TA54 · Reconduites à la frontière — 2 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 juin 2025 et deux mémoires enregistrés le 2 juillet 2025, M. A D, retenu au centre de rétention administrative de Metz, représenté par Me Gravier, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 20 juin 2025 par lequel le préfet du Haut-Rhin l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois ; 
 4°) d'enjoindre au préfet, à titre subsidiaire, et sous astreinte de 500 euros par jour de retard, de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, d'une durée qui ne peut être inférieure à six mois ; 
 5°) de rappeler que la suspension de l'exécution de l'arrêté litigieux aura pour conséquence sa remise en liberté et que l'ordonnance sera exécutoire dès qu'elle aura été rendue ; 
 6°) d'écarter des débats la fiche pénale, les extraits du fichier du traitement des antécédents judiciaires et le bulletin B2 du casier judiciaire ; 
 7°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75-I de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - les décisions attaquées ont été prises par une autorité incompétente ; 
 - elles sont insuffisamment motivées ; 
 - elles ne lui ont pas été notifiées dans une langue qu'il comprend ; 
 - elles ont été édictées en méconnaissance de son droit à être entendu, au sens de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et du principe général des droits de la défense, et en l'absence de procédure contradictoire, en méconnaissance de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elles n'ont pas été précédées d'un examen particulier et approfondi de sa situation ; 
 - elles sont entachées d'erreur de droit et d'incompétence négative, dès lors que le préfet s'est cru en situation de compétence liée ; 
 - l'extrait du fichier du traitement des antécédents judiciaires doit être écarté des débats, dès lors qu'il n'est pas justifié de l'habilitation de l'agent qui a consulté le fichier, ni de la saisine des services compétents de la police ou de la gendarmerie nationales ou du procureur de la République ; la fiche pénale doit également être soustraite des débats, en l'absence de justification de l'agent et alors qu'aucune disposition du code de procédure pénale ou du code pénitentiaire ne prévoit sa communication à la préfecture ; le dossier d'enquête, couvert par le secret de l'enquête judiciaire, ne saurait être pris en considération, la préfecture n'ayant aucun droit à se voir communiquer ce dossier ; l'extrait du casier judiciaire doit être écarté des débats, dès lors qu'il n'est pas démontré que cette consultation est intervenue dans des conditions régulières ; 
 - l'arrêté est entaché de vice de procédure dès lors qu'il a été édicté au regard de documents qui ne pouvaient être pris en considération, ce qui méconnaît une garantie ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français est illégale en l'absence d'examen de son droit au séjour, alors qu'il doit bénéficier d'un titre de séjour de plein droit sur le fondement des articles L. 423-7 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la mesure d'éloignement est entachée d'insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen quant à l'existence d'un trouble pour l'ordre public ;  
 - cette décision est entachée d'erreur d'appréciation au regard du 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il ne relève pas des dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il ne relève pas des dispositions du 3° ni du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; sa situation a été appréciée sans examen suffisant ; 
 - la mesure d'éloignement méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 3-1 et 9 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, ainsi que l'article 24 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et 5 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil ; 
 - la décision portant refus de délai de départ volontaire est insuffisamment motivée en droit ; 
 - cette décision ne pouvait être légalement fondée sur le 1° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile car il ne représente pas une menace pour l'ordre public ; elle ne pouvait pas davantage être fondée sur le 2° et le 3° de l'article L. 612-2, combiné au 1° de l'article L. 612-3, de sorte que ces dispositions sont méconnues et que la décision est entachée d'erreur de fait, d'erreur d'appréciation et d'un défaut d'examen ;  
 - la décision fixant le pays de destination doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la mesure d'éloignement ; 
 - elle est dépourvue d'un examen sérieux sur l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; s'il a perdu le statut de réfugié, il en conserve la qualité, de sorte qu'il ne saurait être renvoyé au Kosovo ; ces stipulations sont méconnues ; 
 - la décision portant interdiction de retour doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation des décisions précédemment mentionnées ; 
 - elle méconnaît l'article L. 621-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur de droit, dès lors qu'il ne pouvait se voir légalement refuser un délai de départ volontaire ; 
 - cette décision est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen ;  
 - la durée de cette mesure est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 621-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juillet 2025, le préfet du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Samson-Dye, vice-présidente, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Samson-Dye, qui indique en outre que le tribunal est susceptible d'enjoindre d'office la suppression du signalement de l'intéressé dans le système d'information Schengen ; 
 - les observations de Me Gravier, avocate de M. D, qui conclut aux mêmes fins que ses écritures, par les mêmes moyens, en ajoutant que ses conclusions d'astreinte sont également dirigées à l'appui des conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint de délivrer un titre de séjour ; 
 - les observations de M. D ; 
 - et les observations de M. E, pour le préfet du Haut-Rhin, qui conclut aux mêmes fins que les écritures par les mêmes moyens, en faisant valoir en outre qu'aucun des moyens dirigés contre le refus de délai de départ volontaire n'est fondé et que cette décision aurait pu être fondée sur le 4° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que l'intéressé a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à la mesure d'éloignement. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience en application de l'article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, né le 29 septembre 1995 au Kosovo, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 20 juin 2025 par lequel le préfet du Haut-Rhin l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. 
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. D au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur la légalité des décisions attaquées : 
 3. Aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. D est le père du jeune B, né le 12 décembre 2023, qu'il a reconnu dès sa naissance. La mère de cet enfant est Mme C, de nationalité française. Il est établi que le requérant vit avec sa compagne et son enfant depuis la naissance de ce dernier.  
 5. Il ressort des pièces produites par le préfet, qu'il n'y a pas lieu d'écarter des débats dès lors qu'elles ont été soumises au contradictoire, quand bien même elles auraient été produites en méconnaissance d'un secret protégé par la loi, ou consultées par un agent non habilité, que le requérant a fait l'objet de nombreuses condamnations pénales. Toutefois, la majeure partie de ces condamnations est ancienne et les faits les ayant justifiées datent, pour le plus récent, de juin 2020, ce qui est cohérent avec les allégations du requérant à l'audience selon lesquelles il a amendé son comportement depuis sa rencontre avec sa compagne et la naissance de leur enfant. Si deux faits plus récents sont mentionnés au traitement des antécédents judiciaires, s'agissant d'une complicité de transport de stupéfiant en 2023 et de violences conjugales en 2024, ces mentions ne sauraient suffire, par elles-mêmes, à caractériser une menace réelle pour l'ordre public, étant précisé que M. D a été relaxé des faits de violence conjugale par jugement du tribunal correctionnel de Mulhouse. Enfin, si M. D a été placé en garde à vue pour des faits de violence conjugale en juin 2025, et convoqué à une audience le 30 septembre 2025, il n'est pas établi qu'il aurait fait l'objet d'une mesure de contrôle judiciaire lui interdisant d'entrer en contact avec sa compagne ou avec leur enfant. De plus, Mme C conteste avoir fait l'objet de violences, en suggérant une dénonciation calomnieuse de la part d'un voisin, et aucune des pièces du dossier n'est de nature à accréditer l'existence de tels faits. Dans de telles circonstances, les éléments versés au dossier ne suffisent pas, à eux seuls, à caractériser des considérations très fortes d'ordre public imposant de passer outre l'intérêt supérieur de l'enfant de l'intéressé. 
 6. Dès lors, la décision du 20 juin 2025 obligeant M. D à quitter le territoire français a méconnu l'intérêt supérieur de l'enfant de l'intéressé et doit être annulée, ainsi que, par voie de conséquence, les autres mesures édictées par l'arrêté litigieux à l'encontre de l'intéressé. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 7. Tout d'abord, aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas ". 
 8. L'exécution du présent jugement, qui se borne à annuler une mesure d'éloignement et des mesures accessoires, n'implique pas nécessairement qu'un titre de séjour soit délivré à M. D. Elle implique en revanche, en application des dispositions précitées, qu'une autorisation provisoire de séjour soit délivrée au requérant jusqu'à ce qu'il soit de nouveau statué sur sa situation. Il y a dès lors lieu d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation, respectivement dans les délais de huit jours et de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 9. Ensuite, aux termes de l'article L. 613-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " L'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, conformément à l'article 24 du règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) n° 1987/2006. / Les modalités de suppression du signalement de l'étranger en cas d'annulation ou d'abrogation de l'interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire ". Aux termes de l'article R. 613-7 du même code : " Les modalités de suppression du signalement d'un étranger effectué au titre d'une décision d'interdiction de retour sont celles qui s'appliquent, en vertu de l'article 7 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées, aux cas d'extinction du motif d'inscription dans ce traitement ". Et aux termes de l'article 7 du décret du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées : " Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le fichier sont conservées jusqu'à l'aboutissement de la recherche ou l'extinction du motif de l'inscription. (). 
 10. L'exécution du présent jugement implique également, en application des dispositions précitées, la suppression du signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. Il y a dès lors lieu d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de faire procéder à cette suppression dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 11. Enfin, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir ces injonctions d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Le requérant ayant obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Gravier, conseil du requérant, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État et que l'intéressé soit définitivement admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État, partie perdante, le versement à cet avocat d'une somme de 1 200 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. D est admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : L'arrêté du 20 juin 2025 du préfet du Haut-Rhin est annulé. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet du Haut-Rhin de délivrer une autorisation provisoire de séjour à M. D dans le délai de huit jours à compter de la notification du présent jugement, et, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, de réexaminer sa situation et de mettre en œuvre la procédure d'effacement du signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen.  
 Article 4 : L'Etat versera à Me Gravier, avocate de M. D, une somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me D renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. A D, à Me Gravier et au préfet du Haut-Rhin. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 juillet 2025. 
 La magistrate désignée, 
 A. Samson-Dye 
 La greffière 
 F. Levaudel  
 La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision