TA93 · 8ème chambre — 24 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 6 février 2025, M. A... E..., représenté par Me Guillou, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 23 décembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de 2 ans ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale », dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai de 8 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard 
 
3°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de procéder à l’effacement de toute inscription dans le système d’information Schengen le concernant, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Il soutient que : 
- la décision portant refus de titre de séjour est entachée d’incompétence de son signataire ; 
- elle est insuffisamment motivée et entachée d’un défaut d’examen particulier ; 
- elle a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière dès lors qu’il n’a pas été mis à même de présenter des observations sur l’avis de la commission du titre de séjour, en méconnaissance de l’article R. 432-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- il n’est pas établi que la commission du titre de séjour se soit réunie de manière régulière ; 
- la décision portant refus d’un titre de séjour est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ; 
- l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales a été méconnu ; 
- la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d’incompétence de son signataire ; 
- elle est insuffisamment motivée et entachée d’un défaut d’examen particulier ; 
- elle est illégale par voie d’exception, en tant qu’elle se fonde sur une décision portant refus d’un titre de séjour, elle-même illégale ; 
- elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; 
- la décision fixant le pays de renvoi est entachée d’incompétence de son signataire ; 
- elle est insuffisamment motivée ; 
- elle est illégale par voie d’exception, en tant qu’elle se fonde sur des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français, elles-mêmes illégales ; 
- elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; 
- l’interdiction de retour sur le territoire français est entachée d’incompétence de son signataire ; 
- elle est insuffisamment motivée ; 
- elle est illégale par voie d’exception, en tant qu’elle se fonde sur une décision portant refus d’un délai de départ volontaire, elle-même illégale ; 
- elle est entachée d’une erreur de droit ; 
- elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation. 
 
Par des mémoires en défense, enregistrés le 5 novembre 2025 et le 7 novembre 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir que les moyens soulevés par M. E... ne sont pas fondés. 
 
 
Par ordonnance du 7 novembre 2025, la clôture d’instruction a été fixée au  28 novembre 2025.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, 
- le code des relations entre le public et l’administration, 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l’audience. 
 
Le rapport de M. Löns a été entendu au cours de l’audience publique. 
 
Les parties n’étaient pas présentes, ni représentées. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. E..., ressortissant égyptien, demande l’annulation de l’arrêté du 23 décembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de 2 ans. 
 
Par un arrêté n° 2024-4161 du 25 novembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial n° 93-2024-11-25 du même jour, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation à Mme G... J..., adjointe au chef du bureau du séjour, signataire de l’arrêté attaqué, à l’effet de signer, notamment, les décisions refusant un titre de séjour, les décisions portant obligation de quitter le territoire français, les décisions fixant le pays vers lequel sera éloigné un étranger faisant l’objet d’une mesure d’éloignement et les décisions d’interdiction de retour sur le territoire français. Dès lors, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire des décisions contestées manque en fait et doit, par suite, être écarté en toutes ses branches. 
 
L’arrêté contesté vise notamment les articles L. 435-1, L. 423-23, L. 612-12, L. 721-3 à L. 721-8, L. 612-6 à L. 612-8, L. 612-10 et le 3° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il indique que l’intéressé déclare être entré en France le 5 octobre 2009 sans en justifier, qu’il a ses attaches familiales dans son pays d’origine, où résident toujours son épouse et son enfant et qu’il ne justifie pas d’une insertion professionnelle en France. Il relève que M. E..., de nationalité égyptienne, s’est soustrait à l’exécution d’une mesure d’éloignement prononcée par le préfet de la Seine-Saint-Denis le 11 mai 2020 et notifiée le 29 juillet 2020 et précise que sa situation relève du 3° de l’article L. 611-1 et de l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. L’arrêté relève également que l’intéressé n’établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas d’éloignement vers le pays dont il a la nationalité. L’arrêté comporte ainsi l’énoncé des considérations de droit et de fait qui fondent les décisions portant refus d’un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de 2 ans. Dès lors, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation manque en fait et doit, par suite, être écarté en toutes ses branches. En outre, les mentions relatives à la situation personnelle de M. E... révèlent que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation de l’intéressé. 
 
Aux termes de l’article R. 432-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Devant la commission du titre de séjour, l'étranger fait valoir les motifs qu'il invoque à l'appui de sa demande d'octroi ou de renouvellement d'un titre de séjour. Un procès-verbal enregistrant ses explications est transmis au préfet avec l'avis motivé de la commission. L'avis de la commission est également communiqué à l'intéressé ». Il résulte de ces dispositions que l’avis motivé de la commission doit être transmis à l’étranger et au préfet avant que ce dernier ne statue sur la demande dont il est saisi. Une telle communication constitue une garantie instituée au profit de l’étranger qui doit connaître le sens et les motifs de l’avis de la commission et être ainsi mis à même de faire valoir tout élément pertinent qu’appellerait l’avis de la commission du titre de séjour avant que le préfet ne prenne sa décision. 
 
Il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis a, dans le cadre de l’examen de la demande d’admission exceptionnelle au séjour présentée par M. E..., saisi la commission du titre de séjour, qui a émis le 4 juillet 2024 un avis défavorable. Pour justifier de la notification, en temps utile, de cet avis, le préfet produit une enveloppe comportant l’adresse de l’intéressé, un tampon attestant de ce que le pli a été envoyé le 30 juillet 2024, un autocollant apposé par les services postaux sur lequel est cochée la mention « pli avisé et non réclamé » et un tampon attestant de ce que le pli retourné a été reçu en préfecture le 28 août 2024. Le requérant ne justifie ni même n’allègue avoir cherché à retirer, sans succès, le pli concerné dans le délai de mise en instance. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l’article R. 432-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté.  
 
Aux termes de l’article R. 432-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le préfet ou, à Paris, le préfet de police met en place la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14 par un arrêté : / 1° Constatant la désignation des élus locaux mentionnés au 1° du même article ; / 2° Désignant les personnalités qualifiées mentionnées au 2° du même article ; / 3° Désignant le président de la commission. » Par un arrêté n° 2023-3868 du 30 janvier 2024, régulièrement publié au bulletin d’informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du 2 février 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis a nommé M. D... I..., adjoint à la cheffe de la circonscription de sécurité de proximité de Drancy, en qualité de suppléant du président de la commission du titre de séjour de la Seine-Saint-Denis de l’arrondissement de Bobigny et de l’arrondissement de Saint-Denis. Par le même arrêté, cette autorité a nommé M. C... F..., maire de la commune de Gagny, en tant que personnalité qualifiée pour sa compétence de maire d’une commune du département, et Mme H... B..., en tant que suppléante de la personnalité qualifiée pour sa compétence en matière sociale. Il ressort des pièces du dossier que la commission du titre de séjour qui a émis, le 4 juillet 2024, l’avis mentionné au point précédent était composée de MM. I..., F... et de Mme B.... Par suite, le requérant n’est pas fondé à soutenir que les membres de la commission qui a rendu cet avis n’étaient pas régulièrement désignés. 
 
Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». M. E... soutient qu’il se trouve en France depuis 2009 et que ses sœurs, neveux et amis y résident également. Toutefois, il ne conteste pas que son épouse et sa fille vivent en Egypte. Il ne fait état d’aucune circonstance particulière nécessitant sa présence auprès de ses sœurs. En se bornant à produire une promesse d’embauche, il ne justifie d’aucune expérience professionnelle en France. En produisant un certificat établi le 27 mai 2025, postérieurement à la date d’édiction de l’arrêté contesté et attestant d’un niveau A2, seulement, en langue française, le requérant ne conteste pas utilement l’appréciation du préfet faisant état d’un défaut de maîtrise de la langue française, en dépit de la durée depuis laquelle il réside en France. Dans ces conditions, la décision portant refus d’un titre de séjour n’a pas porté au droit de M. E... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été prise. Elle n’a donc pas méconnu les stipulations précitées de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier qu’en refusant de délivrer un titre de séjour à M. E..., le préfet ait commis une erreur manifeste d’appréciation. Pour les mêmes motifs, les moyens tirés de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’erreur manifeste d’appréciation, dirigés contre l’obligation de quitter le territoire français et l’interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de 2 ans, doivent également être écartés. 
 
Le requérant ne peut utilement invoquer son droit au respect de sa vie privée et familiale à l’appui de conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de renvoi, qui n’a pas, par elle-même, d’influence sur la faculté de se maintenir ou de retourner en France.  
 
Il ressort des pièces du dossier que M. E... est de nationalité égyptienne, que son épouse et sa fille mineure vivent en Egypte et que M. E... ne fait pas état de menaces auxquelles il serait exposé en cas de retour dans son pays d’origine. C’est donc sans commettre d’erreur manifeste d’appréciation que le préfet a fixé le pays dont il a la nationalité comme pays de renvoi.  
 
Eu égard à ce qui précède, le requérant n’est pas fondé à exciper de l’illégalité de la décision portant refus d’un titre de séjour pour contester l’obligation de quitter le territoire français, ni de l’illégalité de ces deux décisions pour contester la décision fixant le pays de renvoi.  
 
Le moyen tiré de ce que l’interdiction de retour sur le territoire français est entachée d’erreur de droit n’est pas assorti de précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. En outre, le requérant ne peut utilement exciper de l’illégalité d’une décision, inexistante, par laquelle il se serait vu refuser un délai de départ volontaire. 
 
Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. E... doit être rejetée, y compris, par voie de conséquence, les conclusions à fin d’injonction sous astreinte et celles relatives aux frais du procès. 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. E... est rejetée. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A... E... et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 
Délibéré après l'audience du 10 décembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
M. Gauchard, président, 
M. Löns, premier conseiller,  
M. Guiral, premier conseiller.  
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 décembre 2025. 
 
 
 
Le rapporteur, 
 
 
 
A. Löns 
 
Le président, 
 
 
 
L. Gauchard 
La greffière, 
 
 
 
S. Jarrin 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.