TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 24 février 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 7 février 2025 Mme B A, représentée par Me Traore, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de la justice administrative : 
 1°) d'enjoindre à titre principal au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 200 euros par jour de retard et à titre subsidiaire une autorisation provisoire de séjour de six mois, renouvelable dans le délai de huit jours sous la même astreinte ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et aux entiers dépens. 
 Elle soutient que : 
 - sa demande est urgente, dès lors qu'elle a été privée du renouvellement de son contrat à durée déterminée, qu'elle dispose d'attaches familiales fortes en France et qu'elle risque d'être éloignée du territoire national ; 
 - elle est utile car elle permet de justifier de la régularité de sa présence et de travailler ; 
 - elle ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 février 2025, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête, Mme A ayant été mise en possession d'une attestation de prolongation d'instruction, valable jusqu'au 10 mai 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Edert, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier, que postérieurement à l'introduction de la présente requête, le préfet du Val-d'Oise a délivré à Mme A une prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour, valable jusqu'au 10 mai 2025. Par suite, la requête de Mme A doit être regardée comme ayant perdu son objet, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 2. En second lieu, il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Etat la somme que demande Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A est rejeté.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet du Val-d'Oise. 
 Fait à Cergy, le 24 février 2025 
 La juge des référés 
 Signé  
 S. Edert 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 No 25020522