TA67 · Reconduite à la frontière — 11 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 mars 2025, M. A E, représenté par Me Zimmermann, demande au tribunal :  
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 7 mars 2025 par lequel le préfet du Bas-Rhin l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ;  
 3°) d'annuler l'arrêté du 7 mars 2025 par lequel le préfet du Bas-Rhin l'a assigné à résidence dans ce département pour une durée de quarante-cinq jours ;  
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - il n'est pas justifié de la compétence de la signataire de la décision attaquée ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'il est présent en France depuis moins de trois mois et n'entre ainsi pas dans le champ d'application du 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 Sur la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire :  
 - la décision attaquée est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;  
 Sur la décision fixant le pays de destination :  
 - la décision attaquée est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - il n'est pas justifié de la compétence de la signataire de la décision attaquée ; 
 Sur la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français :  
 - la décision attaquée est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle est infondée et manifestement disproportionnée ;    
 Sur la décision portant assignation à résidence :  
 - la décision attaquée est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - il n'est pas justifié de la compétence de la signataire de la décision attaquée ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistrés le 13 mars 2025, le préfet du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. E ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Jordan-Selva en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Jordan-Selva, magistrate désignée ; 
 - les observations de Me Zimmermann, avocate de M. E, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens. 
 Le préfet du Bas-Rhin n'était ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A E, ressortissant géorgien né en 2000, demande l'annulation des arrêtés du 7 mars 2025 par lesquels le préfet du Bas-Rhin l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et l'a assigné à résidence dans ce département pour une durée de quarante-cinq jours.  
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. ".  
 3. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre M. E au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée. 
 Sur le surplus des conclusions :  
 En ce qui concerne le moyen commun aux décisions attaquées :  
 4. Par un arrêté du 10 janvier 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin du même jour, le préfet du Bas-Rhin a donné délégation, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme C, cheffe du bureau de l'asile et de la lutte contre l'immigration irrégulière, à Mme B D, cheffe du pôle régional Dublin, à l'effet de signer notamment les arrêtés en litige. Il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme C n'aurait pas été absente ou empêchée à la date des arrêtés attaqués. Par suite, le moyen tiré du vice d'incompétence doit être écarté. 
 En ce qui concerne les autres moyens soulevés contre l'obligation de quitter le territoire français :  
 5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () / 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public () ". 
 6. D'une part, il ressort des pièces du dossier et notamment des propres déclarations du requérant lors de son audition par les forces de police le 7 mars 2025 qu'il a confirmé avoir commis ce même jour un vol à l'étalage dans un supermarché. Le préfet du Bas-Rhin n'a pas commis d'erreur d'appréciation en estimant que son comportement présentait dès lors une menace pour l'ordre public.  
 7. D'autre part, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. E, qui déclare est entré en France le 11 février 2025, serait titulaire d'un visa ou d'un titre de séjour lui permettant d'y résider régulièrement. Contrairement à ce que soutient le requérant, il relève des dispositions du 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'elles s'appliquent aux étrangers en situation régulière depuis moins de trois mois ainsi qu'aux étrangers en situation irrégulière. Le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 
 Sur la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire :  
 8. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision refusant d'accorder à M. E en délai de départ volontaire devrait être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté. 
 9. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () ". 
 10. En l'espèce, et à supposer même que son comportement ne constituerait pas une menace pour l'ordre public, il ressort des pièces du dossier que le requérant ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français et n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour. Ainsi, le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile peut donc être regardé comme établi. Par suite, le préfet du Bas-Rhin a pu, sans commettre d'erreur de droit ni d'erreur manifeste d'appréciation, lui refuser un délai de départ volontaire sur le fondement du 1° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Sur la décision fixant le pays de destination :  
 11. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination devrait être annulée, par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, ne peut qu'être écarté. 
 Sur la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français :  
 12. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français devrait être annulée, par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, ne peut qu'être écarté. 
 13. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public ". Aux termes de l'article  
 L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 
 14. Pour prononcer la mesure attaquée, le préfet du Bas-Rhin a relevé que M. E a irrégulièrement gagné la France et qu'il s'y maintient sans avoir cherché à régulariser sa situation, que son comportement constitue un trouble à l'ordre public et qu'il ne démontre pas l'intensité de ses liens avec la France. Enfin, le préfet a relevé que l'intéressé n'avait pas fait valoir de circonstances humanitaires justifiant que ne soit pas prononcée une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Si M. E soutient qu'il n'a fait l'objet ni d'une précédente mesure d'éloignement et ni d'aucune condamnation pénale, il ne ressort pas cependant des pièces du dossier, eu égard aux circonstances rappelées dans la décision attaquée, que celle-ci serait entachée d'une erreur d'appréciation.  
 Sur la décision portant assignation à résidence :  
 15. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. E n'est pas fondé à exciper de l'illégalité affectant selon lui l'obligation de quitter le territoire français à l'encontre de l'assignation à résidence prononcée à son encontre. 
 16. En second lieu, en se bornant à soutenir que la décision en litige est inutile dans la mesure où il n'avait aucune intention de se maintenir sur le territoire français, M. E n'établit pas que le préfet du Bas-Rhin aurait commis une erreur manifeste d'appréciation de sa situation.  
 17. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation des décisions attaquées doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions présentées au titre des frais de justice. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. E est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A E, à Me Zimmermann et au préfet du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 11 avril 2025.  
 La magistrate désignée, 
   
 S. Jordan-Selva  
 La greffière, 
   
 C. Lamoot         La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 C. Lamoot