C..., du Centre hospitalier Henri Duffaut d’Avignon et de la Caisse commune de Sécurité sociale (CCSS) des Hautes-Alpes. 
 Article 4 : L’expert avertira les parties conformément aux dispositions de l’article R. 621-7 du code de justice administrative. 
 Article 5 : L’expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires avant le 7 avril 2026, dont un exemplaire sous format numérique. Des copies seront notifiées par l’expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s’opérer sous forme électronique. 
 Article 6 : Les frais et honoraires de l’expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l’ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires. 
 Article 7 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D... C..., au Centre hospitalier Henri Duffaut d'Avignon, à la Caisse commune de Sécurité sociale (CCSS) des Hautes-Alpes et à M. le Dr F... A..., expert. 
 Fait à Nîmes, le 8 octobre 2025. 
 Le juge des référés, 
 P. E... 
 La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse et à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.