TA87 · 1ère chambre — 13 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 8 octobre 2025, M. D... B..., représenté par Me Marty, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 27 juin 2025 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être éloigné d’office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Vienne, à titre principal, de lui délivrer une carte de résident d’une durée de dix ans et, à titre subsidiaire, de lui délivrer un titre de séjour temporaire l’autorisant à travailler ou de réexaminer sa situation, le tout dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros à verser à son conseil sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas de rejet de sa demande d’aide juridictionnelle, à lui verser directement au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
 
En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 
- elle est entachée d’une erreur de droit au regard des dispositions du 4° de l’article L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
- elle méconnaît l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; 
 
En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de renvoi : 
 
- elles sont illégales par voie de conséquence de l’illégalité entachant le refus de titre de séjour sur lesquelles elles se fondent ; 
- elles méconnaissent l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- elles méconnaissent l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; 
 
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 
- elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- elle méconnaît l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 novembre 2025, le préfet de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête et demande qu’une somme de 750 soit mise à la charge de M. B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il fait valoir : 
- à titre principal, que la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté ; 
- à titre subsidiaire, que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 
 
M. B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 15 octobre 2025. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu :  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
 
M. Parvaud a présenté son rapport lors de l’audience publique à laquelle les parties n’étaient ni présentes ni représentées. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. B..., ressortissant sénégalais né le 7 juillet 1980, est entré en France en mars 2024 selon ses déclarations. La demande d’admission au séjour qu’il a formée le 11 juin suivant a été rejetée par un arrêté du préfet de la Haute-Vienne du 30 juillet 2024, qui l’a également obligé à quitter le territoire français et dont la légalité a été confirmée par le tribunal administratif de Limoges. M. B..., qui s’est maintenu sur le territoire en dépit de cette mesure, a de nouveau sollicité la délivrance d’un titre de séjour le 14 avril 2025. Par un arrêté du 27 juin suivant dont il demande l’annulation, le préfet de la Haute-Vienne a rejeté sa demande, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être éloigné d’office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an. 
 
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 
 
2. D’une part, aux termes de l’article L. 614-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l’interdiction de retour sur le territoire français qui l’accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 911-1 ». Aux termes de l’article L. 911-1 de ce code : « Lorsqu’une disposition du présent code prévoit qu’une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision. (…) ». 
 
3. D’autre part, il résulte des dispositions combinées des articles 43, 56 et 69 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique qu’une demande d’aide juridictionnelle interrompt le délai de recours contentieux et qu’un nouveau délai de même durée recommence à courir à compter de l’expiration d’un délai de quinze jours après la notification à l’intéressé de la décision se prononçant sur sa demande d’aide juridictionnelle ou, si elle est plus tardive, à compter de la date de désignation de l’auxiliaire de justice au titre de l’aide juridictionnelle.  
 
4. Il ressort des pièces du dossier que l’arrêté du 27 juin 2025 a été notifié à M. B... le jour même de son édiction. L’intéressé a déposé une demande d’aide juridictionnelle le 18 juillet 2025, soit avant l’expiration du délai de recours contentieux d’un mois qui a ainsi été interrompu. La requête de M. B..., introduite le 8 octobre 2025 avant même que le bureau d’aide juridictionnelle ait rendu sa décision, est donc recevable. Il suit de là que la fin de non-recevoir opposée en défense doit être écartée.  
 
 
Sur les conclusions aux fins d’annulation : 
 
5. Aux termes de l’article L. 424-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger auquel la qualité de réfugié a été reconnue en application du livre V se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans ». Aux termes de l’article L. 424-3 de ce code : « La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également délivrée à : (…) / 4° Ses parents si l'étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection est un mineur non marié, sans que la condition de régularité du séjour ne soit exigée. / L'enfant visé au présent article s'entend de l'enfant ayant une filiation légalement établie (…) ». 
 
6. Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 7 mars 2023, la Cour nationale du droit d’asile a reconnu la qualité de réfugiée à la jeune E... A..., née le 16 novembre 2021 à Limoges. La filiation de cette enfant, mineure non mariée, avec M. B... est établie par la copie de son acte de naissance qui mentionne que ce dernier l’a reconnue le 27 février 2025. Alors qu’il entre ainsi dans la catégorie des personnes bénéficiant de plein droit d’une carte de résident d’une durée de dix ans, M. B... est fondé à soutenir qu’en lui refusant la délivrance d’un titre de séjour, le préfet de la Haute-Vienne a méconnu les dispositions citées au point précédent. 
 
7. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que la décision du 27 juin 2025 par laquelle le préfet de la Haute-Vienne a refusé de délivrer un titre de séjour à M. B... doit être annulée, ainsi, par voie de conséquence, que les décisions subséquentes qui l’assortissent. 
 
Sur les conclusions aux fins d’injonction : 
 
8. Eu égard au motif d’annulation retenu, l’exécution du présent jugement implique nécessairement que M. B... se voie délivrer une carte de résident d’une durée de dix ans. Il y a lieu, par suite, d’enjoindre au préfet de la Haute-Vienne de lui délivrer ce titre dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 
Sur les frais exposés et non compris dans les dépens : 
 
9. M. B... a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à Me Marty d’une somme de 1 200 euros au titre de ces dispositions, cette dernière renonçant à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle. 
 
10. En revanche, les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. B..., qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par le préfet de la Haute-Vienne au titre des frais qu’il aurait exposés pour sa défense, dont il n’est d’ailleurs aucunement justifié. 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er 
:  
L’arrêté du préfet de la Haute-Vienne du 27 juin 2025 est annulé. 
Article 2 
:  
Il est enjoint au préfet de la Haute-Vienne de délivrer à M. B..., dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, une carte de résident d’une durée de dix ans. 
 
Article 3 
:  
L’Etat versera à Me Marty, avocate de M. B..., une somme de 1 200 euros (mille deux cents euros) au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, ce conseil renonçant à percevoir la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle. 
 
Article 4 
:  
Les conclusions présentées par le préfet de la Haute-Vienne au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 
Article 5 
:  
Le présent jugement sera notifié à M. D... B..., à Me Marty et au préfet de la Haute-Vienne.  
 
 
Délibéré après l’audience du 18 décembre 2025 où siégeaient : 
 
- M. Artus, président, 
- M. Crosnier, premier conseiller, 
- M. Parvaud, conseiller. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 janvier 2026. 
 
 
Le rapporteur, 
 
 
 
 
 
G. PARVAUD 
Le président, 
 
 
 
 
 
D. ARTUS 
 
La greffière, 
 
 
 
 
 
M. C... 
 
 
 
 
 
 
 
 
La République mande et ordonne 
au préfet de la Haute-Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision 
Pour expédition conforme 
Pour le Greffier en Chef 
La greffière 
 
 
 
M. C...