TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 24 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 février 2025, Mme A C B, représentée par Me Said Soilihi, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de rendre une décision expresse sur sa demande de titre de séjour dans le délai de 8 jours, à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 2°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour provisoire ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'urgence est manifeste car l'absence de décision du préfet compromet son droit aux prestations sociales, son accès au logement, ainsi que sa capacité à subvenir aux besoins de ses enfants ; 
 - sa demande est utile dès lors qu'elle se trouve en situation de précarité administrative et financière ; 
 - la prise de décision par le préfet n'entraîne aucun octroi automatique de droits définitif. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. ". Aux termes de l'article L. 521-3 du même code : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". L'article L. 522-3 de ce code prévoit cependant que " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". 
 2. Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ". L'article R. 432-2 du même code dispose que : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ". 
 3. Il résulte de l'instruction que Mme C B a demandé au plus tard le 17 novembre 2022 la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". En application des dispositions précitées, le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté implicitement la demande de l'intéressée le 17 mars 2023. Par suite, la mesure sollicitée ne présente pas un caractère d'utilité et fait obstacle à l'exécution de cette décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour. 
 4. Il résulte de ce qui précède qu'il est manifeste que la requête de Mme C B ne peut être accueillie. Elle doit donc être rejetée selon la modalité prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme C B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C B. 
 Fait à Marseille, le 24 février 2025. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 T. Trottier 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef,