TA25 · Tribunal Administratif de Besançon — 6 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2025, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Bourgogne Franche-Comté demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, l’expulsion de Mme B... A... du logement qu’elle occupe au sein de la résidence universitaire Colette, 19 rue de l’Epitaphe à Besançon, au besoin avec le concours de la force publique. 
 La requête a été régulièrement communiquée à Mme A..., qui n’a pas produit d’observations. 
 Par une lettre du 6 octobre 2025, le CROUS de Bourgogne Franche-Comté déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ». Et aux termes de l’article R. 222-1 du même code : « « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…)  1° Donner acte des désistements ; (…) ». 
   
 2. Par un courrier enregistré le 6 octobre 2025 le CROUS de Bourgogne Franche-Comté indique se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qui lui en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2501978 du CROUS de Bourgogne Franche-Comté. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Centre Régional des Œuvres Universitaires et Scolaires de Bourgogne Franche-Comté et à Mme B... A.... 
 Fait à Besançon, le 6 octobre 2025. 
 La juge des référés, 
 C. Schmerber 
 La République mande et ordonne au ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière