TA45URGENCES -JUGE UNIQUEURGENCES -JUGE UNIQUEDésistement
TA45 · URGENCES -JUGE UNIQUE — 25 juin 2025
- ECLI
- DTA_2502059_20250625
- Date
- 25 juin 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleDésistement
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 avril 2025, Mme B A demande au tribunal d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire de lui attribuer un logement suite à la décision du 14 janvier 2025 de la commission de médiation d'Indre-et-Loire la reconnaissant prioritaire et devant être relogée en urgence au titre de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. Elle soutient qu'elle est hébergée dans un type 3 de 55 m2 avec ses quatre enfants et qu'elle doit quitter les lieux au plus vite car la personne qui l'héberge la presse chaque jour de partir. Par un mémoire, enregistré le 19 mai 2025, Mme A demande au tribunal d'annuler sa requête. La requête a été communiquée au préfet d'Indre-et-Loire qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Delandre en application de l'article R. 778-3 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Delandre, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique. Les parties n'étaient pas présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : 1. En demandant, dans son mémoire enregistré le 19 mai 2025, d'annuler sa requête, Mme A doit être regardée comme se désistant de cette requête. Ce désistement est pur et simple. Par suite, il y a lieu de donner acte de ce désistement. D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, au préfet d'Indre-et-Loire et à la ministre chargée du logement. Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 juin 2025. Le magistrat désigné,Le greffier, Jean-Michel DELANDRE Laurent BOUISSIERES La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- TA45
- Chambre
- URGENCES -JUGE UNIQUE
- Formation
- URGENCES -JUGE UNIQUE
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 25 juin 2025
Référence
DTA_2502059_20250625
Données disponibles
- Texte intégral