TA63 · Reconduite à la frontière — 1 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 et 25 juillet 2025, M. A B, représenté par Me Demars (AARPI Ad'Vocare), demande au tribunal :  
 1°) d'annuler les décisions du 9 juillet 2025 par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, fixé le pays de renvoi, l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a assigné à résidence ;  
 2°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui remettre, dans un délai de 48 heures, une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 50 euros par jour de retard, de faire procéder à la suppression du signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen et de mettre fin sans délai à la mesure de surveillance le concernant ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros hors taxes au bénéfice de son avocat commis d'office sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.   
 Il soutient que :  
 - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées et entachées d'une erreur de droit ;  
 - l'obligation de quitter le territoire français méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le refus d'octroi d'un délai de départ volontaire est illégal en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français qui le fonde ;  
 - le refus de délai de départ volontaire est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;  
 - la décision fixant le pays de renvoi est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français qui la fonde ;  
 - l'interdiction de retour sur le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français sans délai qui la fonde ;  
 - l'interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'une erreur d'appréciation ; 
 - l'interdiction de retour sur le territoire français méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - l'interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - l'assignation à résidence est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français sans délai qui la fonde.  
 Le préfet du Puy-de-Dôme n'a pas produit d'observations mais des pièces enregistrées le 29 juillet 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Panighel, premier conseiller, pour statuer en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 30 juillet 2025 à 10h en présence de M. Manneveau, greffier :  
 - le rapport de M. Panighel,  
 - et les observations de Me Bourg, substituant Me Demars, pour M. B, qui s'en remet au contenu de ses écritures.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par des décisions du 9 juillet 2025, le préfet du Puy-de-Dôme a obligé M. A B, ressortissant tunisien né le 5 juillet 1996, à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi, l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. M. B demande l'annulation de ces décisions.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 2. En premier lieu, les décisions attaquées, qui comprennent les considérations en droit et en fait qui en constituent le fondement, sont suffisamment motivées.  
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 4. M. B déclare séjourner en France depuis le mois d'août 2022. Son entrée sur le territoire français était ainsi récente à la date des décisions attaquées. Il ne conteste pas être célibataire, sans enfant à charge mais se prévaut uniquement de la circonstance qu'il est domicilié chez une cousine à Durtol. Le requérant n'allègue pas être dépourvu de toutes attaches dans son pays d'origine. Il ne produit aucun élément au dossier permettant d'apprécier son insertion au sein de la société française. Dans ces conditions, et alors même qu'il déclare s'exprimer parfaitement en langue français et ne pas constituer une menace pour l'ordre public, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision l'obligeant à quitter le territoire français porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 5. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Puy-de-Dôme n'a pas examiné s'il existait des circonstances particulières faisant obstacle à ce que le risque qu'il se soustraie à l'obligation de quitter le territoire français ne puisse pas être regardé comme établi pour l'application des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, les moyens tirés du défaut d'examen et de l'erreur de droit invoqués à l'encontre de la décision portant refus de délai de départ volontaire doivent être écartés.  
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public. ". Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". 
 7. D'une part, les liens qu'entretient M. B avec sa cousine qui l'héberge en France et qui est titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle ne sauraient être regardés comme des circonstances humanitaires pouvant justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour dès lors que, pour justifier de l'ancienneté, de la stabilité et de l'intensité de ces liens, le requérant se borne à produire une attestation d'hébergement établie par cette dernière le 15 juillet 2025.  
 8. D'autre part, compte tenu de ce qui a été dit au point 4, et alors même qu'il n'a pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement et qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public, M. B n'est pas fondé à soutenir que l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an est disproportionnée. Pour les mêmes motifs, il n'est pas davantage fondé à soutenir que cette décision méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni qu'elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 9. En dernier lieu, il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale. Par suite, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision, invoqué à l'encontre des décisions de refus de délai de départ volontaire, fixant le pays de renvoi, d'interdiction de retour sur le territoire français et d'assignation à résidence, doit être écarté.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions du 9 juillet 2025 par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, fixé le pays de renvoi, l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles relatives aux frais liés au litige.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.   
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet du  
 Puy-de-Dôme. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er août 2025.  
 Le magistrat désigné, 
 L. PANIGHELLe greffier, 
 P. MANNEVEAU        
 La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.