TA67Tribunal Administratif de StrasbourgDésistement
TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 25 mars 2025
- ECLI
- DTA_2502110_20250325
- Date
- 25 mars 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 mars 2025, Mme C B, représentée par Me Merll, demande au tribunal sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Meurthe-et-Moselle de la convoquer afin d'enregistrer sa demande de titre de séjour dans un délai de trois semaines et de lui délivrer un récépissé dans le cas où son dossier est complet, sous astreinte de 80 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 14 mars 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référés. Considérant ce qui suit : Par un mémoire, enregistré le 14 mars 2025, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B. Fait à Strasbourg, le 25 mars 2025. Le juge des référés, T. A Pour expédition conforme, La greffière, G. Trinité N° 2402110
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Synthèse
- Juridiction
- TA67
- Chambre
- Tribunal Administratif de Strasbourg
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 25 mars 2025
Référence
DTA_2502110_20250325
Données disponibles
- Texte intégral