TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 19 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 mars 2025, le préfet du Nord  demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à Mme E et M. D ainsi que leurs enfants de quitter sans délai l'appartement mis à leur disposition par le centre d'accueil pour demandeurs d'asile Air de Tourcoing et de l'autoriser à donner toute instruction utile au gestionnaire du lieu d'hébergement afin de débarrasser les lieux des biens meubles s'y trouvant à défaut pour les occupants irréguliers de les avoir emportés. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie ; 
 - la mesure présente un caractère d'urgence et d'utilité. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mars 2025, M. F D et Mme G E, représentés par Me Navy, demandent à être admis, à titre provisoire, à l'aide juridictionnelle et concluent à titre principal, au rejet de la requête, subsidiairement à ce que leur soit octroyé un délai de six mois et à ce qu'il soit enjoint au préfet de mettre à leur disposition un hébergement dans un délai de quarante-huit heures sous astreinte de 300 euros par jour de retard, et en tout état de cause au rejet des conclusions tendant à ce que soit accordé le concours de la force publique et à ce que soit mise à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Ils soutiennent que : 
 - la mesure demandée se heurte à une contestation sérieuse dès lors qu'ils sont titulaires d'un titre de séjour, qu'ils n'ont pas refusé d'offre de logement, que leur vulnérabilité n'a pas été prise en compte et qu'elle méconnaît les stipulations des articles 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Terme, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 12 mars 2025 à 13h45, M. Terme a lu son rapport et entendu :  
 - les observations de Mme A, représentant le préfet du Nord, qui reprend ses conclusions par les mêmes moyens ; 
 - les observations de Me Cliquennois et de Mme B, stagiaire avocate, substituant Me Navy, représentant M. D et Mme E, qui font valoir en outre qu'ils n'ont pas reçu la mise en demeure du préfet. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente () ". 
 2. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre M. D et Mme E, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures, autres que celles régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, notamment sous forme d'injonctions adressées tant à des personnes privées que, le cas échéant, à l'administration, à condition que ces mesures soient utiles, justifiées par l'urgence, ne se heurtent à aucune contestation sérieuse et ne fassent pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative. 
 4. Aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à leur transfert effectif vers un autre État européen ". Aux termes de son article L. 551-11 : " L'hébergement des demandeurs d'asile prévu au chapitre II prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2 ". Aux termes de son article L. 542-1 : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. / Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci ". Aux termes de son article L. 552-15 : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peut demander en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu'il soit enjoint à cet occupant sans titre d'évacuer ce lieu. / Le premier alinéa n'est pas applicable aux personnes qui se sont vues reconnaître la qualité de réfugié ou qui ont obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire. Il est en revanche applicable aux personnes qui ont un comportement violent ou commettent des manquements graves au règlement du lieu d'hébergement. / La demande est portée devant le président du tribunal administratif, qui statue sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et dont l'ordonnance est immédiatement exécutoire ". Enfin, aux termes de son article R. 552-15 : " Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 552-15, si une personne se maintient dans le lieu d'hébergement après la date mentionnée à l'article R. 552-12 ou, le cas échéant, après l'expiration du délai prévu à l'article R. 552-13, le préfet du département dans lequel se situe ce lieu d'hébergement ou le gestionnaire du lieu d'hébergement met en demeure cette personne de quitter les lieux dans les cas suivants : / 1° La personne ne dispose pas d'un titre de séjour et n'a pas sollicité d'aide au retour volontaire ou a refusé l'offre d'aide au retour volontaire qui lui a été présentée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; / 2° La personne bénéficie d'un titre de séjour en France et a refusé une ou plusieurs offres de logement ou d'hébergement qui lui ont été faites en vue de libérer le lieu d'hébergement occupé. / Si la mise en demeure est infructueuse, le préfet ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peut, après une décision de rejet définitive et dans les conditions prévues à l'article L. 552-15, saisir le président du tribunal administratif afin d'enjoindre à cet occupant de quitter les lieux ". 
 5. Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un demandeur d'asile dont la demande a été définitivement rejetée, le juge des référés du tribunal administratif y fait droit dès lors que la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d'urgence et d'utilité. 
 6.  M. D, ressortissant géorgien né le 7 janvier 1991 à Abasha (Géorgie), et Mme E, également ressortissante géorgienne, née le 21 janvier 1986 à Tbilissi (Géorgie), ont sollicité l'asile le 9 novembre 2021. Leurs demandes ont été définitivement rejetées par des décisions de la Cour nationale du droit d'asile du 3 octobre 2022. Ils ont bénéficié, à compter du 19 octobre 2021, d'une prise en charge au sein du centre d'accueil pour demandeurs d'asile Air à Tourcoing (59200) en vertu d'un contrat de séjour signé le 21 octobre 2021. Par un courrier du 21 octobre 2022, l'Office français de l'immigration et de l'intégration les a autorisés à se maintenir dans leur hébergement jusqu'au 30 novembre 2022. Par un courrier du 29 mars 2023, dont les mentions manuscrites indiquent qu'il a été notifié le 3 avril 2023 et que les défendeurs ont refusé de le signer, le préfet du Nord les a mis en demeure de quitter leur lieu d'hébergement dans un délai de quinze jours, soit au plus tard le 18 avril 2023. D'une part, la seule affirmation faite à l'audience, ni étayée ni circonstanciée, selon laquelle M. D et Mme E n'auraient pas reçu ce courrier de mise en demeure ne peut suffire à remettre en cause les mentions qui y sont portées. D'autre part, si M. D et Mme E font valoir qu'ils sont titulaires d'une autorisation provisoire de séjour délivrée sur le fondement de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, laquelle constitue un titre de séjour au sens des dispositions du 2° de l'article R. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité, il résulte de l'instruction que ce titre leur a été délivré le 25 avril 2024, soit plus d'un an après l'expiration du délai fixé par la mise en demeure qui leur a été adressée le 29 mars 2023. Par suite, et dès lors que leur demande d'asile a été, ainsi qu'il a été dit, définitivement rejetée, M. D et Mme E pouvaient faire l'objet de la procédure prévue par les dispositions de l'article L. 552-15 du même code quand bien même ils ne se seraient pas vu proposer un logement ou un hébergement et la demande du préfet ne se heurte ainsi à aucune contestation sérieuse.  
 7. Le préfet du Nord soutient que le dispositif d'hébergement des demandeurs d'asile dans le département du Nord, qui dispose de 2 801 places au 1er janvier 2025, est saturé, et que malgré l'augmentation des moyens mis en œuvre, 558 personnes sur liste d'attente en 2024 n'ont pu se voir proposer d'hébergement, et que 30 personnes se maintiennent en situation irrégulière dans le centre d'accueil pour demandeurs d'asile Air de Tourcoing. Ces affirmations et pièces ne sont pas utilement contestées par les défendeurs, qui font seulement valoir à cet égard qu'elles ne sont pas assorties de pièces justificatives ou que ces pièces ne sont pas suffisamment probantes. La mesure sollicitée par le préfet présente donc un caractère d'urgence et d'utilité, qui résulte de ce que les personnes se maintenant indûment dans les structures d'accueil des demandeurs d'asile compromettent le fonctionnement normal du service public de l'hébergement des demandeurs d'asile, et que ne peut suffire à remettre en cause, en l'espèce, eu égard notamment à la durée de l'occupation irrégulière, la circonstance que la jeune C a bénéficié le 4 septembre 2024 d'une transplantation rénale et souffre d'hypertension artérielle, dès lors que son état de santé ne nécessite plus qu'un suivi régulier et qu'il ne résulte pas de l'instruction que la mesure demandée par le préfet mettrait celui-ci en péril. 
 8. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de faire droit aux conclusions présentées par le préfet du Nord tendant à ce qu'il soit enjoint à M. D et Mme E de libérer le logement qu'ils occupent au sein du centre d'accueil pour demandeurs d'asile Air à Tourcoing (59200) passé un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Faute pour M. D et Mme E et toute personne les accompagnant d'avoir libéré les lieux, le préfet du Nord pourra faire procéder à leur expulsion. Le préfet est également autorisé, à l'issue du même délai, à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre d'accueil afin de débarrasser les lieux des biens meubles s'y trouvant, aux frais et risques de M. D et Mme E. 
 9. Compte tenu des motifs exposés au point 7, et eu égard à l'absence de démonstration d'une situation actuelle de particulière vulnérabilité et à la durée de l'occupation irrégulière en l'espèce, les conclusions subsidiaires présentées par les défendeurs tendant à ce qu'un délai de six mois leur soit octroyé doivent être rejetées dans la mesure précisée au point 8. Par ailleurs, il n'appartient pas au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'administration de prendre toutes mesures afin d'assurer l'hébergement d'urgence des défendeurs. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Les dispositions des articles L. 761-1 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas dans la présente instance, partie principalement perdante, la somme que demande le conseil de M. D et Mme E sur leur fondement. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. D et Mme E sont admis, à titre provisoire, à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Il est enjoint à M. D et Mme E et à toute personne les accompagnant, de libérer le logement qu'ils occupent au sein du centre d'accueil pour demandeurs d'asile Air à Tourcoing et d'évacuer leurs biens dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 3 : À défaut pour M. D et Mme E de déférer à l'injonction prononcée à l'article 2, le préfet du Nord pourra faire procéder d'office à leur expulsion. 
 Article 4 : A l'issue du délai mentionné à l'article 2, le préfet du Nord est autorisé à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre d'accueil pour demandeurs d'asile Air à Tourcoing afin de débarrasser les lieux des biens meubles s'y trouvant, aux frais et risques de M. D et Mme E.  
 Article 5 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à M. F D et Mme G E et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet du Nord. 
 Fait à Lille, le 19 mars 2025. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 D. Terme 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,