TA86 · étrangers JU — 25 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 juillet 2025, M. B G, représenté par la SCP Breillat - Diemeugard - Masson, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 24 juin 2025 par lequel le préfet de la Gironde a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde, à titre principal, d'enregistrer sa demande d'asile et de lui délivrer un récépissé dans un délai de 48 heures à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, dans l'attente de ce réexamen, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de 48 heures à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle et, en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, au requérant en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; 
 - il est insuffisamment motivé et est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - les informations prévues par l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ne lui ont pas été données dans une langue qu'il comprend ; 
 - il n'a pas bénéficié d'un entretien individuel conforme aux dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - la décision de transfert a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) nº 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et est entachée d'une erreur d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 22 juillet 2025, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) ; 
 - le règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Poitiers a désigné Mme H pour statuer sur les requêtes relevant des procédures à l'article L. 572-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme H, 
 - les observations de Me Heilmann, substituant Me Masson, représentant M. G, qui a conclu aux mêmes fins que la requête et par les mêmes moyens en insistant sur ses difficultés médicales. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 1.  Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ".  
 2.  Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. G, ressortissant arménien qui fait l'objet d'une procédure prévue à l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et à son niveau de ressources, de prononcer l'admission provisoire de l'intéressée au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire l'objet d'un transfert vers l'Etat responsable de cet examen. Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative. Cette décision est notifiée à l'intéressé. Elle mentionne les voies et délais de recours ainsi que le droit d'avertir ou de faire avertir son consulat, un conseil ou toute personne de son choix. Lorsque l'intéressé n'est pas assisté d'un conseil, les principaux éléments de la décision lui sont communiqués dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend " et aux termes de l'article L. 571-1 du même code : " () Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'Etat d'accorder l'asile à toute personne dont l'examen de la demande relève de la compétence d'un autre Etat. ". 
 4. M. G, ressortissant arménien né le 27 novembre 1978, déclare être entré irrégulièrement en France le 10 avril 2025 en provenance d'Espagne, avec son épouse Mme F et leur fils âgé de 17 ans. Il a présenté une demande d'asile auprès des services de la préfecture de la Vienne le 23 avril 2025. La comparaison de ses empreintes digitales avec celles enregistrées dans la base de données Eurodac a permis d'établir qu'il était titulaire d'un passeport arménien valable du 6 juillet 2016 au 6 juillet 2026 muni d'un visa valable du 21 mars 2025 au 21 avril 2025 délivré par les autorités espagnoles. Après avoir recueilli, le 28 mai 2025, leur accord pour la prise en charge de la demande d'asile de M. G, le préfet de la Gironde a décidé, par un arrêté du 24 juin 2025, de prononcer son transfert aux autorités espagnoles. M. G demande l'annulation de cet arrêté. 
 5. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé, pour le préfet, par Mme C E, cheffe du bureau de l'asile, qui disposait, en vertu d'un arrêté du 27 mai 2025, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial n° 33-2025-125 de la préfecture, librement accessible sur le site internet de la préfecture de la Gironde, d'une délégation de signature du préfet de la Gironde à l'effet de signer " toutes décisions () relevant de l'autorité préfectorale pris[es] en application des livres IV, V, VI et VII (partie législative et réglementaire) du CESEDA ", au nombre desquelles figurent l'acte attaqué, en cas d'absence ou d'empêchement de M. A D directeur de l'immigration à la préfecture et de Mme I, directrice adjointe de l'immigration. Il ne ressort pas des pièces du dossier, ni n'est au demeurant allégué, que M. D et Mme I n'auraient pas été absents ou empêchés à la date de signature de l'arrêté en litige. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un apatride qui a déposé auprès des autorités françaises une demande d'asile dont l'examen relève d'un autre État membre ayant accepté de le prendre ou de le reprendre en charge doit être motivée, c'est-à-dire qu'elle doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Pour l'application de ces dispositions, est suffisamment motivée la décision de transfert qui mentionne le règlement susvisé n° 604/2013 du 26 juin 2013 et comprend l'indication des éléments de fait sur lesquels l'autorité administrative se fonde pour estimer que l'examen de la demande présentée devant elle relève d'un autre État membre sans qu'il soit besoin nécessairement qu'apparaisse le numéro d'article ou le paragraphe en vertu duquel l'État vers lequel le demandeur d'asile est transféré a été sélectionné, ni les raisons pour lesquelles un autre État membre aurait été écarté, ni les circonstances de fait correspondant, le cas échéant, aux critères qui n'ont pas été retenus. 
 7. L'arrêté attaqué, qui fait état notamment de l'entrée irrégulière sur le sol français de M. G le 10 avril 2025 selon ses déclarations, de ce qu'il a présenté une demande d'asile le 23 avril 2025, du fait qu'il ressort de la consultation du fichier Eurodac qu'il était titulaire d'un passeport arménien valable du 6 juillet 2016 au 6 juillet 2026 muni d'un visa valable du 21 mars 2025 au 21 avril 2025 délivré par les autorités espagnoles, de la saisine le 30 avril 2025 des autorités espagnoles d'une demande de prise en charge sur le fondement des dispositions de l'article 12-4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, de l'accord explicite de ces autorités le 28 mai 2025, de ce que l'intéressé ne peut se prévaloir d'une vie privée et familiale en France stable, qu'il ne relève pas des dérogations prévues par les articles 17-1 et 17-2 du même règlement et qu'il n'établit ni être dans l'impossibilité de retourner en Espagne, ni de risque personnel constituant une atteinte grave au droit d'asile en cas de remise aux autorités de l'État responsable de sa demande d'asile, et vise les textes applicables, comporte ainsi les considérations de droit et de fait constituant le fondement de la décision de transfert litigieuse. Le moyen tiré de son insuffisance de motivation doit, dès lors, être écarté. 
 8. En troisième lieu, il ne ressort pas des motifs de l'arrêté attaqué ou des autres pièces du dossier, et notamment du résumé de l'entretien individuel prévu par l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui a eu lieu le 23 avril 2025, que le préfet de la Gironde n'aurait pas procédé à un examen sérieux et particulier de la situation du requérant avant de prendre la mesure de transfert litigieuse. 
 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement, et notamment : a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d'une autre demande dans un État membre () b) des critères de détermination de l'État membre responsable () c) de l'entretien individuel en vertu de l'article 5 () d) de la possibilité de contester une décision de transfert () e) du fait que les autorités compétentes des États membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant du présent règlement ; f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant () 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5 / 3. La commission rédige, au moyen d'actes d'exécution, une brochure commune ainsi qu'une brochure spécifique pour les mineurs non accompagnés, contenant au minimum les informations visées au paragraphe 1 du présent article. Cette brochure commune comprend également des informations relatives à l'application du règlement (UE) n° 603/2013 et, en particulier, à la finalité pour laquelle les données relatives à un demandeur peuvent être traitées dans Eurodac. La brochure commune est réalisée de telle manière que les Etats membres puissent y ajouter des informations spécifiques aux Etats membres. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 44, paragraphe 2, du présent règlement ". Aux termes de l'article 5 du même règlement : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. 2. L'entretien individuel peut ne pas avoir lieu lorsque : () b) après avoir reçu les informations visées à l'article 4, le demandeur a déjà fourni par d'autres moyens les informations pertinentes pour déterminer l'État membre responsable. () 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. () 6. L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type. L'État membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé. ". Enfin, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits dans cette langue, soit par l'intermédiaire d'un interprète. L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire. En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunication. Dans une telle hypothèse, il ne peut être fait appel qu'à un interprète inscrit sur une liste établie par le procureur de la République ou à un organisme d'interprétariat et de traduction agréé par l'administration. Le nom et les coordonnées de l'interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l'étranger. ". 
 10. Il ressort des pièces du dossier que M. G a bénéficié, le 23 avril 2025, de l'entretien individuel prévu par les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, assisté d'un interprète de l'agence AFTCOM Interprétariat, en arménien, langue qu'il a déclaré comprendre et lire lors de sa demande d'asile. Cet entretien, dont rien ne permet de penser qu'il n'a pas eu lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité, a été mené par un agent de la préfecture de la Vienne, identifiable par les initiales portées sur le résumé de l'entretien individuel, qui doit être présumé qualifié en vertu du droit national. Par ailleurs, un résumé de cet entretien comprenant un bref rappel de son parcours pour arriver sur le sol français, ainsi que des indications sur sa situation familiale, a été établi, qui atteste par ses mentions du caractère sérieux de cet entretien. Enfin, le même jour, soit en temps utile, la brochure A intitulée " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - Quel pays sera responsable de ma demande ' " et la brochure B intitulée " Je suis sous procédure Dublin - Qu'est-ce que cela signifie ' ", qui comprennent l'ensemble des informations nécessaires aux demandeurs d'une protection internationale en vertu de l'article 4 du règlement du 26 juin 2013 et figurant à l'annexe X du règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014, lui ont été remises, ainsi qu'en atteste sa signature sur ces brochures, en langue arménienne. Par suite, le préfet de la Gironde n'a pas méconnu les dispositions des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.  
 11. En dernier lieu, aux termes de l'article 17 du règlement du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. () ".   
 12. Il résulte de ses déclarations lors de l'entretien individuel prévu par l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 que M. G n'a aucun membre de sa famille en France, si ce n'est son épouse et leur fils, également demandeurs d'asile en procédure Dublin. De plus, si M. G fait valoir qu'il souffre d'une arthrite du genou droit et produit deux compte-rendu d'hospitalisation au centre hospitalier de Poitiers du 15 au 18 avril 2025 et du 9 au 11 mai 2025, il n'établit pas qu'il ne pourrait pas bénéficier en Espagne de soins appropriés à sa pathologie et il n'établit pas davantage qu'il ne serait pas en mesure de voyager, de sorte que son état de santé n'est pas de nature à constituer un motif exceptionnel ou une circonstance humanitaire qui aurait pu justifier que le préfet de la Gironde décide, à titre dérogatoire, d'examiner sa demande de protection internationale en application de l'article 17 du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013. Il en va de même de la circonstance, au demeurant non établie, que les autorités espagnoles ne soient pas en capacité de prendre en charge de sa demande d'asile de manière effective alors que ces dernières ont accepté leur responsabilité en la matière. Par suite, en prenant la mesure de transfert litigieuse, le préfet de la Gironde n'a pas méconnu les dispositions précitées de l'article 17 du règlement (UE) nº 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ou entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M. G. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que M. G n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 24 juin 2025 par lequel le préfet de la Gironde a décidé son transfert aux autorités espagnoles responsables de l'examen de sa demande d'asile. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte, ainsi que celles tendant au bénéfice par son conseil des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E 
 Article 1er : M. B G est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. G est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B G et au préfet de la Gironde.  
 Copie en sera adressée au ministre de l'Intérieur. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 juillet 2025. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 S. HLe greffier d'audience, 
 Signé 
 S. GAGNAIRE 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef 
 S. GAGNAIRE