TA33 · 3ème Chambre — 5 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une demande enregistrée le 16 octobre 2024, M. A C a saisi le tribunal administratif de Bordeaux d'une demande d'exécution du jugement n° 2401140 du 7 mai 2024, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du 1er septembre 2023 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente et a fixé le pays de destination et lui a enjoint de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois suivant la notification de ce jugement. 
 Par un mémoire enregistré le 16 octobre 2024, M. A C, représenté par Me Reix, demande au tribunal : 
 1°) de condamner le préfet de la Gironde à une astreinte de 200 euros par jour de retard dans l'exécution du jugement n° 2401140 du 7 mai 2024 ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Par une ordonnance du 9 avril 2025, le président du tribunal a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle. 
 Vu :  
 - le jugement n° 2401140 du 7 mai 2024 ;  
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution () ".  
 2. Par un jugement n° 2401140 du 7 mai 2024, le tribunal a annulé l'arrêté portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination du 1er septembre 2023 pris par le préfet de la Gironde à l'encontre de M. C pour vice de procédure au motif qu'il s'était abstenu de saisir la commission de titre de séjour. Par ce jugement, le tribunal a enjoint au préfet de la Gironde de réexaminer la situation M. C dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. 
 3. Il ne résulte pas de l'instruction qu'à la date du présent jugement, le préfet de la Gironde ait réexaminé la situation de M. C comme il lui incombait en application de l'article 2 du jugement n° 2401140 du 7 mai 2024. Par suite, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer à l'encontre du préfet de la Gironde, à défaut pour lui de justifier de l'exécution de l'article 2 du jugement n° 2401140 du 7 mai 2024 dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent jugement, une astreinte de 70 euros par jour de retard, jusqu'à la date à laquelle ce jugement aura reçu pleinement exécution.  
 Sur les frais liés au litige : 
 4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Une astreinte est prononcée à l'encontre du préfet de la Gironde s'il ne justifie pas avoir, dans les 15 jours suivant la notification du présent jugement, exécuté l'article 2 du jugement n° 2401140 du 7 mai 2024 et jusqu'à la date de cette exécution. Le taux de cette astreinte est fixé à 70 euros par jour de retard à compter de l'expiration dudit délai. 
 Article 2 : Le préfet de la Gironde communiquera au tribunal copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter l'article 1er du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. C une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, à Me Reix et au préfet de la Gironde. 
 Délibéré après l'audience du 22 mai 2025 où siégeaient : 
 - M. Dominique Ferrari, président, 
 - Mme Eve Wohlschlegel, première conseillère, 
 - Mme Khéra Benzaïd, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juin 2025. 
 Le président-rapporteur 
 D. B 
 L'assesseure la plus ancienne dans l'ordre du tableau, 
  E. Wohlschlegel  
 Le greffier, 
 Y. Jameau 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,