TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 28 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 avril 2025, le maire de Vernon (Eure) demande au juge des référés de nommer un expert en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état de l'immeuble situé 17 route de Magny.  
 Vu les pièces jointes au dossier. 
 Vu :  
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. () " 
 2. Le maire de Vernon demande la nomination d'un expert afin d'examiner l'état de l'immeuble situé 17 route de Magny, dont sont propriétaires M. et Mme C, en vue, d'une part, de déterminer l'existence et l'imminence du danger, d'autre part, de proposer le cas échéant les mesures provisoires nécessaires pour y mettre fin. Le maire indique avoir avisé les propriétaires qu'il était susceptible de saisir le tribunal. Il y a lieu de procéder à la désignation d'un expert aux fins d'effectuer les missions définies par l'article 1er de la présente ordonnance. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. E D est désigné en qualité d'expert à l'effet de procéder aux constatations suivantes : 
 - dans les 24 heures suivant la notification de la présente ordonnance, se rendre sur les lieux, les décrire, examiner l'état de l'immeuble situé 17 route de Magny à Vernon et dresser constat de son état ; 
 - donner son avis sur l'existence et l'imminence du danger qu'il représente ; 
 - en cas de danger, proposer les mesures provisoires de nature à le faire cesser. 
 Article 2 : L'expert déposera son rapport au greffe par voie électronique, dans les meilleurs délais à l'adresse suivante : pole.urgences.ta-rouen@juradm.fr. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Vernon, à M. et Mme A et B C, propriétaires, et à M. D, expert. 
 Fait à Rouen, le 28 avril 2025. 
 Le juge des référés 
 Jérôme Berthet-Fouqué 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Eure en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.