TA06 · 6ème chambre — 27 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 15 janvier et 30 avril 2025, M. B, représenté par Me Traversini, demande au tribunal : 
 -  de prendre les mesures nécessaires à l'exécution du jugement du Tribunal de céans n°2205594 du 22 octobre 2024 ; 
 - de mettre à la charge de l'Etat une astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance et jusqu'à la date d'exécution du jugement du 22 octobre 2024 ; 
 - de condamner l'Etat au paiement de la somme de 1 000 euros en faveur de Me Traversini, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 
 Il soutient que le préfet des Alpes-Maritimes n'a pas procédé à l'exécution dudit jugement. 
 Par une ordonnance en date du 16 avril 2025, la présidente du tribunal administratif a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique du 10 juin 2025, le rapport de M. Soli, président-rapporteur,  
 Considérant ce qui suit :  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : 
 1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ". 
 2. Par un jugement n°2205594 du 22 octobre 2024, le tribunal administratif de Nice a annulé la décision implicite de refus opposée par le préfet des Alpes-Maritimes à la demande de titre de séjour présentée par M. B et a enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de procéder au réexamen de la demande de M. B dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. 
 3. Il résulte de l'instruction qu'à la date de la présente décision, le préfet des Alpes-Maritimes, n'a pas pris les mesures propres à assurer l'exécution du jugement du 22 octobre 2024.  
 4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir l'injonction adressée au préfet des Alpes-Maritimes par le jugement n°2205594 du 22 octobre 2024 d'une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de 15 jours après la notification du présent jugement. 
 Sur les frais d'instance : 
 5. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre une somme à la charge de l'Etat au titre des frais exposés par le requérant et non compris dans les dépens.   
 D E C I D E : 
 Article 1er  : L'injonction, adressée au préfet des Alpes-Maritimes par le jugement n°2205594 du 22 octobre 2024, de réexaminer la demande d'admission au séjour de Rubio est assortie d'une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de 15 jours après la notification du présent jugement. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 :   Le présent jugement sera notifié à M. A C B, à Me Traversini et au préfet des Alpes- Maritimes.  
 Délibéré après l'audience du 10 juin 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Soli, président, 
 Mme Ruiz, première conseillère, 
 Mme Gazeau, première conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 juin 2025. 
 Le président-rapporteur 
     
      signé 
   
 P. Soli       L'assesseure la plus ancienne,  
         
                        signé 
    
    I. Ruiz         
 La greffière, 
                                               signé  
 B-P ANTOINE 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 ou par délégation, la greffière,