TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 24 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 février 2025, M. A B, représenté par Me Mallet, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 4 avril 2024 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", ou à défaut une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ou une attestation de prolongation d'instruction dans un délai de huit jours à compter de l'ordonnance à intervenir ; 
 3°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de l'ordonnance à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - l'urgence est présumée, s'agissant d'un refus de renouvellement de titre de séjour et elle est en tout état de cause établie dès lors que son contrat de travail risque d'être suspendu ;  
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors qu'elle est entachée d'un défaut de motivation, d'une incompétence de l'auteur, d'une méconnaissance des dispositions de l'article R. 433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 18 février 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête et, à titre subsidiaire au non-lieu à statuer. 
 Il soutient que : 
 - l'urgence n'est pas établie ; 
 - la requête est irrecevable dès lors que la demande renouvellement de titre de séjour du requérant est toujours en cours d'instruction et n'a donné lieu à aucune décision ; 
 - les moyens de légalité soulevés sont infondés ; 
 - à titre subsidiaire, il n'y a pas lieu de statuer sur la requête dès lors qu'une attestation de prolongation d'instruction valable du 10 février 2025 au 9 mai 2025 a été délivrée au requérant. 
 Vu :  
 - la requête enregistrée le 7 février 2025 sous le n° 2502122, tendant à l'annulation de la décision attaquée ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Tukov, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 19 février 2025 à 11h15, en présence de M. Sergent greffier d'audience : 
 - le rapport de M. Tukov, juge des référés ; 
 - les observations de Me Zerad, représentant le préfet de la Seine-Saint-Denis 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant ivoirien né le 12 novembre 2002, était titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " vie privée et familiale " valable du 16 octobre 2019 au 15 octobre 2023. Le 4 janvier 2024, il a sollicité le renouvellement de ce titre de séjour. Estimant que cette demande a été implicitement rejetée compte tenu de l'absence de réponse du préfet de la Seine-Saint-Denis dans un délai de quatre mois, M. B demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de sa carte de séjour.  
 2. Dans son mémoire en défense enregistré le 18 février 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis soutient, sans être contesté, qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête dès lors qu'une attestation de prolongation d'instruction valable du 10 février 2025 au 9 mai 2025 a été délivrée au requérant. Les conclusions à fin de suspension et d'injonction de la requête ont en conséquence perdu leur objet, il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 600 euros sur le fondement des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E 
 Article 1er :  Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de suspension et d'injonction de la requête de M. B.  
 Article 2 : L'Etat versera à M. B la somme de 600 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au préfet de la  
 Seine-Saint-Denis et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Montreuil, le 24 mars 2025. 
 Le juge des référés, 
 C. Tukov 
   
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.