TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 17 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une demande, enregistrée le 30 juin 2025, M. C... A... demande au tribunal, sur le fondement de l’article L. 911-4 du code de justice administrative :  
 
1°) de constater que l’injonction prononcée par l’ordonnance n°2402454 du 3 décembre 2024 du juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, ordonnant au préfet de Mayotte de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour dans l’attente du réexamen de sa situation, n’a pas été exécutée ; 
 
2°) de réitérer l’injonction prononcée de réexamen de sa situation dans un délai d’un mois et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l’attente de ce réexamen, sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir.   
 
Il soutient que le préfet de Mayotte ne lui a délivré qu’une autorisation provisoire de séjour non renouvelée et désormais expirée, sans réexaminer sa situation, le plaçant dans une situation l’exposant à un risque d’éloignement et l’empêchant de circuler librement et d’y travailler pour subvenir à ses besoins, ainsi que de poursuivre ses études. 
 
Par une ordonnance du 22 septembre 2025, le président du tribunal a décidé de l’ouverture d’une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d’exécution de l’ordonnance n° 2402454. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 février 2026, le préfet de Mayotte, représenté par Me Claisse, conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir que l’ordonnance a été entièrement exécutée, une autorisation provisoire de séjour ayant été délivrée au requérant qui a été convoqué le 20 février 2025 puis, dans le cadre de l’instruction de son dossier un arrêté de refus de séjour avec éloignement a été pris à son encontre par arrêté du 12 mai 2025. 
 
 
Vu : 
- l’ordonnance n°2402454 du 3 décembre 2024 ; 
- les autres pièces du dossier ; 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience publique qui a eu lieu le 16 février 2026 à 10 heures 30 (heure de Mayotte), la présidente siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l’article L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, Mme B... étant greffière d’audience au tribunal administratif de Mayotte. 
 
Après avoir entendu, au cours de l’audience publique :  
-          le rapport de Mme Blin, juge des référés ; 
-          et les observations de Me Ben Attia, représentant le préfet de Mayotte, qui reprend ses écritures ; 
- 
le requérant n’étant pas présent. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Par une ordonnance n°2402454 du 3 décembre 2024, prise sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a suspendu les effets de l’arrêté du 1er décembre 2024 du préfet de Mayotte pris à l’encontre de M. A... portant obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour et a enjoint au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance, et de procéder au réexamen de sa situation. Le 26 février 2025, le préfet de Mayotte a délivré à M. A... une autorisation provisoire de séjour, qui n’a pas été renouvelée. Par une ordonnance du 22 septembre 2025, le président du tribunal a ordonné l’ouverture d’une procédure juridictionnelle d’exécution de cette ordonnance.  
 
2. Aux termes de l’article de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution d’un jugement (…) la partie intéressée peut demander au tribunal administratif (…) qui a rendu la décision d’en assurer l’exécution. / (…) Si le jugement (…) dont l’exécution est demandée n’a pas défini les mesures d’exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d’exécution et prononcer une astreinte (…) ». Aux termes du premier alinéa de l’article R. 921-6 du même code : «  Dans le cas où le président estime nécessaire de prescrire des mesures d'exécution par voie juridictionnelle, et notamment de prononcer une astreinte, ou lorsque le demandeur le sollicite dans le mois qui suit la notification du classement décidé en vertu du dernier alinéa de l'article précédent et, en tout état de cause, à l'expiration d'un délai de six mois à compter de sa saisine, le président de la cour ou du tribunal ouvre par ordonnance une procédure juridictionnelle. ». Lorsque le tribunal administratif est saisi d’une demande d’exécution d’une décision juridictionnelle sur le fondement de ces dispositions, il lui appartient de statuer sur cette demande en tenant compte de la situation de droit et de fait existant à la date de sa décision. 
 
3. M. A..., ressortissant comorien né le 31 décembre 2005, saisit le juge des référés sur le fondement de l’article L. 911-4 du code de justice administrative aux fins de réitérer l’injonction prononcée de réexamen de sa situation dans un délai d’un mois et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l’attente de ce réexamen, sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir. Toutefois, il résulte de l’instruction qu’à la suite de la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour le 26 février 2025, à l’issue de l’instruction de son dossier, un arrêté de refus de séjour avec obligation de quitter le territoire a été pris à son encontre par arrêté du 12 mai 2025. Dès lors, M. A... n’est pas fondé à soutenir que le préfet de Mayotte n’aurait pas entièrement exécuté l’ordonnance du 3 décembre 2024. Par suite, les conclusions de la requête de M. A... tendant à la modification des mesures prononcées par le juge des référés et au prononcé d’une astreinte doivent être rejetées.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A... et au préfet de Mayotte.  
 
Copie en sera transmise au ministre de l’intérieur et à la ministre des outre-mer en application de l’article L. 751-8 du code de justice administrative.  
 
Fait à Mamoudzou, le 17 février 2026. 
 
 
La juge des référés, 
 
 
 
A. BLIN 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.