TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 8 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2025, M. C... B..., représenté par Me Belliard, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
  
1°) de suspendre l’exécution de la décision par laquelle le préfet de Mayotte a implicitement rejeté sa demande de délivrance de titre de séjour ; 
  
2°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de réexaminer sa demande dans le délai d’un mois et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Il soutient que : 
la condition d’urgence est satisfaite dès lors qu’il risque d’être éloigné à tout moment ; il est maintenu en situation précaire et empêché de travailler ; il risque d’être séparé de ses deux enfants mineurs de nationalité française ; il a toutes ses attaches familiales à Mayotte ; 
les moyens tirés de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l’article      3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, et de la méconnaissance des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  sont, en l’état de l’instruction, de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige.   
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 octobre 2025, le préfet de Mayotte conclut au rejet de la requête et fait valoir que les moyens ne sont pas fondés.  
 
Vu : 
les autres pièces du dossier ; 
la requête enregistrée sous le n° 2502067 tendant à l’annulation de la décision contestée.  
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme ; 
- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
  
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience publique qui a eu lieu le 8 octobre 2025 à 9 heures 30 (heure de Mayotte), le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l’article L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, Mme A... étant greffière d’audience au tribunal administratif de Mayotte. 
 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. Sorin, juge des référés ; 
- et les observations de Me Belliard, représentant M. B..., qui persiste dans ses conclusions par les mêmes moyens.  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. B..., ressortissant comorien né le 27 octobre 2001, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision par laquelle le préfet de Mayotte a implicitement rejeté sa demande de délivrance d’un titre de séjour. 
 
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ». Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique (…) ». 
 
 
 
En ce qui concerne l’urgence : 
 
3. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d’un acte administratif, d’apprécier concrètement, compte tenu des éléments fournis par le requérant, si les effets de l’acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. 
 
4. En l’espèce, le refus implicite de délivrance de titre de séjour à M. B... fait obstacle à ce que l’intéressé puisse continuer à séjourner régulièrement en France alors qu’il vit en concubinage avec une ressortissante française, qu’il est le père de deux enfant français, nés en 2022 et 2024, et qui n’ont pas vocation à quitter le territoire français ni à être séparés de leur père. Par suite, la condition tenant à l’urgence doit être regardée comme satisfaite en l’espèce.  
 
 
En ce qui concerne le doute sérieux sur la légalité de la décision litigieuse : 
 
5. Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ». Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, que ce soit le fait des institutions publiques ou privées, de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ». Aux termes de l’article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ». Et aux termes de l’article L. 423-8 du même code : « Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, doit justifier que celui-ci contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. / Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n'est pas rapportée ou qu'aucune décision de justice n'est intervenue, le droit au séjour du demandeur s'apprécie au regard du respect de sa vie privée et familiale et au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant ». 
 
6. Il résulte de l’instruction que M. B... réside à Mayotte depuis au moins 2015. Par ailleurs, il établit, par les pièces versées au dossier, être en concubinage avec une ressortissante française vivant à Mayotte et participer à l’entretien et à l’éducation de ses deux enfants français dont l’un des deux vit à leurs côtés, et qui sont nés à Mayotte en 2022 et 2024 d’une précédente union avec une ressortissante française. La mère, de nationalité française, comme le père contribuent également à l’entretien et à l’éducation de leurs enfants, chacun des deux parents ayant l’un des enfants à sa charge. M. B... établit, dès lors, que les moyens tirés de ce que la mesure contestée porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ainsi qu’à l’intérêt supérieur des enfants dans la mesure où ceux-ci ont vocation à rester en France et de la méconnaissance des dispositions des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont de nature à créer un doute sérieux, en l’état de l’instruction, sur la légalité de la mesure contestée. Dans ces conditions, il y a lieu de prononcer la suspension des effets de la décision implicite de rejet en litige jusqu’à ce que le tribunal ait statué sur la requête tendant à son annulation.  
 
 
Sur les conclusions aux fins d’injonction :  
 
7. La présente ordonnance implique nécessairement, en application des dispositions de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, que le préfet de Mayotte délivre à M. B..., une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler valable jusqu’à ce qu’il soit statué sur la requête n° 2502067 susvisée. Il y a donc lieu d’enjoindre au préfet de procéder à cette mesure d’exécution, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir. 
 
 
Sur les frais liés au litige :  
 
8. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l’Etat à verser à M. B... une somme de 800 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La décision par laquelle le préfet de Mayotte a implicitement rejeté la demande de M. B... de délivrance d’un titre de séjour est suspendue. 
 
Article 2 : Il est enjoint au préfet de Mayotte de délivrer à M. B... une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours. 
 
Article 3 : L’Etat versera à M. B... une somme de 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
 
Article 4: La présente ordonnance sera notifiée à M. C... B... et au préfet de Mayotte.  
 
Copie en sera transmise au ministre des outre-mer et au ministre de l’intérieur en application de l'article R. 751-8 du code de justice administrative.  
  
 
Fait à Mamoudzou, le 8 octobre 2025.  
 
  
  
 
Le juge des référés,  
  
 
 
T. SORIN 
  
 
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.