TA13 · 6ème Chambre — 25 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 février 2025 sous le n° 2501951, Mme D B A, ayant pour avocat Me Ballu, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 15 octobre 2024 portant refus de délivrance d'un titre de séjour obligation de quitter le territoire français avec un délai de départ volontaire de 30 jours ; 
 2°) d'enjoindre à cette autorité de réexaminer sa situation en lui délivrant une autorisation provisoire de séjour, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil qui renonce à percevoir la part contributive de l'Etat. 
 Mme B A, de nationalité algérienne, soutient que : 
 *en ce qui concerne la décision portant refus de séjour : 
 - elle est entachée d'incompétence ;  
 - elle est entachée d'une insuffisante motivation et d'un défaut d'examen particulier de sa situation ;  
 - elle méconnaît l'article 6, 5) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en étant entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 *en ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'incompétence ;  
 - elle est entachée d'une insuffisante motivation et d'un défaut d'examen particulier de sa situation ;  
 - elle méconnaît l'article 6, 5) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en étant entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire enregistré le 12 juin 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête, en soutenant que les moyens de Mme B A ne sont pas fondés. 
 Le bureau d'aide juridictionnelle a admis Mme B A au bénéfice de l'aide juridictionnelle par décision en date du 10 janvier 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;  
 - l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, complété par un protocole, deux échanges de lettres et une annexe, modifié, signé à Alger le 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 29 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique le rapport de M. Brossier et les observations de Me Merienne, avocat, pour Mme B A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B A, de nationalité algérienne, demande au tribunal d'annuler la décision en date du 15 octobre 2024 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, ainsi que la décisions prise par la même autorité le même jour portant obligation de quitter le territoire français. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen commun aux décisions attaquées tiré du vice de compétence : 
 2. Les décisions attaquées en date du 15 octobre 2024 ont été signées par M. C, adjoint à la cheffe du bureau chargé de l'éloignement du contentieux et de l'asile, qui a reçu délégation à cet effet par arrêté réglementaire du préfet des Bouches-du-Rhône du 22 mars 2024 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour. Il s'ensuit que le vice de compétence soulevé doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision attaquée portant refus d'admission au séjour : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / - restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 4. Il ressort de la lecture même de la décision attaquée, d'une part, qu'elle vise les textes utiles sur lesquels elle se fonde, notamment l'article 6, 5) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, d'autre part, qu'elle comporte des motifs de fait non stéréotypés, incluant notamment la date de naissance de Mme B A, la date de son entrée sur le territoire français, et la présence en France de ses trois enfants majeurs. Le préfet n'étant pas tenu de mentionner dans sa décision tous les éléments caractérisant la vie privée et familiale en France de l'intéressée, la décision attaquée, qui ne révèle aucun défaut d'examen, est ainsi suffisamment motivée en droit et en fait. 
 5. En second lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien susvisé : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus () ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que Mme B A, née en juillet 1967, est entrée en France en juillet 2018. Elle est célibataire et n'établit pas être dépourvue de toutes attaches familiales dans son pays d'origine où elle a vécu jusqu'à l'âge de 51 ans et où il n'est pas sérieusement contesté qu'y résident encore une partie de sa fratrie. L'activité professionnelle dont elle fait état en qualité de femme de ménage, en créant à ce titre en 2022 une société de nettoyage, ou ses participations à plusieurs activités associatives, ne caractérisent pas une insertion sociale ou professionnelle particulière. Sa présence depuis sept ans à la date de la décision attaquée ne démontre pas, par elle-même, une vie privée et familiale ancrée dans la durée en France. Si la requérante fait état de la présence en France de ses trois enfants, elle n'établit la présence régulière que de Rahmouna en qualité d'étudiante. Dans ces circonstances, nonobstant la présence en France de sa sœur, Mme B A n'est fondée à soutenir, ni que la décision attaquée aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise et aurait ainsi méconnu les stipulations de l'article 6, 5) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ou celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni que le préfet aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de Mme B A tendant à l'annulation de la décision portant refus d'admission au séjour doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 8. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents () ". Aux termes de l'article L. 613-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. Toutefois, les motifs des décisions relatives au délai de départ volontaire et à l'interdiction de retour édictées le cas échéant sont indiqués. " 
 9. Comme il a été dit, la décision attaquée portant refus de séjour est suffisamment motivée en droit et en fait et en application des dispositions précitées, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte. 
 10. En second lieu, les moyens tirés de la violation, par l'obligation de quitter le territoire français, de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le moyen tiré d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de l'obligation de quitter le territoire français sur la situation personnelle de Mme B A, doivent, en l'absence de tout élément particulier invoqué tenant à cette obligation, être écartés par les mêmes motifs que ceux développés précédemment, s'agissant du refus de séjour. 
 11. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de Mme B A tendant à l'annulation de la décision attaquée portant obligation de quitter le territoire français doivent être rejetées. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B A n'est pas fondée à demander l'annulation des décisions attaquées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte : 
 13. L'article L. 911-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution () ". Aux termes de l'article L. 911-2 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé () ". 
 14. Les conclusions aux fins d'annulation de Mme B A étant rejetées, ses conclusions susvisées aux fins d'injonction sous astreinte doivent l'être également, dès lors que le présent jugement ne nécessite aucune mesure d'exécution au regard des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative. 
 Sur les frais liés au litige : 
 15. Aux termes des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 
 16. Ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, une quelconque somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme D B A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D B A, au préfet des Bouches-du-Rhône et à Me Ballu. 
 Délibéré après l'audience du 4 septembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Brossier, président, 
 Mme Niquet, première conseillère, 
 Mme Pouliquen, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 septembre 2025. 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 Signé 
 A. Niquet        
 Le président, 
 Signé 
 J.B. Brossier        
 Le greffier, 
 Signé 
 P. Giraud 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier,