TA51 · 3ème chambre — 30 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 juin 2025 et 10 juillet 2025, 
 Mme B... A... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 23 juin 2025 par laquelle la directrice académique des services de l’éducation nationale 
 de la Marne a refusé de lui accorder une quotité de temps partiel à 50 % pour l’année scolaire 2025-2026. 
 Elle soutient que : 
 sa mère, veuve depuis 2020, vit seule à Rombas en Moselle, ne parle que l’italien et a un besoin constant d’accompagnement en raison d’un handicap auditif important ; 
 la décision attaquée l’empêche de remplir ses devoirs familiaux et la prive 
 de la possibilité d’exercer sa profession dans des conditions qui, jusqu’à présent, étaient conciliables. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 18 juillet 2025, le recteur de l’académie de Reims conclut au non-lieu à statuer. 
 Il fait valoir que, par un arrêté du 2 juillet 2025, la directrice académique des services de l’éducation nationale de la Marne a fait droit à la demande de Mme A.... 
 Un mémoire en désistement, présenté par Mme A..., a été enregistré le 8 août 2025. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
 - le rapport de M. Amelot, premier conseiller, 
 - et les conclusions de M. Torrente, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A..., née le 21 décembre 1966, professeur des écoles, enseigne en classe préélémentaire à l’école Vasco de Gama de Reims. Par un arrêté du 24 mai 2024, le recteur de l’académie de Reims a autorisé l’intéressée à bénéficier des dispositions du régime à temps partiel de droit du 1er septembre 2024 au 31 août 2025 inclus, avec une quotité de service hebdomadaire de 50 %. Par une décision du 23 juin 2025, la directrice académique des services de l’éducation nationale de la Marne a refusé d’accorder à Mme A... une quotité de temps partiel à 50 % pour l’année scolaire 2025-2026. La requérante doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision susvisée du 23 juin 2025. 
 2. Aux termes de son dernier mémoire, enregistré le 8 août 2025, soit postérieurement à l’enrôlement de l’affaire, Mme A... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A....  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B... A... et à la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche. 
 Copie sera adressée, pour information, au recteur de l'académie de Reims. 
 Délibéré après l'audience du 16 septembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Deschamps, président, 
 M. Amelot, premier conseiller, 
 M. Paggi, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2025. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 F. AMELOT 
 Le président, 
 signé 
 A. DESCHAMPS 
 Le greffier, 
 signé 
 A. PICOT 
 La République mande et ordonne à la ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.