TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 14 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er avril 2025, Mme A B, représentée par Me Foucard, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un document justifiant de sa demande de délivrance d'un titre de séjour et l'autorisant à travailler dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite en raison de la précarité de sa situation, de l'atteinte à sa liberté d'aller et venir et de sa situation de victime de violences intra-familiales ;  
 - la mesure sollicitée est utile puisqu'aucune réponse ne lui a été apportée et aucun récépissé délivré malgré les diligences effectuées.   
 Par un mémoire enregistré le 4 avril 2025, le préfet de la Gironde conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'injonction et au rejet du surplus de la requête.  
 Il soutient qu'un récépissé de demande de titre de séjour a été édité le 1er avril 2025 et que la requérante a été convoquée afin de retirer son récépissé en préfecture.  
 Vu  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Gay, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A B, née le 14 février 1989, de nationalité marocaine, a déposé le 6 janvier 2025 une demande de délivrance d'un titre de séjour. Elle demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour.    
 Sur les conclusions à fin de non-lieu à statuer :  
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. " Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative. 
 3. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de la Gironde a édité, le 1er avril 2025, un récépissé de demande de titre de séjour valable jusqu'au 30 septembre 2025 et que la requérante a été convoquée en vue du retrait de ce récépissé. Dans ces conditions, les conclusions tendant à l'application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme au titre des frais exposés par le requérant et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.  
 Article 2 : Le surplus de la requête est rejeté.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de la Gironde.  
 Fait à Bordeaux, le 14 avril 2025. 
 La juge des référés, 
 N. Gay 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,