TA54 · Reconduites à la frontière — 21 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 juillet 2025, M. B C, représenté par Me Tiertio, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 30 juin 2025, notifié le même jour, par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination, et lui a fait interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de douze mois ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne les moyens communs à l'arrêté contesté : 
 - il est insuffisamment motivé ;  
 - il est entaché du vice d'incompétence de son auteur, faute de pouvoir justifier d'une délégation de signature régulièrement publiée ; 
 - la préfète s'est crue en situation de compétence liée et l'arrêté est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - il méconnaît son droit d'être entendu, garantie par l'article 41 paragraphe 2 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les prescriptions de la circulaire du 16 novembre 2017 prise pour l'application de la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France, dès lors qu'il ne représente pas une menace réelle actuelle et suffisamment grave de nature à affecter un intérêt fondamental de la société, n'ayant fait l'objet d'aucune poursuite pénale pour son implication dans un accident de la circulation ; il est présumé innocent ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 233-1 et L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, compte tenu de son droit au séjour permanent ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 - la décision portant refus de délai de départ volontaire est illégale dès lors qu'elle est fondée sur une décision portant obligation de quitter le territoire français elle-même illégale ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit en l'absence d'une situation d'urgence, et méconnaît l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que son comportement ne constitue pas une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à un intérêt fondamental de la société, est présumé innocent. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination et portant interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de douze mois : 
 - les décisions fixant le pays de destination et portant interdiction de circulation sur le territoire français doivent être annulées par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant refus de délai de départ volontaire, elle-même illégale. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 18 juillet 2025, la préfète de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.    
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Bourjol, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bourjol, magistrat désignée, 
 - les observations de Me Duprat, représentant M. C, qui reprend les conclusions et moyens de la requête ; il conclut, en outre, à l'annulation de l'arrêté du 6 juillet 2025 assignant à résidence le requérant et soulève à l'appui de ses conclusions le moyen tiré de ce que l'assignation à résidence attaquée doit être annulée pour voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français. 
 La préfète de Meurthe-et-Moselle n'était ni présente ni représentée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 99-16 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B C, ressortissant luxembourgeois né le 21 janvier 1997, est entré en France le 1er janvier 2025 avec sa famille. A la suite de son placement en garde à vue le 29 juin 2025 pour des faits de violences conjugales avec deux circonstances aggravantes et rébellion par les services de police de Longwy, la préfète de Meurthe-et-Moselle, par un arrêté du 30 juin 2025, a pris à son encontre une obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination, et lui a fait interdiction de circuler sur le territoire pour une durée de douze mois. Par un arrêté du 6 juillet 2025, la même autorité l'a assigné à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle durant quarante-cinq jours, renouvelable deux fois. Par sa requête, M. C demande au tribunal l'annulation de l'arrêté du 30 juin 2025 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, fixé le pays de destination et prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire d'une durée de douze mois. 
 Sur le cadre juridique applicable au litige : 
 2. Aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes : / 1° Ils exercent une activité professionnelle en France ; / 2° Ils disposent pour eux et pour leurs membres de famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie ; / () ". Aux termes de l'article R. 233-1 de ce code : " Les ressortissants qui remplissent les conditions mentionnées à l'article L. 233-1 doivent être munis de leur carte d'identité ou de leur passeport en cours de validité. / L'assurance maladie mentionnée à l'article L. 233-1 doit couvrir les prestations prévues aux articles L. 160-8, L. 160-9 et L. 321-1 du code de la sécurité sociale. / Lorsqu'il est exigé, le caractère suffisant des ressources est apprécié en tenant compte de la situation personnelle de l'intéressé. En aucun cas, le montant exigé ne peut excéder le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles. / La charge pour le système d'assistance sociale que peut constituer le ressortissant mentionné à l'article L. 233-1 est évaluée en prenant notamment en compte le montant des prestations sociales non contributives qui lui ont été accordées, la durée de ses difficultés et de son séjour. " 
 3. Il résulte de ces dispositions qu'un citoyen de l'Union européenne ou ressortissant de l'Espace Economique Européen ne dispose du droit de se maintenir sur le territoire national pour une durée supérieure à trois mois que s'il remplit l'une des conditions, alternatives, exigées à cet article, au nombre desquelles figure l'exercice d'une activité professionnelle en France. Par ailleurs, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que la notion de travailleur, au sens des dispositions précitées du droit de l'Union européenne, doit être interprétée comme s'étendant à toute personne qui exerce des activités réelles et effectives, à l'exclusion d'activités tellement réduites qu'elles se présentent comme purement marginales et accessoires. La relation de travail est caractérisée par la circonstance qu'une personne accomplit pendant un certain temps, en faveur d'une autre et sous la direction de celle-ci, des prestations en contrepartie desquelles elle touche une rémunération. Ni la nature juridique particulière de la relation d'emploi au regard du droit national, ni la productivité plus ou moins élevée de l'intéressé, ni l'origine des ressources pour la rémunération, ni encore le niveau limité de cette dernière ne peuvent avoir de conséquences quelconques sur la qualité de travailleur. 
 4. Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : / 1° Ils ne justifient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ; / 3° Leur séjour est constitutif d'un abus de droit. / Constitue un abus de droit le fait de renouveler des séjours de moins de trois mois dans le but de se maintenir sur le territoire alors que les conditions requises pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois ne sont pas remplies, ainsi que le séjour en France dans le but essentiel de bénéficier du système d'assistance sociale. / L'autorité administrative compétente tient compte de l'ensemble des circonstances relatives à leur situation, notamment la durée du séjour des intéressés en France, leur âge, leur état de santé, leur situation familiale et économique, leur intégration sociale et culturelle en France, et l'intensité des liens avec leur pays d'origine. " 
 5. Il appartient à l'autorité administrative d'un Etat membre qui envisage de prendre une mesure d'éloignement à l'encontre d'un ressortissant d'un autre Etat membre de ne pas se fonder sur la seule existence d'une infraction à la loi, mais d'examiner, d'après l'ensemble des circonstances de l'affaire, si la présence de l'intéressé sur le territoire français est de nature à constituer une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française. L'ensemble de ces conditions doivent être appréciées en fonction de la situation individuelle de la personne, notamment de la durée de son séjour en France, de sa situation familiale et économique et de son intégration. 
 6. Aux termes de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les étrangers dont la situation est régie par le présent livre disposent, pour satisfaire à l'obligation qui leur a été faite de quitter le territoire français, d'un délai de départ volontaire d'un mois à compter de la notification de la décision. / L'autorité administrative ne peut réduire le délai prévu au premier alinéa qu'en cas d'urgence et ne peut l'allonger qu'à titre exceptionnel. " 
 7. La notion d'urgence prévue par les dispositions de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être interprétée à la lumière des objectifs de la directive du 29 avril 2004 et, notamment, de ses articles 15 et 30, dont il résulte qu'un citoyen de l'Union européenne, ou un membre de sa famille, doit disposer d'un délai d'un mois pour quitter le territoire d'un Etat membre, quels que soient les motifs qui fondent la décision d'éloignement prise à son encontre, hormis le cas où cette décision est justifiée par une situation d'urgence. Aussi résulte-t-il de la combinaison de ces dispositions que l'urgence à éloigner sans délai de départ volontaire un citoyen de l'Union européenne ou un membre de sa famille doit être appréciée par l'autorité préfectorale, au regard du but poursuivi par l'éloignement de l'intéressé et des éléments qui caractérisent sa situation personnelle, sous l'entier contrôle du juge de l'excès de pouvoir. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne l'arrêté du 30 juin 2025 : 
 S'agissant des moyens communs : 
 8. En premier lieu, par un arrêté du 12 décembre 2024, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle le même jour, la préfète de ce département a donné délégation à M. Frédéric Clowez, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer les décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département. Par suite, M. A, signataire de l'arrêté contesté, était compétent pour signer les décisions en litige. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté contesté doit être écarté.  
 9. En deuxième lieu, l'arrêté contesté vise notamment les articles L. 251-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en mentionnant les éléments de fait retenus par la préfète. Il comprend ainsi les éléments de droit et de faits sur lesquels il se fonde Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 10. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. C a été entendu, le 30 juin 2025, par les services de la police aux frontières de Metz, préalablement à l'édiction de la décision litigieuse, sur les conditions de son entrée en France et sur sa situation personnelle et familiale. De plus, il a été informé de ce qu'il était susceptible de faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français et a déclaré qu'il exécuterait la mesure d'éloignement. Ainsi, M. C a été mis à même de faire part de ses observations, en particulier, sur la perspective d'éloignement. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de son droit d'être entendu, tel que protégé par le principe général du droit de l'Union européenne découlant de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, doit être écarté. 
 S'agissant des moyens propres à la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 11. En premier lieu, pour obliger à quitter le territoire français, la préfète de Meurthe-et-Moselle s'est fondée sur le 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile cité au point 4, au motif que son comportement est constitutif d'une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que les faits de violences conjugales reprochés au requérant, rappelés au point 1, ont fait l'objet d'un classement sans suite par le procureur de la République de Val-de Briey. Par ailleurs, et alors que le requérant conteste la matérialité des faits qui lui sont reprochés, la préfète n'apporte aucun autre élément que la garde à vue susmentionnée pour établir la matérialité des faits en cause. Si la préfète fait valoir que le requérant est défavorablement connu des autorités belges, la préfète ne démontre pas qu'une condamnation pénale a été prononcée à son encontre. Par ailleurs, s'il est exact que la préfète verse aux débats une convocation devant le délégué du procureur en vue d'une notification d'ordonnance pénale dans le cadre des faits de résistance opposée aux forces de l'ordre le 29 juin 2025, cette convocation à elle seule n'est pas suffisante pour caractériser une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société. Ainsi, dans ces circonstances, dès lors que la préfète n'établit pas que le comportement personnel du requérant constituait, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société, elle ne pouvait fonder la mesure d'éloignement attaquée sur les dispositions du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers. M. C est ainsi fondé à soutenir que la décision d'éloignement est entachée d'une erreur de droit sur ce point. 
 12. Toutefois, il ressort des termes mêmes de l'arrêté attaqué que, pour l'obliger à quitter le territoire français, la préfète de Meurthe-et-Moselle s'est également fondée sur le 1° de l'article L. 251-1. Si M. C a déclaré occuper un emploi d'opérateur production pour la société Cebi Luxembourg dans le cadre d'un contrat à durée déterminée allant du 11 mars au 30 septembre 2025, dont il établit la réalité, et démontre le caractère suffisant des ressources qu'il retire de cette activité par les bulletins de paie qu'il produit, toutefois, M. C ne conteste pas sérieusement ne pas être en mesure de justifier d'un droit au séjour d'une durée supérieure à trois mois, prévu par l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile cité au point 2, dès lors qu'il est constant qu'il est entré en France en janvier 2025 avec sa famille, tout en continuant à travailler au Luxembourg, et ne se prévaut d'aucune intégration sociale sur le territoire national, ni d'autres liens familiaux en France que son épouse et ses enfants. Dans ces conditions, M. C ne peut être regardé comme justifiant d'un droit au séjour au sens des dispositions précitées de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ainsi, dès lors que M. C se trouvait dans la situation où, en application du 1° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité préfectorale pouvait décider de l'obliger à quitter le territoire. M. C ne saurait par ailleurs se prévaloir utilement de la circulaire du 16 novembre 2017 prise pour l'application de la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France, dépourvue de portée impérative. Par suite, alors même que son comportement ne constituerait pas une menace pour l'ordre public, la préfète de Meurthe-et-Moselle a pu, pour ce seul motif, lui faire obligation de quitter le territoire français. Le moyen tiré de ce que la préfète de Meurthe-et-Moselle aurait fait une inexacte application des dispositions précitées doit être écarté. 
 13. En deuxième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; ()".  
 14. M. C a déclaré lors de son audition le 30 juin 2025 avoir déménagé en France afin d'y vivre à proximité du Luxembourg, où le coût de la vie est élevé, tout en exerçant une activité professionnelle au Luxembourg et percevoir un salaire de 2 800 euros par mois. Toutefois, il ne produit aucun élément de nature à justifier de l'existence de liens qu'il aurait noués sur le territoire français. S'il se prévaut de son souhait de résider à proximité de la frontière luxembourgeoise aux fins de pouvoir y retourner, il ne démontre pas avoir transféré comme il le soutient le centre de ses intérêts en France, où il est entré très récemment en janvier 2025. En outre, il ressort des pièces du dossier que ses parents résident au Luxembourg, et que son père paye le loyer pour loger sa famille en France. Dans ces conditions, M. C n'est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations précitées une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. 
 15. En troisième lieu, les moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français ayant été écartés, M. C n'est pas fondé à en demander l'annulation. Par suite, il n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision fixant le pays de destination par voie de conséquence de celle de la décision portant obligation de quitter le territoire français.  
 S'agissant des moyens propres à la décision de refus de délai de départ volontaire : 
 16. Aux termes de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les étrangers dont la situation est régie par le présent livre disposent, pour satisfaire à l'obligation qui leur a été faite de quitter le territoire français, d'un délai de départ volontaire d'un mois à compter de la notification de la décision. L'autorité administrative ne peut réduire le délai prévu au premier alinéa qu'en cas d'urgence et ne peut l'allonger qu'à titre exceptionnel ".  
 17. Pour refuser d'accorder un délai de départ au requérant, la préfète de Meurthe-et-Moselle s'est fondée sur l'urgence à éloigner M. C du territoire français au regard de la menace à l'ordre public que son comportement représente. Elle fait en ce sens valoir que le requérant a été placé en garde à vue le 29 mai 2025 pour des faits de violences conjugales par les services de police de la police aux frontières de Metz. Eu égard à ce qui précède, la menace à l'ordre public n'étant pas établie, M. C est fondé à soutenir que la condition d'urgence n'est pas établie et que la préfète a fait une inexacte application des dispositions précitées de l'article L. 251-3 en refusant de lui accorder un délai de départ volontaire.  
 18. Pour refuser d'accorder un délai de départ volontaire d'un mois à M. C, la préfète de Meurthe-et-Moselle a considéré qu'il y avait urgence à l'éloigner eu égard aux faits qui lui sont reprochés. Toutefois, ces faits, dont la matérialité n'est pas établie, ne sont pas de nature à caractériser une urgence au sens des dispositions précitées de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 19. Il résulte de ce qui précède que M. C est fondé à demander l'annulation de la décision lui refusant un délai de départ volontaire, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens soulevés au soutien des conclusions dirigées contre cette décision.  
 20. Aux termes de l'article L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français édictée sur le fondement des 2° ou 3° de l'article L. 251-1 d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans ". 
 21. Ainsi qu'il a été exposé au point 11 du présent jugement, l'obligation de quitter le territoire français ne pouvait légalement se fonder sur les dispositions du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile mais trouve son fondement légal dans celles du 1° de ce même article. Dès lors, l'interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée d'un an ne pouvait légalement se fonder sur les dispositions précitées de l'article L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 En ce qui concerne l'arrêté du 6 juillet 2025 portant assignation à résidence : 
 22. M. C n'ayant pas démontré l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, il n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de cette décision à l'encontre de la décision portant assignation à résidence. 
   
 23. Il résulte de tout ce qui précède que M. C est seulement fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 30 juin 2025 en tant que la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire et a prononcé une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée d'un an.  
   
 Sur les mesures d'exécution :  
 24. Aux termes de l'article L. 614-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision de ne pas accorder de délai de départ volontaire est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin rappelle à l'étranger son obligation de quitter le territoire français dans le délai qui lui sera fixé par l'autorité administrative en application des articles L. 612-1 ou L. 612-2. Ce délai court à compter de sa notification. " 
 25. Il résulte de ces dispositions que lorsque le tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin prononce l'annulation d'une décision de ne pas accorder un délai de départ volontaire à un étranger obligé de quitter le territoire français, il lui appartient uniquement de rappeler à l'étranger l'obligation qui lui est faite de quitter le territoire français dans le délai qui lui sera fixé par l'autorité administrative, sans qu'il appartienne au juge administratif d'enjoindre au préfet de fixer un délai de départ. 
 26. Par conséquent, en application de l'article L. 614-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est mis fin aux mesures de surveillance et il est rappelé à M. C son obligation de quitter le territoire français dans le délai qui lui sera fixé par l'autorité administrative en application des articles L. 251-3 du même code. 
 Sur les frais de l'instance : 
 27. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, pour l'essentiel, la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande M. C au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 30 juin 2025 est annulé en tant que la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé d'accorder un délai de départ volontaire à M. C et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée d'un an.  
 Article 2 : En application de l'article L. 614-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est rappelé à M. C son obligation de quitter le territoire français dans le délai qui lui sera fixé par l'autorité administrative en application de l'article L. 251-3 du même code. 
 Article 3 : le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C et à préfète de Meurthe-et-Moselle. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 21 juillet 2025. 
 La magistrate désignée, 
 A. Bourjol 
 La greffière 
 A. Mercy 
 La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.