TA06 · 5ème Chambre — 24 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par un jugement n° 2400734 du 3 décembre 2024 le tribunal administratif de Nice a, d'une part, annulé la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté la demande de titre de séjour présenté par Mme A épouse B et, d'autre part, enjoint à cette même autorité de de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de deux mois.  
 Par une lettre enregistrée le 7 février 2025, Mme A épouse B, représentée par Me Ciccolini, demande au tribunal d'assurer l'exécution du jugement n°2400734 du 3 décembre 2024 en prononçant une astreinte de 100 euros par jour de retard et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par une ordonnance du 16 avril 2025, la présidente du tribunal administratif a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle. 
 Par un mémoire, enregistré le 7 juin 2025, Mme A épouse B déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Le rapport de M. d'Izarn de Villefort a été entendu au cours de l'audience publique du 24 juin 2025. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le désistement de Mme A épouse B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A épouse B. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A épouse B et au préfet des Alpes-Maritimes. 
   Copie en sera adressée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 24 juin 2025, à laquelle siégeaient : 
 - M. d'Izarn de Villefort, président, 
 - Mme Duroux, première conseillère,   
 - Mme Sandjo, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 juillet 2025. 
 Le président-rapporteur, 
 signé 
 P. D'IZARN DE VILLEFORTL'assesseure la plus ancienne, 
 signé 
 G. DUROUXLa greffière, 
 signé 
 C. Ravera       
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation, la greffière.