TA69 · ELOIGNEMENT — 21 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 février 2025, M. A D doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 17 février 2025 par laquelle la préfète du Rhône a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ;  
 2°) d'annuler la décision du 17 février 2025 par laquelle la préfète du Rhône l'a placé en rétention administrative et d'ordonner sa remise en liberté ;  
 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros en réparation de son préjudice moral ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros par application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - la décision lui faisant interdiction de retour est dépourvue de base légale ; 
 - en effet, la mesure d'éloignement prise à son encontre le 22 mars 2023, qui n'a pas été exécutée, est devenue caduque le 22 mars 2024 et ne peut ainsi servir de fondement à la décision attaquée ; 
 - cette décision porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée et méconnaît l'intérêt supérieur de son enfant ; 
 - cette décision est entachée de détournement de pouvoir ; 
 - la décision de placement en rétention est également dépourvue de base légale.   
 Par un mémoire en défense enregistré le 20 février 2025, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas susceptibles de prospérer. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme C en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de justice administrative pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921-1 à R. 922-28 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 21 février 2025, Mme C a relevé d'office les moyens tirés de l'incompétence du magistrat désigné pour statuer sur la légalité de la rétention administrative de M. B et sa demande de remise en liberté d'une part, et pour statuer sur les conclusions indemnitaires de la requête d'autre part, a présenté son rapport et entendu :  
 - les observations de Me Amira, qui a déclaré se désister : 
 * des conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision de placement en rétention et des conclusions subséquentes tendant à la remise en liberté de M. B,  
 * des conclusions indemnitaires, 
 * du moyen tiré de ce que la décision d'interdiction de retour serait dépourvue de base légale ; 
 - les observations de M. B.  
 La préfète du Rhône n'était ni présente ni représentée à l'audience.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant tunisien né le 10 avril 2000 déclarant être entré en France en 2018, a saisi le tribunal de conclusions tendant à l'annulation des décisions prises le 17 février 2025 par la préfète du Rhône prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français et ordonnant son placement en rétention administration et à l'indemnisation du préjudice qu'il estime avoir subi.  
 Sur l'étendue du litige : 
 2. Lors de l'audience publique, M. D a déclaré se désister de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision ayant ordonné son placement en rétention administrative, à ce qu'il soit remis en liberté et à l'indemnisation de son préjudice. Il convient d'en donner acte.  
 Sur le surplus des conclusions de la requête :  
 3. Aux termes de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative édicte une interdiction de retour. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Et selon l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". Et aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ".  
 4. M. D s'est irrégulièrement maintenu sur le territoire français au-delà du délai de départ volontaire qui lui avait été imparti pour exécuter la mesure d'éloignement prise à son encontre le 22 mars 2023. La durée de présence en France de l'intéressé n'est pas justifiée, et il n'établit pas par les pièces versées aux débats la réalité de sa relation avec sa fille née en 2022. M. D s'est de plus soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement et il a été placé en garde à vue en mars 2023 pour des faits de violences sur mineur par ascendant puis condamné par le tribunal correctionnel de Villefranche-sur-Saône le 21 mai 2024 pour des faits de violences aggravées par deux circonstances, en récidive, de sorte que sa présence en France est constitutive d'une menace pour l'ordre public. Il résulte de l'ensemble de ces circonstances que la préfète du Rhône n'a pas méconnu les dispositions précitées des articles L. 612-7 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni fixé une durée disproportionnée en faisant interdiction de retour à M. B pendant un an.  
 5. D'autre part, M. B, qui ne justifie pas, ainsi qu'il vient d'être dit, de la réalité de sa relation avec sa fille née en 2022 de son union avec sa compagne ayant le statut de réfugiée, et qui a déclaré lors de son audition que ses parents et les membres de sa fratrie résident dans son pays d'origine, n'est pas fondé à soutenir que l'interdiction de retour en litige porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée.  
 6. Il résulte de ce qui précède que le surplus des conclusions à fin d'annulation de la requête doit être rejeté, de même que, par voie de conséquence, les conclusions tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 D E C I D E  : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. D de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision de placement en rétention administrative, de celles tendant à ce que sa remise en liberté soit ordonnée, et de celles tendant à la réparation du préjudice qu'il estime avoir subi. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. D est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A D et à la préfète du Rhône. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 février 2025. 
 La magistrate désignée, 
 A. C 
 La greffière, 
 F. Gaillard 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière, 
 N°2502076