TA30 · Reconduites à la frontière — 5 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 mai 2025, M. B A, représenté par Me Lorion, demande au tribunal d'annuler l'arrêté n°BIA-ELOI-2025-129BIS pris le 16 mai 2025 par le préfet de Vaucluse portant assignation à résidence pour une durée de 45 jours. 
 Il soutient que ses contraintes réelles et objectives ne lui permettent pas d'exécuter cet arrêté. 
 La requête a été communiquée au préfet de Vaucluse le 23 mai 2025.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Bala en application de l'article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique du 4 janvier 2025 : 
 -  le rapport de Mme Bala, 
 - les observations de Me Lorion, représentant M. A, qui s'en rapporte aux écritures produites et ajoute qu'il n'est pas en mesure de produire de pièces relatives aux conditions de mise en œuvre de l'assignation à résidence querellée, et notamment aux heures de pointage.  
 - le préfet de Vaucluse n'étant ni présent ni représenté.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, né le 7 juillet 1985 à Meskiana (Algérie), de nationalité algérienne, qui fait l'objet d'une interdiction du territoire français d'une durée de trois ans prononcée le 23 septembre 2024 par le tribunal correctionnel d'Avignon, demande l'annulation de l'arrêté du 16 mai 2025 par lequel le préfet de Vaucluse l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours. 
 2. Les moyens tirés de l'erreur de fait et de l'erreur manifeste d'appréciation ne sont pas assortis des précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé. Dans ces conditions, M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué du 16 mai 2025. Ses conclusions ne peuvent par suite qu'être rejetées. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au préfet de Vaucluse et Me Lorion. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juin 2025. 
 La magistrate désignée, 
 K. BALA   
    La greffière, 
 E. PAQUIER 
 La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.