TA54 · Reconduites à la frontière — 17 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 juin 2025 sous le n°2505264 au greffe du tribunal administratif de Strasbourg et transmise au tribunal administratif de Nancy qui l'a enregistrée le 2 juillet 2025 sous le n° 2302086, et des mémoires enregistrés les 9 et 17 juillet 2025, M. D B, placé en centre de rétention administrative, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 26 juin 2025, notifié le même jour à 15 heures 44, par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination, et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trente-six mois ; 
 3°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de l'arrêté contesté, sur le fondement de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, jusqu'à la lecture de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou la notification d'une ordonnance de la Cour nationale du droit d'asile sur son recours ; 
 4°) d'enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle de l'admettre provisoirement au séjour dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que l'admission de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle et à ce que son conseil renonce au versement de la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle.  
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne les moyens communs : 
 - l'arrêté attaqué est entaché du vice d'incompétence de son auteur ; 
 - il ne lui a pas été notifié dans une langue qu'il comprend. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivé en droit ; 
 - la mesure d'éloignement est entachée d'un défaut d'examen de sa situation individuelle au regard des dispositions du 4° et du 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'un défaut de base légale, ayant le droit de se maintenir sur le territoire français tant que la Cour nationale du droit d'asile n'a pas statué sur son recours ; 
 - elle porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors que la préfète ne pouvait ignorer qu'il souffre d'une pathologie grave. 
 En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 - la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire est insuffisamment motivée en fait ; 
 - elle est entaché d'une erreur d'appréciation liée à la méconnaissance de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que son comportement ne constitue pas une menace à l'ordre public et qu'il ne présente pas un risque de fuite. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 - la décision fixant le pays de destination méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans : 
 - la décision portant interdiction de retour est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation quant à sa durée, eu égard à son état de santé et alors que sa présence ne constitue pas une menace pour l'ordre public, ayant fait l'objet à ce jour d'aucune condamnation pénale ; 
 - elle a été prise en méconnaissance du principe de proportionnalité des délits et des peines et de la présomption d'innocence, garantie par l'article 9 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen et par l'article 6 § 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juillet 2025, la préfète de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.    
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen ;  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Bourjol, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bourjol, magistrate désignée, 
 - les observation de M. B, assisté par un traducteur en langue albanaise, 
 - et les observations de M. C, représentant la préfète de Meurthe-et-Moselle, qui conclut au rejet des requêtes de M. B, reprend les moyens du mémoire en défense. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. D B, ressortissant albanais né le 11 mars 1995, a été interpellé et placé en garde à vue par les services de police de Longwy pour des faits de violences aggravées par trois circonstances commis les 23 et 25 juin 2025 sur sa compagne et sur ses enfants mineurs. Par un arrêté du 26 juin 2025, la préfète de Meurthe-et-Moselle lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination, et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trente-six mois. Placé en centre de rétention, M. B demande au tribunal l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, sur le fondement des dispositions précitées. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne les moyens communs : 
 3. En premier lieu, par un arrêté du 12 décembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, la préfète de Meurthe-et-Moselle a donné délégation à M. Frédéric Clowez, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer les décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département. Dans ces conditions, M. A était compétent pour signer l'arrêté du 26 juin 2025. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire doit être écarté. 
 4. En second lieu, M. B soutient que l'arrêté contesté a été pris au terme d'une procédure irrégulière, faute pour la préfète de lui avoir notifié cet arrêté dans une langue qu'il comprend. Toutefois, les conditions de notification d'une décision administrative sont sans incidence sur sa légalité. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 5. En premier lieu, la mesure d'éloignement en litige, qui vise les dispositions des 3°, 4° et 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, mentionne les considérations de droit et de fait qui la fondent. Si le requérant soutient qu'elle aurait dû viser la décision de l'OFPRA rejetant sa demande d'asile ainsi que les dispositions des articles L. 542-2 et L. 531-24 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision n'avait pas à viser ces dispositions, qui concernent le droit au maintien sur le territoire du demandeur d'asile, et ne sont pas au nombre des hypothèses dans lesquelles un étranger est susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement.  Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; / () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public;/() ". Par ailleurs l'article L. 542-2 du même code dispose que " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : () d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; () ". Aux termes de l'article L. 531-24 du même code : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée dans les cas suivants : 1° Le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr au sens de l'article L. 531-25 ; () ". Le Kosovo est inscrit sur la liste des pays d'origine sûrs fixée par le conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en application des dispositions de l'article L. 531-25 du même code. 
 7. Il résulte de la combinaison de ces dispositions qu'un ressortissant étranger issu d'un pays sûr dont la demande d'asile a été instruite et rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides selon la procédure accélérée ne bénéficie pas du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à ce que la Cour nationale du droit d'asile ait statué sur son recours. Il dispose toutefois de la possibilité de contester la mesure d'éloignement éventuellement prise à son encontre et peut également demander au juge, en application des articles L. 752-5 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la suspension de l'exécution de cette mesure d'éloignement jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, jusqu'à la date de la lecture en audience publique de sa décision. 
 8. Il ressort des pièces du dossier que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté la demande d'asile de M. B le 30 avril 2025 en statuant en procédure accélérée sur le fondement du 1° de l'article L. 531-24 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, il ne dispose plus du droit de se maintenir sur le territoire français, et la circonstance que son recours déposé le 2 juillet 2025 devant la cour nationale du droit d'asile est actuellement pendant ne fait pas obstacle à ce que la préfète de Meurthe-et-Moselle lui oppose une obligation de quitter le territoire français. Par suite, les moyens tirés du défaut d'examen personnel au regard des dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et doivent être écartés. 
 9. En troisième lieu, pour prendre l'obligation de quitter le territoire français contestée, la préfète s'est également fondée sur le 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au motif que M. B a été placé en garde à vue pour des faits de violences aggravées par trois circonstances commis en juin 2025 sur sa compagne et sur ses enfants mineurs. A supposer même que ces faits n'aient pas donné lieu à des poursuites pénales, il ressort toutefois des déclarations concordantes et circonstanciées de sa compagne et de ses enfants que la matérialité des faits reprochés de violences réitérées sur sa compagne et sur ses enfants mineurs doit être regardée comme établie. Il ressort des procès-verbaux d'audition ainsi que des certificats médicaux produits en défense que les enfants en conservent des séquelles tant physiques que psychologiques. Par suite, la décision portant obligation de quitter le territoire français pouvait être prise sur le fondement du 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Pour obliger le requérant à quitter le territoire français, la préfète s'est également fondée d'une part, sur le fait qu'il rentrait dans le champ d'application du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi qu'il été énoncé au point x et, d'autre part sur la circonstance que l'intéressé est entré irrégulièrement sur le territoire français. Or, le requérant ne conteste pas être entré irrégulièrement sur le territoire français. Dans ces conditions, M. B ne conteste pas utilement les autres motifs de la mesure d'éloignement. Par suite, le moyen tiré du défaut de base légale de la décision attaquée doit être écarté. 
 10. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 11. En se bornant à soutenir qu'il vit avec une compatriote et qu'il est le père de deux enfants mineurs résident en France, M. B, qui est entré irrégulièrement en France, ne dispose plus du droit de s'y maintenir. Il ressort des pièces du dossier que M. B a été placé en garde à vue pour des faits de violences aggravées par trois circonstances commis au mois de juin 2025 sur la personne de sa compagne et sur ses enfants mineurs. Il ressort des procès-verbaux d'audition, des certificats médicaux produits en défense ainsi que des déclarations concordantes et circonstanciées de sa compagne et de ses enfants que la matérialité des faits reprochés de violences réitérées sur sa compagne et sur ses enfants mineurs doit être regardée comme établie. Dans ces conditions, compte tenu de la gravité et de la réitération des faits de violences intra-familiales, sa présence constitue une menace à l'ordre public. En se bornant à soutenir qu'il serait dans l'impossibilité de poursuivre sa vie dans son pays d'origine compte tenu d'un conflit financier l'opposant à son frère, M. B ne fait valoir aucun obstacle sérieux à son éloignement vers le Kosovo. Par suite, l'obligation de quitter le territoire français contestée n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 En ce qui concerne la décision de refus de délai de départ volontaire : 
 12. En premier lieu, M. B n'ayant pas démontré l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français, il n'est pas fondé à exciper l'illégalité de cette décision à l'encontre de la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire. 
 13. En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; () ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / () 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;/ 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, () qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale () ". 
 14. Il ressort des termes de l'arrêté attaqué que la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé d'accorder un délai de départ volontaire à M. B sur le fondement du 1° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, motif pris de ce qu'il était entré en France irrégulièrement, sur le fondement du 4° du même article, motif pris de ce qu'il a déclaré vouloir rester en France si le préfet prenait une obligation de quitter le territoire français, et sur le fondement du 8° du même article, faute pour l'intéressé de pouvoir présenter un document de voyage ou d'identité en cours de validité. M. B ne peut donc utilement faire valoir, à l'appui de la contestation de cette décision, que son comportement ne constituerait pas une menace à l'ordre public. Alors que M. B ne conteste pas les autres motifs à raison desquels la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, le moyen tiré de ce que la préfète aurait à tort regardé comme établi le risque qu'il se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut donc qu'être écarté. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 15. Aux termes de l'article L. 721-4 in fine du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". L'article 3 de cette convention stipule : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes de l'article 3 de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants : " 1. Aucun Etat partie n'expulsera, ne refoulera, ni n'extradera une personne vers un autre Etat où il y a des motifs sérieux de croire qu'elle risque d'être soumise à la torture. () ". 
 16. En se bornant à soutenir qu'il serait en danger en cas de retour dans son pays d'origine, le requérant ne produit aucun élément sérieux de nature à démontrer l'existence de risques qu'il puisse subir un traitement prohibé par les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants doivent donc être écartés. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans : 
 17. En premier lieu, la décision attaquée comporte les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement et est, par conséquent, suffisamment motivée. Dès lors, le moyen tiré du défaut de motivation ne peut qu'être écarté.  
 18. En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée ni des pièces du dossier que la préfète de Meurthe-et-Moselle n'a pas procédé à un examen sérieux et approfondi de la situation personnelle du requérant. 
 19. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ". Il résulte de ces dispositions que lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, le préfet assortit, en principe et sauf circonstances humanitaires, l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour. La durée de cette interdiction doit être déterminée en tenant compte des critères tenant à la durée de présence en France, à la nature et l'ancienneté des liens de l'intéressé avec la France, à l'existence de précédentes mesures d'éloignement et à la menace pour l'ordre public représentée par la présence en France de l'intéressé. 
 20. D'une part, il ressort des termes mêmes de la décision attaquée que la préfète de Meurthe-et-Moselle a pris en considération les différents critères fixés par les dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen ne peut qu'être écarté.  
 21. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que M. B a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, qu'il ne justifie pas avoir exécutée. Si le requérant soutient qu'il est père de deux enfants mineurs présents sur le territoire français, il n'établit pas contribuer de manière effective à leur éducation et à leur entretien. S'il évoque son état de santé précaire dès lors qu'il serait atteint d'épilepsie, les éléments qu'il verse au dossier ne permettent pas d'établir la gravité de sa pathologie, ni l'indisponibilité du traitement que nécessiterait son état de santé dans son pays d'origine. Par ailleurs, le requérant ne démontre aucun autre lien d'une particulière intensité sur le territoire français. Dans ces circonstances, c'est sans méconnaître les dispositions précitées de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et sans commettre d'erreur d'appréciation que la préfète de Meurthe-et-Moselle a fixé à trois ans la durée de l'interdiction de retour dont il faisait l'objet.  
 22. En quatrième lieu, les moyens tirés de la méconnaissance du principe de proportionnalité des délits et des peines et de la présomption d'innocence, garantie par l'article 9 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen et par l'article 6 § 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne sont pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé et ne peuvent dès lors qu'être écartés. 
 Sur les conclusions présentées à titre subsidiaire à fin de suspension :  
 23. Aux termes de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions prévues à la présente section, demander au tribunal administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci ". Aux termes de l'article L. 752-11 du même code : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné, saisi en application des articles L. 752-6 ou L. 752-7, fait droit à la demande de l'étranger lorsque celui-ci présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile ".  
 24. Il est fait droit à la demande de suspension de la mesure d'éloignement si le juge a un doute sérieux sur le bien-fondé de la décision de rejet ou d'irrecevabilité opposée par l'OFPRA, au regard des risques de persécutions allégués ou des autres motifs retenus par l'Office. A l'appui de ses conclusions à fin de suspension, l'intéressé peut notamment se prévaloir d'éléments nouveaux apparus postérieurement à la décision de l'Office ou à l'obligation de quitter le territoire français.  
 25. En l'espèce, M. B, au soutien de sa demande de suspension, se borne à se référer à son récit devant l'OFPRA ainsi qu'à son recours devant la Cour nationale du droit d'asile, et à indiquer que ses craintes seraient liées à un conflit avec son frère. Ce faisant, M. B ne présente ainsi aucun élément sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire jusqu'à l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile.  
 26. Il résulte de ce qui précède que les conclusions en annulation et à fin de suspension de l'arrêté du 26 juin 2025 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination, et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trente-six mois, et par voie de conséquence, celles à fin d'injonction et au titre des  articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B et à la préfète de Meurthe-et-Moselle. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 juillet 2025 
 La magistrate désignée, 
 A. Bourjol 
 La greffière 
 A. Mercy 
 La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.