TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 25 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrée le 22 février 2025 et le 11 mars 2025, Mme A ép Rabut, représentée par Me Poret, demande au juge des référés : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;  
 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou à défaut de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours, et dans l'attente, de lui délivrer un récépissé, l'autorisant à travailler, sans délai à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 250 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 mars 2025, la préfète de l'Isère conclut au non-lieu à statuer. 
 Elle fait valoir que le titre de séjour sollicité est en cours de fabrication. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique du 11 mars 2025 au cours de laquelle le rapport de Mme B a été entendu, en l'absence des parties. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'aide juridictionnelle : 
 1. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre Mme A ép. Rabut provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur l'exception de non-lieu à statuer : 
 2. La préfète de l'Isère établit que le titre de séjour sollicité par la requérante est en cours de fabrication, de sorte qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins de suspension et d'injonction. 
 Sur les frais d'instance : 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros à verser à Me Poret sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 O R D O N N E : 
    
 Article 1er   :Mme A ép. Rabut est admise provisoirement à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2     :Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins de suspension et d'injonction de la requête. 
 Article 3     :L'Etat versera à Me Poret la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle 
 Article 4     :La présente ordonnance sera notifiée à Mme A ép Rabut, à Me Poret et au ministre de l'intérieur.  
 Copie en sera adressée à la préfète de l'Isère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mars 2025. 
 Le juge des référés, 
 J. B 
 Le greffier, 
          G. Morand        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°250195