TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 28 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 février 2025, Mme B C épouse A, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de débloquer sa situation sur l'ANEF ou à défaut de la convoquer à un rendez-vous afin qu'elle puisse déposer sa demande de titre de séjour ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L.761- 1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle se trouve en situation irrégulière sur le territoire français et risque de faire l'objet d'une mesure d'éloignement ; 
 - la mesure sollicitée présente un caractère utile dès lors que malgré ses nombreuses démarches elle ne parvient pas à déposer sa demande de titre de séjour ; 
 - la mesure demandée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 12 mars 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les conditions de l'article L.521-3 du code de justice administrative ne sont pas remplies. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Delamarre, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C épouse A, ressortissante ivoirienne née le 1er août 1983, est entrée en France le 25 juin 2023 sous couvert d'un visa long séjour " regroupement familial " avec ses deux enfants afin de rejoindre son conjoint titulaire d'un titre de séjour pluriannuel valable jusqu'au 21 septembre 2025. Par la présente requête, elle demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de débloquer sa situation sur l'ANEF ou à défaut de la convoquer à un rendez-vous afin qu'elle puisse déposer sa demande de titre de séjour. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".  
 3. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable.  
 4. Lorsque le rendez-vous ne peut être demandé qu'après avoir procédé en ligne à des formalités préalables, il résulte de ce qui vient d'être dit que si l'étranger établit n'avoir pu les accomplir, notamment lorsque le site ne permet pas de sélectionner la catégorie de titre à laquelle la demande doit être rattachée, ce dysfonctionnement ayant été constaté à l'occasion de plusieurs tentatives n'ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu'il fixe, une date de rendez-vous. Il appartient alors au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l'intéressé. La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d'obtenir rapidement ce rendez-vous. Si la situation de l'étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière. 
 5. Mme C épouse A fait valoir être dans l'impossibilité de déposer une demande de titre de séjour en qualité de bénéficiaire d'un regroupement familial, faute de pouvoir sélectionner, sur le site de l'ANEF, une catégorie de demande correspondant à sa situation. Elle établit avoir tenté de régulariser sa situation en faisant une demande de titre de séjour sur la plateforme " Démarches simplifiées " via la rubrique " conjoint de français " en y déposant une lettre explicative de sa situation et avoir contacté le défenseur des droits. Toutefois, pour établir qu'elle a informé les services préfectoraux de sa situation, la requérante se borne à produire des accusés de réception de courriers en date des 24 juin 2024 et 4 septembre 2023, mais non joints à la requête. Dans ces conditions, la requérante ne peut être regardée comme justifiant suffisamment des démarches personnelles effectuées par elle-même ou pour son compte avant la saisine du juge et, partant, de l'utilité de la mesure sollicitée. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de Mme C épouse A en toutes ses conclusions. 
 O R D O N N E :  
 Article 1er : La requête de Mme C épouse A est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C épouse A et au préfet de la Seine-Saint-Denis.  
 Fait à Montreuil le 28 mars 2025. 
 La juge des référés, 
 A-L. Delamarre 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2501961