TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 14 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 février 2025, l'établissement public foncier d'Ile-de-France représenté par Me Salaün, demande au juge des référés de prescrire une expertise sur le fondement de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, aux fins pour l'expert de dresser le constat de l'état actuel des parcelles cadastrées section CP n° 193, n° 194, n° 257, n° 225, n° 18, n° 21 et n° 26, à Aulnay-sous-Bois. 
 Il soutient qu'il va entreprendre une opération de désamiantage et de démolition totale des bâtiments situés 50 avenue des Pavillons-sous-Bois, 11 allée de Condé, 3 avenue Just Adolphe Leclerc et 86 à 88 allée Circulaire, à Aulnay-sous-Bois. Il fait valoir qu'il est alors utile de désigner un expert afin de procéder au constat contradictoire avant le début des travaux de l'état des bâtiments et ouvrage situés à proximité des travaux et visés ci-dessus, qu'il surveille leur état durant les travaux et établisse un constat à l'issue de ces travaux et, le cas échéant, qu'il détermine les causes des dégradations qui pourraient intervenir. 
 Vu les pièces du dossier desquelles il ressort que la requête a été communiquée à la société Ad Inge, qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages puis, le cas échéant, aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée d'exécution des travaux. () L'expert dépose un premier rapport accompagné d'un état de ses vacations, frais et débours, dès l'issue de la phase de constat. () La mission de l'expert peut se poursuivre, si l'ordonnance mentionnée au deuxième alinéa l'a prévu, pour rechercher les causes et l'étendue des dommages qui surviendraient pendant la durée d'exécution des travaux, à l'initiative du demandeur saisi, le cas échéant, par l'une des parties mentionnées au deuxième alinéa. () ". 
 2. D'une part, le constat avant travaux de l'état actuel des bâtis situés sur les parcelles cadastrées section CP n° 193, n° 194, n° 257, n° 225, n° 18, n° 21 et n° 26, à Aulnay-sous-Bois, ainsi que la détermination de ceux qui apparaissent, en l'état des constatations et analyses de l'expert, susceptibles d'être affectés par la réalisation des travaux, présentent un caractère utile. Ainsi il y a lieu de faire droit aux demandes et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 3. D'autre part, il y a lieu de prévoir que la mission de l'expert pourra se poursuivre au cours de l'exécution des travaux afin de constater les dommages susceptibles de survenir.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Madame I Q - exerçant au 16 rue Georges Bizet à Bourg-la-Reine - est désignée comme experte, avec pour mission de : 
 1°) se rendre sur les lieux, se faire communiquer tous documents lui permettant d'identifier les travaux projetés, entendre toute personne intéressée et organiser toute réunion d'expertise éventuellement utile à la réalisation de sa mission ; 
 2°) dresser tous les états descriptifs et qualitatifs nécessaires afin de constater et décrire avant travaux et au jour de l'expertise l'état des bâtis mentionné au point 2, en les décrivant précisément ;  
 3°) indiquer s'il existe des dégradations et désordres affectant les immeubles et ouvrages, y compris leurs abords, inhérents à leur structure, leur mode de construction, ainsi que leur mode de fondation ou leur état de vétusté, ou encore consécutifs à la nature du sous-sol sur lequel ils reposent ; 
 4°) pour chaque immeuble et ouvrage, de rechercher, au vu des éléments constatés et de la documentation réunie, s'ils lui apparaissent, à ce stade, susceptibles d'être affectés par les travaux envisagés, en indiquant quelles formes pourraient prendre des dommages éventuels ; donner son avis sur toutes les mesures qui seraient nécessaires pour éviter toute aggravation de l'état des immeubles et ouvrages et permettre la réalisation des travaux en évaluant leurs coûts et durée ; 
 5°) le cas échéant, à la demande de l'établissement public foncier d'Ile-de-France, éventuellement saisi par une des parties qui alléguerait que les travaux réalisés seraient la cause de l'apparition de dommages ou l'aggravation de dommages antérieurement constatés, procéder à leur examen, rechercher les causes et l'étendue de ceux-ci et donner son avis sur les dispositions envisagées pour éviter qu'ils s'aggravent. 
 Article 2 : Les mesures d'expertise déterminées à l'article 1er se dérouleront contradictoirement en présence de l'établissement public foncier d'Ile-de-France, la société Ad Inge, M. J G, Mme A G, Mme P O, M. B O, M. C L, la société PGB, M. M D, Mme N D, du syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé 9 allée de Condé, Mme K F, M. H E et de la commune d'Aulnay-sous-Bois.       
 Article 3 : Préalablement à toute opération, l'experte prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 Article 4 : L'experte accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues aux articles énumérés à l'article R. 532-5 du code de justice administrative. 
 Article 5 : L'experte déposera son rapport d'expertise au greffe par voie électronique, dans un délai de quatre mois à compter de la notification de la présente ordonnance, accompagné de son état de vacations, frais et honoraires. Des copies du rapport seront notifiées aux parties intéressées par l'expert et, avec leur accord, par voie électronique. 
 Article 6 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires. 
 Article 7 : La présente ordonnance sera notifiée à l'établissement public foncier d'Ile-de-France, à qui il appartiendra de la notifier aux personnes dont les immeubles sont susceptibles d'être affectés par des dommages, à la société Ad Inge et à Madame I Q, experte.  
 Fait à Montreuil, le 14 mai 2025. 
  Le juge des référés, 
                         
 P. Le Garzic 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.