TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 18 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 22 avril 2025, le juge, statuant en référé, a, sur la requête n°2501969 présentée par Loire Atlantique Développement - SELA, prescrit une expertise confiée à Mme B Créac'h, experte, portant sur l'état et les caractéristiques des parties communes de l'immeuble situé 17 bis rue du Général de Gaulle Le Clion à Pornic (44210), sur la parcelle cadastrée préfixe 042 section DL n°13 et du logement propriété de M. A C demeurant 22 rue Genetay à Saint-Sébastien-sur-Loire (44230), sur le constat d'éventuels désordres au cours des travaux de sécurisation, de désamiantage et de démolition de six maisons et d'un ancien garage situés à l'ouest de la ZAC de la RIA entre le 4 et le 17 de la rue du Général de Gaulle à Pornic, sur les parcelles cadastrées préfixe 042 section DL n°4, 5, 6, 7, 9, 10, 11, 377 et 378 dans le cadre du projet d'aménagement de la ZAC de la RIA à Pornic (44100), et sur les responsabilités encourues et les préjudices subis. 
 Par un mémoire, enregistré le 4 juin 2025, Loire Atlantique Développement - SELA, représentée par Me Naux, demande au juge des référés d'étendre l'expertise ordonnée le 22 avril 2025 à la société Aprogim en qualité de syndic de copropriété de l'immeuble Les Océanides. 
 La demande d'extension a été communiquée à M. C, à la société NGE Fondations, à la société EPC Demosten, à la société EGDC, à la société AD Ingé, et à la société Aprogim. 
 Vu : 
 - les pièces de la requête ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Nantes a désigné Mme Specht-Chazottes, première vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En vue de déterminer l'état des parties communes de l'immeuble Les Océanides situé 17 bis rue du Général de Gaulle à Pornic, sur la parcelle cadastrée préfixe 042 section DL n°13 et du logement, propriété de M. A C, le juge des référés du tribunal a ordonné, le 22 avril 2025, une expertise confiée à Mme Créac'h, experte. 
 2. Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise à laquelle elle a été convoquée, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées./ Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révélerait utile à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles. ". 
 3. Loire Atlantique Développement - SELA demande au juge des référés, dans la présente instance relative à la propriété et la copropriété de M. A C, d'étendre l'expertise ordonnée le 22 avril 2025 à la société Aprogim en qualité de syndic de copropriété de l'immeuble Les Océanides 17 bis rue du Général de Gaulle à Pornic, sur la parcelle cadastrée préfixe 042 section DL n°13 comportant plusieurs copropriétés, ayant chacune fait l'objet d'une ordonnance du 22 avril 2025 du juge des référés. La présente demande d'extension de l'expertise n'apparaît pas utile à l'encontre de la société Aprogim en qualité de syndic de copropriété de l'immeuble collectif appelée à la cause pour ce seul dossier concernant M. A C, et doit être rejetée. 
 4. Il appartient ainsi à Loire Atlantique Développement - SELA de présenter, pour les parties communes et les parties de l'immeuble collectif Les Océanides gérées par le syndic de copropriété, une requête en référé préventif distincte à l'encontre de l'ensemble des propriétaires de l'immeuble Les Océanides sis 17 bis rue du Général de Gaulle à Pornic et des autres parties concernées. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La demande d'extension sollicitée à l'encontre de la société Aprogim en qualité de syndic de copropriété de l'immeuble collectif Les Océanides sis 17 bis rue du Général de Gaulle à Pornic, parcelle cadastrée préfixe 042 section DL n°13, est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Loire Atlantique Développement - SELA, à M. C, à la société NGE Fondations, à la société EPC Demosten, à la société EGDC, à la société AD Inge, à la société Aprogim, et à Mme Créac'h, experte. 
 Fait à Nantes, le 18 août 2025. 
 La juge des référés, 
 F. Specht-Chazottes 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,  
 N°2501969