TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 1 avril 2025

Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés, le 21 mars et le 1er avril 2025, la commune de Maury (Pyrénées-Orientales) représentée par son maire en exercice par Me Bonnet, avocat, demande au juge des référés :
1°) d'étendre la mesure d'expertise référencée n°2402553 du 6 septembre 2024 aux propriétaires des parcelles cadastrées section AZ 666, AZ 658 et AZ 684 sur le territoire communal, à M. C A, à M. D B et au bureau d'études Burillo ;
2°) de mettre hors de cause les propriétaires des parcelles AZ 82, AZ 83, AZ 84 et AZ 692 situées sur le territoire communal.
Elle soutient que :
- les nouveaux propriétaires des parcelles AZ 666 et AZ 658 et le futur propriétaire de la parcelle AZ 684 doivent être associés aux opérations d'expertise ainsi qu'en qualité de sachant, M. C A, M. D B et le bureau d'études Burillo ;
- les propriétaires des parcelles AZ 82, AZ 83, AZ 84 et AZ 692 n'ayant plus d'intérêt à la procédure, doivent en être exclus.
Vu :
- l'ordonnance n°2402553 du 6 septembre 2024 ;
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de justice administrative ;
La présidente du tribunal a désigné M. Franck Thévenet, vice-président, comme juge des référés.
Considérant ce qui suit :
Sur la demande d'expertise :
1. Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révélerait utile à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles ".
2. D'une part, il est utile que les propriétaires des parcelles cadastrées section AZ 666, AZ 658 et AZ 684, M. C A, M. D B et le bureau d'études Burillo soient associés à l'expertise prescrite par l'ordonnance n°2402553 du 6 septembre 2024, et dont la première réunion d'expertise s'est tenue le 10 février 2025, tendant à constater l'état des immeubles jouxtant ceux situés sur les parcelles cadastrées 659, 685, 686, 687, 688, 689, 690 et 691 devant être démolis dans le cadre du projet de restructuration du centre-ville de la commune de Maury.
3. D'autre part, en l'état de l'instruction, il y a lieu de mettre hors de cause les propriétaires des parcelles AZ 82, AZ 83, AZ 84 et AZ 692.
ORDONNE :
Article 1er : La mesure d'expertise prescrite par ordonnance n°2402553 du 6 septembre 2024 est étendue au contradictoire des propriétaires des parcelles cadastrées section AZ 666, AZ 658 et AZ 684, de M. C A, de M. D B et du bureau d'études Burillo.
Article 2 : Les propriétaires des parcelles AZ 82, AZ 83, AZ 84 et AZ 692 sont mis hors de cause.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'expert et à la commune de Maury qui, en application de l'article R. 611-4 du code de justice administrative, effectuera la notification de la présente ordonnance dans la forme administrative à tous les propriétaires des immeubles concernés, récépissé de cette notification étant dressée par procès-verbal de l'agent notificateur et transmis immédiatement au greffe de la juridiction.
Fait à Montpellier, le 1er avril 2025
Le juge des référés,

F. Thévenet
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 1er avril 2025
La greffière,
E. Folio