TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 26 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 février 2025, Mme C, représentée par Me Terrasson, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un certificat de résidence de 10 ans ;  
 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère de lui délivrer le certificat de résidence sollicité  dans un délai de deux mois à compter de l'ordonnance et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ou à défaut de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte, et dans l'attente, de lui délivrer un document justifiant de la régularité de son séjour et l'autorisant à travailler, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la condition d'urgence est remplie ; 
 - il n'a pas été répondu à sa demande de communication des motifs de la décision en méconnaissance de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration ; la décision méconnaît l'article 7bis e) de l'accord franco-algérien et est entachée d'un défaut d'examen. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 mars 2025, la préfète de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir qu'elle a convoqué la requérante pour lui délivrer un récépissé. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête en annulation enregistrée sous le n°2502032. 
 Vu : 
 - l'accord franco-algérien modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique du 11 mars 2025 au cours de laquelle ont été entendus :  
 - le rapport de Mme B ; 
 - les observations de Me Terrasson, pour Mme C, qui précise qu'elle demande son admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire et que lui soit délivré un récépissé d'une durée de 6 mois. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'aide juridictionnelle : 
 1. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre Mme C provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur la demande de suspension d'exécution : 
 2. L'article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative ou de certains de ses effets lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. 
 En ce qui concerne la condition d'urgence : 
 3. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence est en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant d'établir la réalité de circonstances particulières qui justifient que la condition d'urgence soit regardée comme remplie. 
 4. En l'espèce, la décision litigieuse refuse la délivrance d'une première carte de résident de 10 ans à Mme C. Il apparaît que la requérante a, dans le cadre de sa scolarité, besoin d'un document justifiant de la régularité de son séjour afin d'effectuer un stage. Eu égard aux délais d'instruction particulièrement longs de cette demande déposée en février 2024 et des difficultés récurrentes pour se voir délivrer un récépissé, la condition d'urgence doit être regardée comme remplie, alors même que la préfète de l'Isère a accordé un rendez-vous afin de délivrer un récépissé à la requérante. 
 En ce qui concerne la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée : 
 5. En l'état de l'instruction, le moyen tiré de ce que la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 7 bis e) de l'accord franco-algérien est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige. Par suite, il y a lieu d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite refusant la délivrance d'un certificat de résidence de dix ans à Mme C. 
 Sur les conclusions d'injonction : 
 6. La présente décision implique qu'il soit enjoint à la préfète de l'Isère de réexaminer la demande de certificat de résidence de Mme C dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 
 Sur les frais d'instance : 
 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros à verser à Me Terrasson, sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à la perception de l'aide juridictionnelle.  
 O R D O N N E : 
    
 Article 1er   :Mme C est admise provisoirement à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2     :L'exécution de la décision implicite du préfet de l'Isère est suspendue. 
 Article 3     :Il est enjoint à la préfète de l'Isère de réexaminer la demande de certificat de résidence de Mme C dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 
 Article 4     :L'Etat versera une somme de 800 euros à Me Terrasson, sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à la perception de l'aide juridictionnelle. 
 Article 5     :La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C, à Me Terrasson et au ministre de l'intérieur.  
 Copie en sera adressée à la préfète de l'Isère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mars 2025. 
 Le juge des référés, 
 J. B 
 La greffière, 
                 L. Rouyer        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2502030