TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 16 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 avril 2025, le maire de la commune de Pauillac demande au juge des référés de désigner un expert, en application des dispositions des articles L. 511-1 et L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, aux fins de constater l'état de l'immeuble sis 2 rue Jean Jaurès, sur la parcelle cadastrée section AW 579 sur la commune de Pauillac (33250) et de préciser les mesures provisoires et immédiates à mettre en œuvre pour procéder à sa mise en sécurité.  
 Le maire soutient que l'immeuble concerné, dont M. B A est propriétaire, présente un risque pour la sécurité et nécessite des mesures de nature à mettre fin aux dangers.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ;  
 - le code général des collectivités territoriales ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : 1° Les risques présentés par les murs, bâtiments ou édifices quelconques qui n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers () 4° L'insalubrité, telle qu'elle est définie aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé publique ". 
 2. Aux termes de l'article L. 511-8 du même code : " La situation d'insalubrité mentionnée au 4° de l'article L. 511-2 est constatée par un rapport du directeur général de l'agence régionale de santé ou, par application du troisième alinéa de l'article L. 1422-1 du code de la santé publique, du directeur du service communal d'hygiène et de santé, remis au représentant de l'Etat dans le département préalablement à l'adoption de l'arrêté de traitement d'insalubrité. / Les autres situations mentionnées à l'article L. 511-2 sont constatées par un rapport des services municipaux ou intercommunaux compétents, ou de l'expert désigné en application de l'article L. 511-9. " 
 3. Le maire de Pauillac demande au juge des référés de désigner un expert afin d'examiner l'immeuble sis 2 rue Jean Jaurès, sur la parcelle cadastrée section AW 579 sur la commune de Pauillac (33250), de dresser constat son état et de proposer des mesures de nature à mettre fin aux dangers. Si le maire fait valoir que le plafond de la salle de bain serait sur le point de s'effondrer, qu'il existe des infiltrations d'eau, que l'installation électrique est dangereuse et que l'aspect général de l'immeuble est négligé avec une insuffisance d'entretien, ces éléments caractérisent une situation d'insalubrité relevant des dispositions du 4° de l'article L. 511-2 précité et non l'existence d'un péril imminent. Au contraire les photographies produites ne montrent aucun défaut structurel de l'immeuble répondant aux conditions prévues au 1° de l'article L. 511-2. Ce sont dès lors les dispositions de l'article L. 511-8 qui s'appliquent à situation de l'immeuble et non celles de l'article L. 511-9 confiant au tribunal administratif le soin de désigner un expert en cas de péril imminent. Par suite les conclusions du maire de Pauillac tendant à la désignation d'un expert ne peuvent être accueillies. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de la commune de Pauillac est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Pauillac et à M. B A.  
 Fait à Bordeaux, le 16 avril 2025.  
 Le président, 
 Gil Cornevaux 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
    Pour expédition conforme, 
 La greffière,