TA21 · JU REFERE ETR 15 JOURS — 27 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 juin 2025, M. B A, représenté par la SCP Bon de Saulce Latour, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision du 7 juin 2025 par laquelle la préfète de la Nièvre l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - le signataire de la décision ne bénéficiait pas d'une délégation régulière ; 
 - il n'existe aucune perspective raisonnable d'éloignement au sens de l'article L. 751-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la mesure, sa durée et ses conditions d'application ne sont ni justifiées, ni proportionnées. 
 Le 26 juin 2025, la préfète de la Nièvre produit un arrêté du jour-même portant retrait de l'arrêté du 7 juin 2025 au terme duquel M. A a été assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Ach pour statuer sur les requêtes relevant des procédures régies par les articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921-1 à R. 922-28 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience du 26 juin 2025 à 15 heures. 
 En l'absence des parties, seul a été entendu au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Angélique Roulleau, greffière d'audience, le rapport de Mme Ach, magistrate désignée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par arrêté pris le 26 décembre 2023 par le préfet du Doubs, M. C A, ressortissant turc né le 15 mai 2004, a fait l'objet d'une décision de transfert aux autorités autrichiennes, responsables de sa demande d'asile. Par arrêté du 7 juin 2025 dont M. A demande l'annulation, la préfète de la Nièvre l'a assigné à résidence à Nevers pour une durée de quarante-cinq jours. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ".   
   3.  Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle de M. A. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation des décisions litigieuses : 
 4. Par un arrêté du 26 juin 2025 postérieur à l'introduction de la présente requête, la préfète de la Nièvre a retiré l'arrêté contesté du 7 juin 2025. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. A ont perdu leur objet. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer.  
 Sur les frais liés au litige : 
 5. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation de la requête. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à la préfète de la Nièvre et à Me Bon de Saulce Latour.  
 Copie en sera adressée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Dijon. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 juin 2025. 
 La magistrate désignée, 
 N. AchLa greffière, 
   
   A. Roulleau                
 La République mande et ordonne à la préfète de la Nièvre en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition,  
 La greffière,