TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 25 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 juin 2025, et un mémoire, enregistré le 10 juillet 2025, la société anonyme (SA) Orange, représentée par Me Hasday, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de : 
 - la décision expresse du 3 juin 2025 par laquelle le maire de la commune de Jœuf lui a refusé la délivrance d'une permission de voirie pour l'implantation d'un point de mutualisation nécessaire au déploiement de son réseau " Fiber to the Home " (FttH) sur le territoire de cette commune ; 
 - la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de la commune d'Auboué sur sa demande du 24 mars 2025 tendant à la délivrance d'une permission de voirie pour l'implantation d'un point de mutualisation nécessaire au déploiement de son réseau FttH sur le territoire de cette commune ; 
 - la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de la commune de Moutiers sur sa demande du 24 mars 2025 tendant à la délivrance d'une permission de voirie pour l'implantation d'un point de mutualisation nécessaire au déploiement de son réseau FttH sur le territoire de cette commune ; 
 2°) d'enjoindre aux communes de Joeuf, Auboué et Moutiers de réexaminer les demandes de permission de voirie dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de chacune de ces trois communes une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - les conclusions de sa requête, dirigées contre plusieurs décisions administratives sont recevables, dès lors qu'elles présentent entre elles un lien suffisant ; 
 - la condition d'urgence fixée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative est remplie, au regard de l'intérêt public qui s'attache au développement rapide des réseaux de fibre optique sur les territoires des communes concernées ; en outre, les refus des permissions de voirie permettent à la société ORNE THD de bénéficier d'un avantage concurrentiel déloyal entrainant une distorsion de concurrence ; les décisions en litige portent une atteinte grave et immédiate à ses intérêts économiques ; cette situation présentera un caractère irréversible lorsque le tribunal examinera l'affaire au fond ; 
 - il existe un doute sérieux sur la légalité des décisions en litige, dès lors que : 
 . ni le refus de déploiement de la société Orange sur le territoire des communes concernées, ni le lancement d'un appel à manifestation d'intentions, ni la préférence pour un autre opérateur, ni aucun autre motif propre ou autre considération politique ne figurent parmi les motifs de refus de délivrance d'une permission de voirie limitativement énumérés par l'article 47 du code des postes et des communications électroniques, ni ne relèvent d'une incompatibilité au sens de l'article L. 113-3 du code de la voirie routière ou d'un motif d'intérêt général reconnu par la jurisprudence administrative ; 
 . les décisions en litige méconnaissent l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales, qui fait obstacle à ce que les collectivités territoriales engagées dans le domaine des communications prennent une décision de nature à compromettre la continuité ou la complétude des réseaux déployés par des opérateurs privés ; 
 . ces décisions  emportent une entrave injustifiée à la liberté d'accès au domaine public et à la libre concurrence. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 9 et 10 juillet 2025, les communes de Joeuf, Auboué et Moutiers, représentées par Me Iochum, concluent : 
 1°) au rejet de la requête ; 
 2°) à ce qu'il soit mis à la charge de la SA Orange le versement, à chacune d'elles, d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761 du code de justice administrative. 
 Elles font valoir que : 
 - l'urgence n'est pas caractérisée ; 
 - aucun des moyens invoqués par la requérante n'est propre à faire naître un doute sérieux sur la légalité des décisions attaquées.  
 .  
 Vu : 
 - la requête, enregistrée le 25 juin 2025, sous le n° 2502005, par laquelle la SA Orange demande au tribunal d'annuler les décisions dont la suspension est présentement demandée ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la voirie routière ; 
 - le code des postes et communications électroniques ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Goujon-Fischer, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 10 juillet 2025 à 14 heures :  
 - le rapport de M. Goujon-Fischer, juge des référés, 
 - les observations de Me Hasday, représentant la SA Orange, qui a conclu aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; 
 - et les observations de Me Guizo, substituant Me Iochum, représentant les communes d'Auboué, Joeuf et Moutiers, qui ont conclu aux mêmes fins que leurs écritures par les mêmes moyens. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique à 15 heures 47. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Il ressort des pièces du dossier qu'en juin 2024, la société anonyme (SA) Orange a notifié à plusieurs communes de Moselle et de Meurthe-et-Moselle son intention de déployer sur leur territoire un réseau de fibre optique dénommé " Fiber to the Home " (FttH). Le 24 mars 2025, elle a sollicité de ces communes, notamment des communes d'Auboué, Joeuf et Moutiers, la délivrance de permissions de voirie pour l'implantation sur leur domaine public routier de points de mutualisation nécessaires au déploiement de ce réseau. Par une décision expresse du 3 juin 2025, le maire de la commune de Joeuf a rejeté cette demande au motif de l'incomplétude de la demande de permission de voirie. Le silence gardé pendant deux mois par les communes d'Auboué et de Moutiers sur les demandes de permission de voirie les concernant ont fait naître des décisions implicites de rejet. La SA Orange demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de ces décisions et d'enjoindre aux communes d'Auboué, Joeuf et Moutiers de réexaminer les demandes de permission de voirie. 
 Sur les conclusions aux fins de suspension et d'injonction : 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 
 3. Aux termes de l'article L. 113-3 du code de la voirie routière : " Sous réserve des prescriptions prévues à l'article L. 122-3, les exploitants de réseaux de télécommunications ouverts au public les services publics de transport ou de distribution d'électricité ou de gaz et les canalisations de transport d'hydrocarbures ou de produits chimiques déclarées d'utilité publique ou d'intérêt général peuvent occuper le domaine public routier en y installant des ouvrages, dans la mesure où cette occupation n'est pas incompatible avec son affectation à la circulation terrestre () " Aux termes de l'article L. 113-4 du même code : " Les travaux exécutés sur la voie publique pour les besoins des services de télécommunications sont soumis aux dispositions des articles L. 46 et L. 47 du code des postes et communications électroniques. ". Selon l'article L. 45-9 du code des postes et des communications électroniques, les exploitants de réseaux ouverts au public bénéficient d'un droit de passage sur le domaine public routier. En vertu de l'article L. 47 de ce code : " Les exploitants de réseaux ouverts au public peuvent occuper le domaine public routier, en y implantant des ouvrages dans la mesure où cette occupation n'est pas incompatible avec son affectation. / Les travaux nécessaires à l'établissement et à l'entretien des réseaux et de leurs abords sont effectués conformément aux règlements de voirie, et notamment aux dispositions de l'article L. 115-1 du code de la voirie routière. / L'occupation du domaine routier fait l'objet d'une permission de voirie, délivrée par l'autorité compétente, suivant la nature de la voie empruntée, dans les conditions fixées par le code de la voirie routière. La permission peut préciser les prescriptions d'implantation et d'exploitation nécessaires à la circulation publique et à la conservation de la voirie () ". Enfin, l'article 47-1 de ce code prévoit que " L'autorisation d'occuper les réseaux publics visés à l'article L. 45-9 et appartenant au domaine public routier ou non routier est refusée lorsque l'occupation est incompatible avec l'affectation desdits réseaux ou avec les capacités disponibles. / Est seule incompatible avec l'affectation du réseau public l'occupation qui en empêche le fonctionnement, qui ne permet pas sa remise en état ou qui n'est pas réversible () " 
 4.  La SA Orange soutient que les refus opposés à ses demandes de permissions de voirie par les communes défenderesses ont en réalité pour motif unique, contraire aux dispositions précitées, leur opposition de principe au déploiement par elle de son réseau de fibre optique, les communes concernées, tant en Moselle qu'en Meurthe-et-Moselle, ayant parallèlement lancé un appel à manifestation d'intentions, régi par l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales, dans l'intention, d'ailleurs assumée par certaines des communes en cause, de réserver le déploiement du réseau de fibre optique à la société d'économie mixte ORNE THD, dont ces communes sont actionnaires. 
 5. Les communes défenderesses soutiennent pour leur part que les demandes qui leur ont été adressées, et dont elles soutiennent qu'elles n'ont pas pu identifier clairement l'objet, concernent soit le domaine public routier départemental, soit le domaine public non routier, soit le domaine privé ou se heurtent, du moins pour l'une d'entre elles, aux prévisions du plan local d'urbanisme applicable et que ces demandes ne pouvaient dès lors aboutir. Ni dans ses écritures, ni dans les explications données à l'occasion de l'audience la SA Orange, qui n'a notamment pas fourni les dossiers de demandes de permission de voirie adressés aux communes défenderesses, non plus qu'aucune pièce ou élément probant permettant d'apporter les clarifications nécessaires sur la propriété ou le statut domanial des emplacements faisant l'objet de ses demandes de permissions de voirie ne met pas le juge des référés en mesure d'examiner la légalité des décisions contestées au regard des dispositions visées au point 3. Dès lors, en l'état de l'instruction, aucun des moyens qu'elle invoque n'est propre à faire naître un doute sérieux quant à la légalité desdites décisions.  
 6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative, qu'il y a lieu de rejeter les conclusions présentées aux fins de suspension et d'injonction par la SA Orange. 
 Sur les frais de l'instance : 
 7. Les dispositions de l'article L. 761 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge des communes d'Auboué, Joeuf et Moutiers, qui ne sont pas, dans la présente instance, les parties perdantes, la somme demandée par la SA Orange au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par ces communes au titre des mêmes dispositions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la SA Orange et les conclusions présentées par les communes d'Auboué, Joeuf et Moutiers au titre de l'article L. 761 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SA Orange, à la commune d'Auboué, à la commune de Joeuf et à la commune de Moutiers. 
 Fait à Nancy, le 25 juillet 2025. 
 Le juge des référés, 
 J.-F. Goujon-Fischer  
   
 La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2502006