TA78 · Reconduites à la frontière — 2 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 février 2025, M. B A demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2025 par lequel le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de réexaminer sa situation administrative. 
 Il soutient que l'arrêté litigieux méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 La requête a été communiquée au préfet des Yvelines, qui n'a pas produit de mémoire en défense mais a versé des pièces le 30 avril 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 19 mai 2025 : 
 - le rapport de M. Fraisseix ; 
 - les parties n'étant ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B A, ressortissant sénégalais né le 3 juillet 1992, est entré en France le 27 mars 2023. Par un arrêté du 28 janvier 2025, dont il demande l'annulation, le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 3. M. A fait valoir que sa vie et sa liberté sont menacées en cas de retour dans son pays d'origine, de la part des pouvoirs publics sénégalais et de sa famille en raison de son orientation sexuelle. Toutefois, le requérant, qui mentionne lui-même le rejet de sa demande d'asile par l'OFPRA et la CNDA, se borne à produire un bref récit très peu circonstancié faisant état d'agressions et de menaces de mort dans son pays d'origine en raison de son orientation sexuelle, qui ne permet pas de tenir pour établies les menaces qu'il allègue. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, lequel n'est opérant qu'à l'encontre de la décision fixant le pays de destination, doit être écarté. 
 4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
   
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet des Yvelines.  
 Délibéré après l'audience du 19 mai 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Ouardes, président, 
 M. Jauffret, premier conseiller, 
 M. Fraisseix, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 juin 2025. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 P. Fraisseix  
 Le président, 
 signé 
 P. Ouardes         
 La greffière, 
 signé 
 E. Amegee 
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.