TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 14 mars 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février 2025 et 10 mars 2025, M. A B, représenté par Me Dewaele, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet du Nord a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer à titre provisoire une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale ", dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et, dans cette attente, de lui délivrer un document provisoire de séjour, l'autorisant à travailler dans le délai de 72 heures à compter de cette même ordonnance à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision contestée méconnaît les dispositions des articles L.211-2, L.211-5 et  
 L.232-4 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - l'auteur de la décision attaquée est incompétent ; 
 - le préfet du Nord n'a pas procédé à un examen particulier de sa demande ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision attaquée viole l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la condition d'urgence est présumée remplie, dès lors qu'il a sollicité un renouvellement de titre de séjour ; il travaille comme chauffeur de VTC et est privé d'emploi à défaut de pouvoir bénéficier d'un titre de séjour ; à défaut de pouvoir justifier de la régularité de son séjour, il est exposé à des mesures d'éloignement ; la décision attaquée préjudicie gravement et immédiatement à ses intérêts ; le récépissé qui lui a été délivré ne lui permet pas de travailler. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mars 2025, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête de M. B. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie ; il a été remis au requérant un récépissé de sa demande de renouvellement de titre de séjour valable du 4 mars 2025 au 7 juin 2025 ; il a également commis des faits de violences sur des personnes physiques en 2024.  
 Vu : 
 - la copie de la requête par laquelle M. B demande l'annulation de la décision attaquée ; 
 - les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;  
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné M. Lassaux, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 14 mars 2025 à 9 heures 30 : 
 - le rapport de M. Lassaux, 
 - les observations de M. B, qui conclut aux mêmes fins et par les mêmes moyens ; ils contestent la gravité des faits pour lesquels il a fait l'objet d'un signalement au fichier TAJ ; 
 - Me Phalippou, représentant le préfet du Nord, conclut au rejet de la requête. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A B, ressortissant marocain, né le 16 mars 1988, est entré en France le 9 janvier 2009 muni d'un visa long séjour au titre du regroupement familial. M. B a été mis en possession d'une carte de résident valable du 2 décembre 2011 au 1er décembre 2021, obtenu à la suite de son visa. Le requérant a sollicité le renouvellement de sa carte de résident et s'est vu délivré une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " d'un an, valable du 23 janvier 2023 au 22 janvier 2024. M. B a sollicité le renouvellement de ce titre de séjour le 7 novembre 2023. Il a été mis en possession de récépissés de sa demande de titre de séjour qui ont été régulièrement renouvelés. M. B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite née du silence gardé par le préfet du Nord sur sa demande de titre de séjour. 
 Sur les conclusions aux fins de suspension : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 En ce qui concerne l'urgence :  
 3. L'urgence justifie que soit prononcé la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 4. En l'espèce, M. B demande la suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet de sa demande tendant au renouvellement de sa carte de séjour temporaire. L'urgence à suspendre une décision portant refus de renouvellement d'un titre de séjour doit, en principe, être reconnue. S'il résulte de l'instruction que le préfet du Nord a délivré à l'intéressé un récépissé de sa demande de titre de séjour valable du 4 mars 2025 au 7 juin 2025 ne l'autorisant pas à travailler, cette circonstance n'est pas de nature à faire échec, en l'espèce, à la présomption d'urgence qui existe en pareil cas. Par suite, la condition d'urgence posée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative précité doit être regardée comme remplie.  
 En ce qui concerne l'existence d'un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :  
 5. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° () de manière générale, constituent une mesure de police ; () ". Aux termes de l'article L. 232-4 du même code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués. ". 
 6. Il résulte de l'instruction que par un courrier du 24 septembre 2024, déposée par voie électronique, dont la préfecture a accusé réception le même jour, M. B a demandé la communication des motifs de la décision implicite, née du silence gardé par le préfet, rejetant sa demande de renouvellement de carte de séjour temporaire. Il n'est pas contesté que le préfet n'a pas communiqué les motifs de cette décision dans le délai d'un mois prévu par les dispositions précitées de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, en l'état de l'instruction, le moyen tiré de ce que la décision implicite refusant le renouvellement de la carte de séjour temporaire du requérant est insuffisamment motivée, est donc de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 7. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de faire droit à la demande de M. B et de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet du Nord a refusé de renouveler sa carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale ". 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 8. L'exécution de la présente ordonnance implique seulement qu'il soit enjoint au préfet du Nord de réexaminer la demande de M. B dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente ordonnance et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante, une somme de 800 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet du Nord a refusé de renouveler la carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " de M. B est suspendue jusqu'à l'intervention du jugement statuant au fond sur la demande présentée par l'intéressé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet du Nord de réexaminer la demande de renouvellement de la carte de séjour temporaire de M. B dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente ordonnance et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler. 
 Article 3 : L'État versera la somme de 800 euros à M. B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Dewaele et au ministre de l'intérieur.   
     
 Une copie sera adressée pour information au préfet du Nord. 
 Fait à Lille, le 14 mars 2025. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 P. LASSAUX 
   
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,  
 N°2502034